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11 mai 2021
Dossier sur le site de l'Assemblée

Proposition de loi N° 4128

relative à la responsabilité pénale

écrite par Guillaume Larrivé
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

cosignée par Damien Abad, Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Sandra Boëlle, Émilie Bonnivard, Jean-Claude Bouchet, Xavier Breton, Bernard Brochand, Éric Ciotti, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Jean-Pierre Door, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Jean-Carles Grelier, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Charles de la Verpillière, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Geneviève Levy, David Lorion, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Olivier Marleix, Gérard Menuel, Jérôme Nury, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Nathalie Porte, Didier Quentin, Robin Reda, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marie Sermier, Michèle Tabarot, Robert Therry, Jean-Louis Thiériot, Laurence Trastour-Isnart, Arnaud Viala & Stéphane Viry

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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