Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels
(Article 1er)

À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « mineur », insérer les mots : « , ou commis sur l’auteur par le mineur ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’élargir l’application de la précision apportée par la loi du 3 aout 2018 quant au fait que le viol est également constitué lorsque la pénétration est commise sur la personn...

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « ans » insérer les mots : « , ou commis sur l’auteur par le mineur ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’élargir l’application de la précision apportée par la loi du 3 aout 2018 quant au fait que le viol est également constitué lorsque la pénétration est commise sur la personne de...

À la fin du titre, substituer aux mots : « jeunes mineurs des crimes sexuels » les mots : « mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste ». Exposé sommaire : Il est important que le titre de cette proposition de loi reflète de la façon la plus fidèle les objectifs qu'elle poursuit. La protection apportée par ces nouvelles mesures ...

Rédiger ainsi les alinéas 6 à 10 : « 2° L’article 222‑29‑1 est complété par les mots : « par violence, contrainte, menace ou surprise » ; « 3° Après l’article 222‑29‑1, sont insérés deux articles 222‑29‑2 et 222‑29‑3 ainsi rédigés : « Art. 222‑29‑2. – Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, constitue également une agression sexuelle...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La condition de différence d’âge prévue au premier alinéa n’est pas applicable si les faits sont commis en échange d’une rémunération. » Exposé sommaire : Lorsque l'acte sexuel, même entre un jeune majeur et un mineur entre treize et quinze ans, a été commis en l'échange d'une rémunération, la c...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du code pénal se prescrit lorsque le défaut d’information concerne un délit commis sur un mineur, par dix années révolues à compt...

Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le mot : « fait », la fin du premier alinéa de l’article 222‑22‑2 est ainsi rédigée : « d’imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers ou de procéder sur elle-même une telle atteinte. » ; 2° ...

I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « ans », insérer les mots : « , ou commis sur l’auteur par le mineur ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « mineur », insérer les mots : « , ou commis sur l’auteur par le mineur ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’élargir l’applica...

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑31‑1 exerçant sur le mineur une autorité de fait ou de droit ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mêmes mots. Exposé sommaire : Le viol incestueux et l'agression sexuelle sur mineur doivent être qualifiés d'incestueux sur la forme...

À l’alinéa 4, après le mot : « soit, », insérer les mots : « ou tout acte bucco-génital ». Exposé sommaire : Ce sous amendement répond à deux impératifs. D’une part, celui de préciser la définition de l'élément materiel du viol à savoir l’acte de pénétration. La loi pénale doit être assez claire pour s’assurer du fait que la dernière juri...

À l’alinéa 7, après le mot : « sexuels », insérer le mot : « incestueux ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à qualifier l'abus sexuel d'incestueux lorsqu'il est commis par une personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.

À l’alinéa 5, après le mot : « viol », insérer le mot : « incestueux ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à prévoir que le caractère incestueux du nouveau crime créé soit spécifiquement mentionné dans sa dénomination.

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Après le troisième alinéa de l’article 8 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Toutefois, dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, lorsque, avant l’expiration des délais prévus par ces alinéas, l’auteur d’une agression sexuelle ou d’un abus sexuel comm...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du même code se prescrit lorsque le défaut d’information concerne un délit commis sur un mineur, par dix années révolues à c...