Les interventions de Dominique Da Silva sur ce dossier

71 amendements trouvés


22/01/2018 — Amendement N° 964 au texte N° 575 - Article 9 (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Rossi, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesarin...

À l'alinéa 5, après le mot : « centrales », insérer les mots : « et déconcentrées » Exposé sommaire : Comme le rappelle la présentation des articles du présent projet de loi, l'article 9 a pour objet, d'une part, d'assurer sa pleine efficacité à l'obligation de publier les instructions et circulaires mentionnées à l'article L. 312‑2 du cod...

22/01/2018 — Amendement N° 961 au texte N° 575 - Annexe (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Hérin, M. Eliaou, Mme Tiegna, Mme Brulebois, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein,...

À la fin de l'alinéa 24, substituer aux mots : « selon leur localisation géographique » les mots : « ayant des difficultés d'accès aux services dématérialisés ». Exposé sommaire : Les politiques de dématérialisation des démarches administratives menées récemment (télédéclaration des ICPE, Plan préfectures nouvelle génération) ont pu éloign...

22/01/2018 — Amendement N° 955 au texte N° 575 - Article 29 (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Tiegna, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesari...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – En cas de décès du conjoint employeur, il est permis au conjoint survivant non employeur de poursuivre le contrat de travail avec l'aide-soignant employé, sous réserve de son accord, sous la forme d'un avenant au contrat de travail. » Exposé sommaire : L'objet de ce présent amendement...

22/01/2018 — Amendement N° 951 au texte N° 575 - Article 26 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Da Silva, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesar...

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « avec le concours d'une expertise professionnelle de la construction ». II. – En conséquence, après le mot : « bâtiment », supprimer la fin du même alinéa. III. – En conséquence, après le même mot, supprimer la fin de l'alinéa 6. IV. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suiv...

22/01/2018 — Amendement N° 944 au texte N° 575 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Pietraszewski, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. ...

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la huitième partie du code du travail est complété par un article L. 8121‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 8121‑1. – L'autorité centrale de l'inspection du travail prévue par de la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail, ainsi que la conve...

22/01/2018 — Amendement N° 923 au texte N° 575 - Après l'article 26 (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Meynier-Millefert, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot...

I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans, le représentant de l'État dans le département, et le représentant de l'État dans la région le cas échéant, en charge de l'instruction d'une procédure administrative d'autorisation ou de déclaration nécessaire à la mise en œuvre d'un projet d'installation d'ouvrage, d'équipement, de trav...

22/01/2018 — Amendement N° 921 au texte N° 575 - Après l'article 23 (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Genetet, M. Holroyd, M. Lescure, Mme Forteza, M. Anglade, Mme Cazebonne, M. Son-Forget, Mme Lak...

I. – À titre expérimental, pour les Français établis hors de France, une attestation de résidence, délivrée par un poste diplomatique ou consulaire, datée de moins de trois mois et dont les modalités de délivrance seront fixées par décret, se substitue à toute demande de justificatif de domicile ou de résidence pour les demandes de duplicata d'...

22/01/2018 — Amendement N° 919 au texte N° 575 - Article 21 (Retiré)
M. Saint-Martin, Mme Janvier, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesar...

À l'alinéa 1, après le mot : « établissements, », insérer les mots : « ainsi que les associations figurant au répertoire national des associations, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les associations de manière explicite dans les processus de simplification. Le principe « Dite le nous une fois » est aussi développé, via le ...

22/01/2018 — Amendement N° 918 rectifié au texte N° 575 - Article 19 (Retiré)
M. Saint-Martin, Mme Cattelot, M. Moreau, M. Besson-Moreau, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Blein, M. Bothorel, M. Cesarin...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le Gouvernement procède à l'évaluation de cette expérimentation et remet au Parlement, au plus tard trois mois avant son terme, un rapport sur l'opportunité de la pérenniser et de la généraliser à l'ensemble du territoire. » Exposé sommaire : L'expérimentation de l'extension des compétences de ...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF652 au texte N° 424 - Article 8 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Pietraszewski, Mme Oppelt, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme C...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « 3° À l'article L. 8115‑6 les mots : « l'amende est prononcée » sont remplacés par les mots : « un avertissement ou une amende est prononcé ». » Exposé sommaire : Le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance crée, à la main du directeur régional des entreprises, de la...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF646 au texte N° 424 - Article 1er (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Hérin, M. Eliaou, Mme Tiegna, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, M...

Compléter l'alinéa 24 par les mots suivants : « , avec la prise en compte des besoins d'accompagnement des citoyens selon leur localisation géographique » Exposé sommaire : Les politiques de dématérialisation des démarches administratives menées récemment (télédéclaration des ICPE ; Plan préfectures nouvelle génération) ont pu éloigner de l'...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF855 au texte N° 424 - Article 26 (Adopté)
M. Da Silva

Compléter l'alinéa 3 par les mots suivants : « , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à habiliter le gouvernement à prendre toute mesure relative à la responsabilité et l'assurance des projets de cons...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF691 au texte N° 424 - Article 15 (Retiré)
M. Saint-Martin, M. Eliaou, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, Mme Grandjean, Mme Valérie Petit, M. Besson-Moreau, M....

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les expérimentations prévues par le présent article font l'objet, au plus tard six mois avant l'échéance de la période d'expérimentation, d'une évaluation additionnelle comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement. » Exposé sommaire : Afin de s'assurer de leu...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF693 au texte N° 424 - Article 18 (Retiré)
M. Saint-Martin, M. Eliaou, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, Mme Grandjean, Mme Valérie Petit, M. Besson-Moreau, M....

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Dix-huit mois après leur entrée en vigueur, les dispositions des ordonnances et des lois de ratification prévues par le présent article font l'objet d'une évaluation comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement. » Exposé sommaire : Afin de s'assurer de...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF673 rectifié au texte N° 424 - Article 29 (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Hammerer, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesa...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Une expérimentation peut être menée pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au V afin que les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles puissent, lorsqu'ils recourent à leurs salariés vo...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF812 au texte N° 424 - Article 17 (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Kerbarh, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesar...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « L'engagement de la procédure de médiation suspend, le cas échéant, à compter de la notification portant sur la recevabilité de la réclamation soumise au médiateur et jusqu'à ce que celui-ci ait communiqué ses recommandations aux deux parties : « 1° les délais de recours prévus pour les ...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF666 au texte N° 424 - Article 33 (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Da Silva, M. Danie...

Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots : « , tout en veillant à ce que la participation du public par voie électronique prévoie des dispositifs pour intégrer des citoyens éloignés du numérique. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à veiller à ce que les consultations par voie électronique soient inclusives, c'est-à...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF803 au texte N° 424 - Après l'article 23 (Retiré)
M. Saint-Martin, M. Son-Forget, M. Lescure, M. Anglade, M. Holroyd, Mme Forteza, Mme Cazebonne, Mme Lakrafi, Mme Bea...

I. – À titre expérimental, les citoyens français demandant une carte nationale d'identité ou un passeport auprès d'une administration consulaire ou sur le territoire français sont exemptés de la présentation d'un justificatif de domicile en déclarant sur l'honneur ne pas disposer d'un lieu de résidence physique stable ou, pour les demandes fait...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF856 au texte N° 424 - Article 26 (Adopté)
M. Da Silva

Compléter l'alinéa 3 par les mots suivants : « avec le concours d'une expertise professionnelle de la construction. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à habiliter le gouvernement à prendre toute mesure relative à la responsabilité, la qualification et l'impartialité des contrôleurs techniques agrées pour évaluer et contrôler la réalisat...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF695 au texte N° 424 - Article 29 (Retiré)
M. Saint-Martin, M. Eliaou, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, Mme Grandjean, Mme Valérie Petit, M. Besson-Moreau, M....

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Les expérimentations prévues par le présent article font l'objet, au plus tard six mois avant l'échéance de la période d'expérimentation, d'une évaluation additionnelle comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement. » Exposé sommaire : Afin de s'assurer ...