Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 5)

À la fin de la première phrase du sixième alinéa de l'article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « avec le consentement de son conducteur » sont supprimés. Exposé sommaire : La sécurité de chacun est la première des libertés. Les enjeux dans ce domaine sont si importants qu'il est aujourd'hui aberrant même en cas de circo...

À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, » sont supprimés. Exposé sommaire : La sécurité de chacun est la première des libertés. Les enjeux dans ce domaine sont si importants qu'il est aujourd'hui abe...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° L'article 131‑36‑1 est ainsi modifié : « a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « En matière criminelle ou correctionnelle, la juridiction de jugement...(le reste sans changement). » ; « b) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article 132‑24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les juridictions d'application des peines ne peuvent octroyer le bénéfice de l'une des mesures prévues à la présente section que sur demande du condamné. » « II. – Le livre V du code de procédure pénale est ains...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'interdiction pour les juridictions de prononcer des peines d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois.

Supprimer les alinéas 14 à 19. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la peine de détention à domicile (DDSE) en tant que peine autonome. Les juridictions de jugement peuvent d'ores et déjà prononcer des placements sous surveillance électronique (PSE), au contenu similaire mais aux modalités d'exécution plus souples. Le fait d'ériger le PS...

Supprimer les alinéas 37 et 38. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le fait que le prévenu puisse refuser la peine de travail d'intérêt général.

Rétablir l'alinéa 34 dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa, la première occurrence du mot : « de » est remplacée par les mots : « ou en même temps que » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la disposition, adoptée par le Sénat, prévoyant que la peine de travail d'intérêt général puisse être prononcée non pas seulement à ...

Substituer aux alinéas 66 à 70 les trois alinéas suivants : « VIIIbis. – Le premier alinéa de l'article 20‑5 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « seize à dix-huit ans » sont remplacés par les mots et la phrase : « treize à dix-huit ans. L'accor...

Rétablir le VIquater A de l'alinéa 10 dans la rédaction suivante : « VIquater A. – À l'avant-dernière phrase du troisième alinéa de l'article 396 du code de procédure pénale, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième ». ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit par le Sénat en première lecture augmente de trois jours o...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 27 les deux phrases suivantes : « L'audiencement devant la cour d'assises est de droit pour l'accusé qui le demande expressément, avant l'ouverture des débats. En l'absence d'une telle demande, l'audiencement devant la cour criminelle est fixé par décision conjointe du président de ce tribunal et du ...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa de l'article 706‑16, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « , les articles 411‑4 à 411‑5 et 436‑1 à 436‑5 du même code ». II. – L'article 706‑17 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et le jugement » sont supprimés. 2° Après le premier aliné...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : «Art. 397‑1‑1. –S'il existe contre la personne des charges suffisantes pour la faire comparaître devant le tribunal correctionnel, mais que l'affaire n'est pas en état d'être jugée selon la procédure de comparution immédiate parce que n'ont pas encore été obtenus les résultats d'un examen psychiatrique ou psychologi...

À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « sauf si la personne le refuse ». Exposé sommaire : Actuellement, le recours à la viosioconférence est autorisé pour le placement en détention provisoire et pour la prolongation de la détention provisoire. Le justiciable a cependant le droit de refuser le recours à la visioconférence, et d'obteni...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « L'amende forfaitaire délictuelle qui parvient à l'usager à son domicile doit obligatoirement être assortie d'informations sur les structures sanitaires. » Exposé sommaire : Afin que les usagers interpellés dans le cadre de l'amende forfaitaire à l'usage illicite de stupéfiants puissent mieux c...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Pour tous les cas jugés par la cour, toute la phase d'instruction est placée sous l'autorité du juge du département où se situe la cour. » Exposé sommaire : Il paraît opportun que la logique de proximité et de rapidité de traitement des dossiers qui conduit à déférer devant des cours criminelle...

À la première phrase de l'alinéa 24, supprimer les mots : « de quinze ans ou ». Exposé sommaire : Au-delà d'une peine encourue de 15 ans, qui correspond déjà à des faits d'une extrême gravité, il paraît souhaitable de conserver le renvoi en cour d'assises.

I. – Substituer aux alinéas 1 à 19 les 9 alinéas suivants : «Art. 131‑3. - Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont : « 1° L'emprisonnement ; « 2° La probation ; « 3° Le travail d'intérêt général ; « 4° L'amende ; « 5° Le jour-amende ; « 6° Le stage prévu à l'article 131‑5‑1 ; « 7° Les peines privatives ou ...

Supprimer les alinéas 15 à 17. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le président de la cour d'assises puisse statuer seul sur les dommages et intérêts alloués à la victime. Considérant que la décision à juge unique offre moins de garanties pour les victimes, cet amendement propose de conserver le régime actuel où le président et le...

Substituer aux alinéas 5 à 30 l'alinéa suivant : « 1° Les délits du code pénal, à l'exception des délits d'agressions sexuelles prévus aux articles 222‑27 à 222‑31 ; ». Exposé sommaire : Amendement portant simplification de la liste des infractions relevant de la compétence du juge unique : tous les délits punis d'une peine d'une durée infér...