Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 44)

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le chapitre I^er du titre V du livre I^er est complété par un article L. 2151‑2 ainsi rédigé : « « Art. L. 2151‑2. – Dans les documents de la consultation, l’acheteur demande aux soumissionnaires d’indiquer dans leur offre la part du marché qu’il...

Après l’alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° bis Le chapitre III du titre I^er du livre I^er est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Exécution par des tiers « Art. L. 2113‑17. – Lorsqu’ils poursuivent un objectif écologiquement responsable, les marchés prévoient la part m...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après l’article L. 2213‑14, il est inséré un article L. 2213‑15 ainsi rédigé : « « Art. 2213‑15. – Lorsqu’il poursuit un objectif écologiquement responsable, le marché de partenariat prévoit la part minimale de l’exécution du contrat que le titulaire s’engage à conf...

Après le 1° de l’article L. 3114‑9 du code de la commande publique, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis De confier à des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ou à des structures équivalentes, une part minimale fixée par voie réglementaire d...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À la fin de l’article L. 2152‑9, les mots : « ou à des artisans » sont remplacés par les mots : « , à des artisans ou à des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ou structures équivalentes » ; ». Exposé sommaire : Le ...

Au 2° du II de l’article L. 212‑5-2 du code de l’environnement, après les mots : « des propriétaires fonciers, », ajouter les mots : « des propriétaires de moulins ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre la participation des représentant des propriétaires de moulins à la commission locale de l’eau en charge de l’élaboratio...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L’article L. 2152‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les offres des soumissionnaires dont la moitié au moins de leur montant global est exécutée par des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ou par ...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « et au domaine social et à l’emploi ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , au domaine social, à l’emploi ». Exposé sommaire : Cette modification vise à positionner les questions sociales et d’emploi au même niveau que l’environne...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, sur la base d’un ou plusieurs critères dont l’un au moins ...

A l'article L. 213-8 du code de l'environnement, après les mots "de défense des consommateurs" ajouter les mots "de protection des moulins". Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer dans la composition des comités de bassins les représentants des associations de défense des moulins.

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et représente une pondération d’un tiers de la note finale au minimum. » Exposé sommaire : En vertu du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, les critères d'attribution des marchés publics passés selon une procédure formalisée doivent faire l’objet d’une pondération. Il est prop...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il veille à n’imposer de restrictions de circulation qu’aux seuls résidents de la métropole. » Exposé sommaire : Les restrictions liées à l'établissement d'une ZFE ne doivent s'appliquer qu'aux résidents de la métropole. Les personnes à l'extérieur n'en ont pas fait le choix et ne doivent donc ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il tient compte de l’existence d’infrastructures d’intérêt national présentes sur le territoire de l’agglomération, dont l’accès ne saurait être restreint. » Exposé sommaire : Les gares, les périphériques, les stades, le patrimoine, les hôpitaux, autant d'infrastructures qui appartiennent à tou...

Supprimer les alinéas 6 à 15. Exposé sommaire : Cet amendement appelle le gouvernement à revoir sa copie quant aux critères d'âge entraînant des interdictions de circulation à l'intérieur de la ZFE. Il s'agit des véhicules répondant aux normes Euro 2, Euro 3 et Euro 4, soit aujourd'hui presque 43% du parc automobile français. En restant dans ...