Proposition de résolution N° 2011
en application de Article 34-1 de la Constitution pour le renforcement du pilotage et de l'évaluation des dépenses fiscales par les administrations publiques
écrite par François Jolivet
cosignée par Saïd Ahamada, Éric Alauzet, François André, Émilie Cariou, Anne-Laure Cattelot, Jean-René Cazeneuve, Philippe Chassaing, Francis Chouat, Olivier Damaisin, Dominique David, Benjamin Dirx, Stella Dupont, Sophie Errante, Olivier Gaillard, Joël Giraud, Perrine Goulet, Romain Grau, Olivia Gregoire, Nadia Hai, Alexandre Holroyd, Christophe Jerretie, Daniel Labaronne, Michel Lauzzana, Fabrice Le Vigoureux, Marie-Ange Magne, Cendra Motin, Catherine Osson, Xavier Paluszkiewicz, Hervé Pellois, Valérie Petit, Bénédicte Peyrol, Benoit Potterie, Xavier Roseren, Laurent Saint-Martin, Jacques Savatier, Olivier Serva, Benoit Simian & Marie-Christine Verdier-Jouclas
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'ambition de la majorité est de restaurer le pouvoir d'achat des Français et de moderniser notre économie.
Pour cela, nous souhaitons réduire le niveau des prélèvements obligatoires qui pèsent tant sur l'activité des personnes que sur l'investissement des entreprises.
Dans cet objectif, les dépenses fiscales (ou « niches fiscales ») doivent être particulièrement justifiées car ces dispositifs dérogatoires constituent des renoncements à recettes fiscales qui, à dépenses égales, doivent être compensées par un prélèvement plus lourd sur les contribuables qui n'en bénéficient pas.
Or, la note d'exécution budgétaire de la Cour des comptes consacrée aux dépenses fiscales estime à 100, 17 milliards d'euros le coût budgétaire de ces 474 dispositifs pour 2018. Cela représente l'équivalent d'un tiers des recettes fiscales nettes et 4 points de richesse de nationale.
Et force est de constater que la dépense fiscale n'est pas à ce jour auss...
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