Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
(Article 2)

Après les mots : « code des assurances », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « indique dans le document d'information normalisé prévu par l'article L. 932‑13‑6 du présent code, l'article L. 221‑4 du code de la mutualité ou l'article L. 112‑2 du code des assuranc...

Après le mot : « d'État », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 6 : « le membre participant peut dénoncer l'adhésion et l'employeur ou la personne morale souscriptrice peut résilier le contrat collectif ou dénoncer l'adhésion, après expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Lorsque l'adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le membre participant, l'employeur ou la personne morale souscriptrice n'est tenu qu'au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est cou...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « à l' » le mot : « après ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle : la faculté de résiliation ouverte par la présente proposition de loi sera applicable à tout moment après expiration du délai d'un an à compter de la souscription de la garantie, et non uniquement...

I. – À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « le participant ou l'adhérent peut » les mots : « l'adhérent peut dénoncer l'adhésion ou résilier le contrat et le participant peut dénoncer l'affiliation, » II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « en dénoncer l'adhésion ». III. – En conséquence, à la ...

À la première phrase de l'alinéa 12 , après le mot : « adhésion » insérer les mots : « ou de résiliation » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle : pour les opérations collectives à adhésion facultative des institutions de prévoyance, l'entreprise, dénommé « l'adhérent », adhère par la signature d'un bulletin au règlement...

À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « un mois après que la mutuelle ou l'union en a reçu notification par le membre participant ou l'employeur ou la personne morale souscriptrice » les mots : « à la fin du premier mois suivant la réception par l'institution de prévoyance ou l'union de sa notification ». Exposé sommaire ...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Lorsque l'adhésion au règlement est dénoncée, lorsque l'affiliation est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le participant ou l'adhérent n'est tenu qu'au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert,...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Le droit de dénonciation ou de résiliation prévu au même premier alinéa est mentionné dans le règlement, le bulletin d'adhésion ou le contrat collectif. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice rem...

Compléter l'article 3 par les trois alinéas suivants : « II(nouveau). – Le code de la consommation est ainsi modifié : « 1° À la première phrase de l'article L. 313‑30 du code de la consommation, la référence au deuxième alinéa de l'article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence au troisième alinéa de l'article L. 22...

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cas où l'adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d'un nouvel organisme, celui-ci...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 5° Après l'article L. 932‑21‑1, il est inséré un article L. 932‑21‑2 ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel: la mise en place de dispositifs parallèles applicables aux assureurs, aux institutions de prévoyance et aux mutuelles nécessite de créer un article dédié à la résiliation.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les mots : « à l'échéance » sont remplacés par les mots : « après échéance » ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle : la faculté de résiliation ouverte par la présente proposition de loi sera applicable à tout moment après expiration du délai d'un an à compter de la souscription d...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Pour les opérations collectives, le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans le bulletin d'adhésion ou le contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne morale. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même pre...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Lorsque l'adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, l'adhérent n'est tenu qu'au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu'à la date d'effet d...

I. À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « en dénoncer l'adhésion » les mots : « dénoncer l'adhésion ou résilier le contrat » II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « adhésion » sont insérés les mots : « ou la résiliation du contrat » Exposé sommaire : Amendement de précision rédact...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « à l' » le mot : « après ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle : la faculté de résiliation ouverte par la présente proposition de loi sera applicable à tout moment après expiration du dé...

À l'alinéa 2, après le mot : notice », insérer les mots : « prévue par l'article L. 221‑6 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Le droit de dénonciation prévu au premier alinéa n'est pas ouvert au membre participant dans le cadre des opérations collectives à adhésion obligatoire mentionnées au 2° du III de l'article L. 221‑2. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4°(nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où l'assuré souhaite résilier un contrat conclu pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une ...