Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 5)

Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Il ne paraît pas justifié de faire de la libération sous contrainte aux deux tiers de la peine la règle de principe. Il est préférable de laisser au juge de l'application des peines le soin d'apprécier au cas par cas de l'opportunité de cette mesure en fonction du sérieux du projet de réinsertion...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique. Cette peine autonome n'apporte aucune plus-value par rapport au placement sous surveillance électronique, modalité d'aménagement d'une peine d'emprisonnement, au régime bien pl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 50 prévoit la conversion d'une peine d'emprisonnement ferme inférieure ou égale à six mois en peine de détention à domicile sous surveillance électronique, ou en un emprisonnement assorti d'un sursis probatoire renforcé. Or, toute peine prononcée doit être exécutée. Le présent amendement pro...

L'article 730‑3 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : La loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales a instauré un examen obligatoire des peines et cumul de peines de plus de cinq ans aux deux tiers de leur exécution, en prévoyant dans le nouvel article 730...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 49 propose que la libération sous contrainte des détenus aux deux tiers de leur peine devienne désormais la règle de principe, et le refus de cette mesure l'exception. Aussi, la situation de tout condamné exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale inférieure o...

Rétablir cet articledans la rédaction suivante : « Au troisième alinéa de l'article 733 du code de procédure pénale, les mots : « doit subir, selon les dispositions de la décision de révocation, tout ou partie de » sont remplacés par les mots : « ne peut plus bénéficier d'une nouvelle libération conditionnelle et doit subir toute ». » Exposé ...

Après le mot : « pénitentiaire, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « le chef d'établissement peut se faire représenter par son directeur adjoint. » Exposé sommaire : La commission d'application des peines a un rôle clé dans le sens où elle travaille sur les évolutions des peines des condamnés en étroite collaboration avec le juge de ...

À l'alinéa 12, supprimer les mots : « Lorsque le tribunal a fait application de l'article 131‑41‑1 du code pénal et a prononcé un suivi probatoire avec un suivi renforcé, ». Exposé sommaire : Le temps d'évaluation doit pouvoir être accordé pour l'ensemble des personnes condamnées à une peine de probation.

I. – Compléter l'alinéa 15 par les mots : « , ou par la personne morale habilitée ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 18 par les mêmes mots. Exposé sommaire : Le texte prévoit que le suivi de la personne condamnée à une peine de probation est assuré aussi bien par le SPIP que par une association habilitée (« personne morale habilité...

I – Après le 4°bis de l'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution, il est inséré un 4°ter ainsi rédigé : « 4°ter Les actes d'avocats revêtus de la formule exécutoire. » II. – L'article 66‑3‑1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par une phras...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Ce projet de loi modifie complètement le système judiciaire mais rien n'est fait sur les mineurs délinquants alors qu'aujourd'hui plus de 850 mineurs sont incarcérés. L'actualité nous montre sans cesse la violence qui est celle aujourd'hui d'une partie de notre jeunesse. Ainsi, cet amendement prop...

I. – L'article 1374 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En contresignant un acte sous seing privé, l'avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties sur les conséquences juridiques de cet acte. « L'acte sous signature privée contresigné par les avocats est un titre exécutoire. Il emporte date certaine dans ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « IIbis A. – Après la première phrase du quatrième alinéa de l'article 114 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois l'avocat missionné par le représentant d'un enfant victime pourra s'en faire délivrer copie dès sa constitution de partie civile. » Exposé somma...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « IIbis A. – La première phrase du quatrième alinéa de l'article 114 du code de procédure pénale est ainsi modifiée : « 1° Les mots : « première audition » sont remplacés par les mots : « constitution de partie civile par l'avocat » ; « 2° Les mots : « ou, si elles n'ont pas d'avocat, le...

Rédiger ainsi l'alinéa 51 : « IV. – Le deuxième alinéa de l'article 495‑3 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toute ordonnance portant condamnation à une peine est portée à la connaissance du prévenu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de condamnation à une peine de jour-amen...

Après le mot : « délits », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 47 : « punis d'une peine d'amende et aux délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans, à l'exception des délits d'atteintes à la personne humaine prévus au titre II du livre II du code pénal. » Exposé sommaire : Amendement portant simplification de la l...

Supprimer les alinéas 24 à 39. Exposé sommaire : L'expérimentation d'un tribunal criminel départemental dérogeant sous certaines conditions au recours à la cour d'assises soulève une vraie question démocratique. En effet, la cour d'assises se distingue des autres juridictions par la présence d'un jury populaire dans sa formation de jugement ...

I. – Après le deuxième alinéa de l'article 706‑53‑13 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également concernés les actes de terrorisme tels que définis aux articles 421‑1 à 421‑2‑6 du code pénal. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnel...

Le quatrième alinéa de l'article L. 229‑2 du code de la sécurité intérieure est supprimé. Exposé sommaire : La sécurité de chacun est la première des libertés. Il est évident qu'une personne qui souhaite commettre un acte portant atteinte à la sécurité de nos concitoyens refusera une visite de nuit qui pourrait compromettre ses projets. L'a...

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 228‑3 du code de la sécurité intérieure est supprimée. Exposé sommaire : La sécurité de chacun est la première des libertés. Les enjeux dans ce domaine sont si importants qu'il est aujourd'hui aberrant que l'article 3 de la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérie...