Proposition de loi N° 4128
relative à la responsabilité pénale
écrite par Guillaume Larrivé
cosignée par Damien Abad, Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Sandra Boëlle, Émilie Bonnivard, Jean-Claude Bouchet, Xavier Breton, Bernard Brochand, Éric Ciotti, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Jean-Pierre Door, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Jean-Carles Grelier, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Charles de la Verpillière, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Geneviève Levy, David Lorion, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Olivier Marleix, Gérard Menuel, Jérôme Nury, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Nathalie Porte, Didier Quentin, Robin Reda, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marie Sermier, Michèle Tabarot, Robert Therry, Jean-Louis Thiériot, Laurence Trastour-Isnart, Arnaud Viala & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Dans la nuit du 4 avril 2017, à Belleville, Kobili Traoré a fait irruption au domicile de Madame Sarah Halimi.
Il l’a rouée de coups, aux cris d’« Allah Akbar ». Et il l’a tuée, en la précipitant par‑dessus un balcon.
L’auteur de ce crime antisémite ne sera, hélas, jamais jugé. Ainsi en a définitivement décidé la chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt n° 404 du 14 avril 2021. Celle‑ci, effet, n’a pas censuré la chambre d’instruction de la cour d’appel qui avait estimé que Kobili Traoré devait être regardé comme pénalement irresponsable au motif que son discernement était aboli du fait de la consommation de stupéfiants – et que « la circonstance que cette bouffée délirante soit d’origine exotoxique et due à la consommation régulière de cannabis, ne fait pas obstacle à ce que soit reconnue l’existence d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrÃ...
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