Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
(Article 2)

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « un mois après que l'institution de prévoyance ou l'union en a reçu notification par l'adhérent » les mots : « à la fin du premier mois suivant la réception par l'institution de prévoyance ou l'union de sa notification » II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 11, ...

Au plus tard le 1eroctobre 2020, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remet au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l'application par les mutuelles, les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance, ainsi que leurs courtiers et intermédiaires, des engagements pris par l'Union nationale des organismes d'assurance ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cas où l'adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d'un nouvel organisme, celui-ci effe...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État et au plus tard le 1erdécembre 2020. « Le droit de résiliation ou de dénonciation prévu par l'article L. 133‑15‑2 du code des assurances, les articles L. 932‑12‑1 et L. 932‑21‑2 du code de la sécurité sociale et l'article L. 221...

Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1°bis (nouveau)À la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré » sont remplacés par les mots : « à la fin du premier mois suivant la réception par l'assureur de sa notification » ; ». Exposé sommaire : Le présent ame...

Au début de l'alinéa 4, substituer aux mots : « La faculté de résiliation prévue au premier alinéa n'est pas offerte » les mots : « Le droit de résiliation prévu au même premier alinéa n'est pas ouvert ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « dans », insérer les mots : « chaque bulletin d'adhésion et » . Exposé sommaire : Àmendement de précision rédactionnelle : la couverture d'un risque auprès d'une institution de prévoyance résulte soit d'une opération d'adhésion au règlement de l'institution, par la signature d'un bulletin...

Après le mot : « d'État, », rédiger ainsi le fin de l'alinéa 6 : « le droit de résiliation prévu au même premier alinéa est ouvert à l'employeur souscripteur. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.