Proposition de loi N° 2645
visant à sécuriser les propriétaires-bailleurs et à faciliter l'accès au logement des locataires
écrite par Mickaël Nogal
cosignée par Damien Adam, Patrice Anato, Pieyre-Alexandre Anglade, Delphine Bagarry, Hervé Berville, Grégory Besson-Moreau, Barbara Bessot Ballot, Anne Blanc, Pascal Bois, Pascale Boyer, Anne Brugnera, Danielle Brulebois, Carole Bureau-Bonnard, Céline Calvez, Annie Chapelier, Sylvie Charrière, Guillaume Chiche, Fabienne Colboc, Dominique Da Silva, Olivier Damaisin, Yves Daniel, Dominique David, Stéphanie Do, Loïc Dombreval, Valéria Faure-Muntian, Jean-Michel Fauvergue, Jean-Marie Fiévet, Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Pascale Fontenel-Personne, Alexandre Freschi, Joël Giraud, Valérie Gomez-Bassac, Fabien Gouttefarde, Émilie Guerel, Christine Hennion, Danièle Hérin, Sacha Houlié, Philippe Huppé, Jean-Michel Jacques, Pascal Lavergne, Richard Lioger, Laurence Maillart-Méhaignerie, Jacques Marilossian, Sandra Marsaud, Fabien Matras, Sereine Mauborgne, Stéphane Mazars, Graziella Melchior, Marjolaine Meynier-Millefert, Adrien Morenas, Naïma Moutchou, Alain Perea, Patrice Perrot, Pierre Person, Anne-Laurence Petel, Éric Poulliat, Natalia Pouzyreff, Rémy Rebeyrotte, Cécile Rilhac, Marie-Pierre Rixain, Mireille Robert, Cédric Roussel, Pacôme Rupin, Benoit Simian, Bertrand Sorre, Stéphane Testé, Vincent Thiébaut, Alexandra Valetta Ardisson, Corinne Vignon, Guillaume Vuilletet & Jean-Marc Zulesi
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le Gouvernement et la majorité mènent une politique du logement en faveur d’un choc de l’offre de logements, notamment dans les zones de fortes tensions en lien avec les bassins d’emplois.
La stratégie pour le logement, présentée le 20 septembre 2017, et la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) ont créé un cadre dynamique de la mobilisation du foncier pour la construction neuve.
Alors qu’il compte 6,7 millions de logements, le parc locatif privé constitue un levier essentiel pour apporter des solutions plus rapides de logement aux Français, en particulier dans les zones de fortes tensions.
96 % de ce parc est détenu par des bailleurs privés et 4 % par des investisseurs institutionnels.
Il a augmenté de près de 27 % ces trente dernières années et logent des millions de Français au quotidien.
Le propriétaire a la faculté de mettre son bien en locatio...
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