Proposition de loi N° 1781
visant à punir pénalement l'appropriation du bien d'autrui sans motif légitime
écrite par Julien Aubert
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Paul Christophe, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Daniel Fasquelle, Nicolas Forissier, Laurent Furst, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Charles de la Verpillière, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Sébastien Leclerc, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Franck Marlin, Jean-Louis Masson, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Alain Ramadier, Robin Reda, Jean-Luc Reitzer, Vincent Rolland, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Éric Straumann, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Louis Thiériot, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Patrice Verchère, Arnaud Viala & Michel Vialay
Extrait
Mesdames, Messieurs, En mai 2015, le cas d'une dame de 83 ans, ayant lutté pendant dix-huit mois pour récupérer un bien dont elle était propriétaire et qui avait été occupé deux ans par une quinzaine de squatteurs, avait ému les Français.
Les cas de violation de domicile et d'occupation des biens immobiliers par des squatteurs, qui font un usage extrême du droit existant pour demeurer dans les lieux, sont malheureusement toujours d'actualité. À Garges-lès-Gonesse, un propriétaire dont la maison a été occupée, s'est vu opposer par les squatteurs un ticket de livraison de pizzas pour établir leur présence depuis plus de 48 heures.
Les squatteurs savent bien que passé ce délai, la procédure d'expulsion par la police se complexifie, même si une loi n° 2015-714 du 24 juin 2015 est intervenue pour l'assouplir.
Le 31 janvier 2018, ce sont des jeunes de la ville de Garges-lès-Gonesse qui se sont organisés sur les réseaux sociaux pour expulser, eux-mêmes, les occupa...
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