Proposition de loi N° 834
visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale pour les veufs et veuves ayant eu un enfant
écrite par Vincent Descoeur
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Jean-Yves Bony, Valérie Boyer, Xavier Breton, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Rémi Delatte, Fabien Di Filippo, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Nicolas Forissier, Laurent Furst, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Sébastien Leclerc, Geneviève Levy, Gilles Lurton, Emmanuel Maquet, Franck Marlin, Jean-Louis Masson, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Alain Ramadier, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Vincent Rolland, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Jean-Charles Taugourdeau, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Arnaud Viala, Michel Vialay & Jean-Pierre Vigier
Extrait
Mesdames, Messieurs, La suppression définitive depuis 2014 de la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayant eu un enfant met en difficulté des personnes âgées aux revenus modestes dans la mesure où elle peut entraîner une forte augmentation des impôts et taxes acquittés au lendemain du décès du conjoint.
Pour mémoire, cet avantage fiscal est maintenu uniquement pour celles et ceux qui ont supporté à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq ans.
La suppression de la demi-part fiscale accordée aux veufs et veuves ayant eu un enfant a eu pour conséquence de provoquer une augmentation brutale du revenu fiscal de référence des intéressés qui sont devenus de ce fait imposables ou ont subi une forte hausse de leur impôt sur le revenu.
De même, leurs pensions de retraite se sont trouvées assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) et au remboursement de la dette sociale (CRDS) et, dans certains cas, ils sont de...
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