Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Lee du 2° du I de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – lorsque la répartition effectuée par l’accord réduit la moyenne des écarts entre la part de sièges attribuée à chaque commune et la proportion de sa popu...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « sont » les mots : « peuvent être ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l’EPCI de transmettre les documents aux conseillers municipaux par voie dématérialisée s’ils le souhaitent.

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 3 car le président de l’EPCI doit être de libre de choisir le mode de communication qui lui semble le plus approprié pour informer les conseillers municipaux des travaux de l’EPCI.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le maire désigne, par arrêté, au sein du conseil municipal, le conseiller représentant la commune au sein de chaque commission de travail mise en place par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » Exposé sommaire : L’article 3 de ce texte prévoit le remplacement...

À l’alinéa 11, après le mot : « modifié », insérer les mots : « et supprimé ». Exposé sommaire : Cet amendement crée la possibilité de supprimer le pacte de gouvernance. Il permet de garantir l’existence d’une procédure identique à celle de l’adhésion au pacte de gouvernance pour les communes et les établissements qui en dépendent.

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « délibération », insérer les mots : « à bulletin secret, ». Exposé sommaire : Au travers de la mise en place d’un vote à bulletin secret, cet amendement promeut la liberté politique nécessaire à la mise en place d’un véritable pacte de gouvernance territorial fondé sur les choix individue...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Les maires peuvent se faire représenter par l’un de leurs adjoints. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux maire de se faire représenter par l’un de leurs adjoints lors des réunions de la conférence des maires de l’intercommunalité.

I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « Si ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « , il » le mot : « et ». Exposé sommaire : Le pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public de coopération intercommunale est un outil destiné à renforcer l’information des conseils m...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « neuf » le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la signature d’un pacte de gouvernance entre l’EPCI et les communes qui la constituent doit intervenir dans un délais de 6 mois après le renouvellement général des conseils municipaux.

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « neuf » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la signature d’un pacte de gouvernance entre l’EPCI et les communes qui la constituent doit intervenir dans un délais de 4 mois après le renouvellement général des conseils municipaux.

À la première phrase de l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « établissement » insérer les mots : « dont elles sont membres ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à revenir au texte initial en précisant que le débat et la délibération sur l’élaboration du pacte de gouvernance a lieu entre les communes et l’EPCI ...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « inscrit » les mots : « peut inscrire ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre le débat et la délibération proposée facultative, afin que chaque EPCI puisse décider s’ils sont pertinent ou non pour son territoire.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , leurs communes membres, les regroupements de communes et les pôles d’équilibres territoriaux et ruraux ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à rappeler que les maires ne sont pas seulement en relation avec les EPCI à fiscalité propre, mais aussi avec leurs communes membres, les regroupe...

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Ces documents leur sont envoyés dans les mêmes délais que pour les membres du conseil communautaire. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à garantir l’envoi des documents aux conseillers municipaux dans les délais leur permettant de les travailler en amont.

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « En cas d’élection d’un nouveau maire, pour quelque cause que ce soit » les mots : « Lors de l’élection du maire ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Après chaque » les mots : « Dans les trois mois qui suivent le ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer dans le temps l’obligation de saisir le conseil communautaire.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le maire désigne, par arrêté, au sein du conseil municipal, le conseiller représentant la commune au sein de chaque commission de travail mise en place par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » Exposé sommaire : Le maire doit pouvoir choisir lui-même, libreme...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le maire désigne, par arrêté, au sein du conseil municipal, le conseiller représentant la commune au sein de chaque commission de travail mise en place par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » Exposé sommaire : Actuellement, l’article 3 du PJL prévoit d’une ...

Après la première occurrence du mot : « plus », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 5211‑1 du code général des collectivités territoriales est supprimée. Exposé sommaire : L’article L. 5211‑1 du code général des collectivités territoriales prévoit que les établissements publics de coopération intercommunale ne comprenant pas au moins un...

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Ces documents leur sont envoyés dans les mêmes délais que pour les membres du conseil communautaire. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir que l’envoi aux conseillers municipaux des documents afférents à une délibération du conseil communautaire soit e...