Les interventions de Dominique Potier sur ce dossier
164 amendements trouvés
14/02/2021 — Amendement N° 153 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)
M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Dans cette optique, la France allouera 50 % de son aide publique au développement totale aux pays moins avancés d’ici 2025 ». Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à allouer 50 % de l’APD totale de la France aux pays les moins avancés (PMA)...
14/02/2021 — Amendement N° 152 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)
M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « D’ici 2025, la part de l’aide publique au développement en dons représentera 85 % de l’aide publique au développement totale. » Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les dons au sein de l’aide au développement française. Le choi...
14/02/2021 — Amendement N° 151 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)
M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Il est dédié a minima 50 % de l’aide publique au développement française aux services sociaux de base qui sont le plus à même d’avoir un impact positif sur la réduction des inégalités mondiales. » Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vis...
14/02/2021 — Amendement N° 150 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)
M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Ce document formule de manière claire la répartition entre prêts et dons, en volume et en pourcentage, à la fois pour l’ensemble des crédits comptabilisés au titre de l’aide publique au développement française ainsi plus particulièrement que pour la seule mission budgétaire « Aide publique au dév...
14/02/2021 — Amendement N° 149 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)
M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 : «
| 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
| Crédits de paiement de la mission « aide publique au développement » | 3 251 | 3 935 | 4 800 | 6647 | 7388 | 8166 |
14/02/2021 — Amendement N° 148 au texte N° 3887 - Article 1er (Tombe)
M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert
Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants : « d’ici 2025 ». Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à souligner la nécessité d’inscrire l’atteinte des objectifs de 0,7 % à une échéance déterminée, celle de 2025. L’atteinte de l’objectif de 0,55 % n’est qu’un objectif intermédiaire vers l’a...
14/02/2021 — Amendement N° 147 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)
M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « complétée, avant la fin de l’année 2022, pour les années 2023, 2024 et » les mots : « étendue aux années 2023, 2024 et 2025 pour atteindre 8 166 millions de crédits pour la mission « Aide publique au développement » en ». Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe...
08/02/2021 — Amendement N° AE675 au texte N° 3699 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert
I. – Après l’article 9, insérer la division et son intitulé suivants : « Titre II bis Dispositions transversales sur le respect de la démocratie et de l’État de droit dans la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales ». II. – Après cette division, insérer l’article suivant : « Article 9 ter Il e...
08/02/2021 — Amendement N° AE676 au texte N° 3699 - Après l'article 9 (Retiré avant séance)
M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à introduire une série de mesures visant à promouvoir le respect de la démocratie et de l’Etat de droit dans les politiques d’aide au développement. 1° Il est proposé d’introduire des clauses visant à ...
06/02/2021 — Amendement N° AE485 au texte N° 3699 - Article 1er (Rejeté)
M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : La France s’engage à intégrer davantage de pays pauvres et moins avancés (PMA) dans la liste des 10 premiers pays bénéficiaires de son aide publique au développement bilatérale brute. Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à promouvoir le fait ...
06/02/2021 — Amendement N° AE429 au texte N° 3699 - Article 10 (Rejeté)
M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert
Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à souligner à la fois le caractère inédit et inopportun de ces mesures qui visent à prendre par voie d’ordonnances un certain nombre de dispositions permettant « l’octroi par le Gouvernement de privilèges et immunités sur le terri...
06/02/2021 — Amendement N° AE474 au texte N° 3699 - Article 1er (Adopté)
Mme Laurence Dumont, M. Potier, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert
Compléter l’alinéa 85 par la phrase suivante : Dans ce cadre, la France accompagne et promeut les actions mises en œuvre dans le cadre de la Grande Muraille Verte. Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à promouvoir le projet de « Grande muraille verte. » Ce projet reliant 11 pays du Séné...
06/02/2021 — Amendement N° AE423 au texte N° 3699 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert
A.– Pour les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, destinataires de fonds obtenus dans le cadre de l’aide publique au développement versée par l’État ou ses agences et leurs filiales, le versement des sommes octroyées est subordonné au respect des obligations suivantes : 1° La détention d’actifs dans un ou plusieurs des États et terr...
06/02/2021 — Amendement N° AE436 au texte N° 3699 - Après l'article 9 (Tombe)
M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert
Titre II bis Dispositions transversales sur le respect de la démocratie et de l’État de droit dans la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales Article 9 bis L’État ainsi que ses agences et établissements s’engagent, dans la mise en œuvre de leur politique d’aide au développement, à conditionner t...
06/02/2021 — Amendement N° AE479 au texte N° 3699 - Article 1er (Rejeté)
Mme Laurence Dumont, M. Potier, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert
Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant : La France promeut, dans le cadre de la mise en œuvre de chacune des priorités sectorielles de sa politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités, l’enregistrement des naissances et la mise en œuvre d’états civils fiables. Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par l...
06/02/2021 — Amendement N° AE434 au texte N° 3699 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert
Titre II bis Dispositions transversales sur le respect de la démocratie et de l’État de droit dans la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales Article 9 bis L’article 3 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation d...
06/02/2021 — Amendement N° AE457 au texte N° 3699 - Article 2 (Tombe)
M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert
Après le mot : « cohérence », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « des politiques publiques, en particulier les politiques découlant des six priorités françaises - commerce, immigration, investissements étrangers, sécurité alimentaire, protection sociale, changement climatique - avec la politique de développement solidaire et de lutte cont...
06/02/2021 — Amendement N° AE471 au texte N° 3699 - Article 1er (Rejeté)
Mme Laurence Dumont, M. Potier, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert
Après la première phrase de l’alinéa 128, insérer trois les phrases suivantes : Chaque année, la mission gouvernance démocratique (MGD) de la direction générale de la mondialisation (DGM) établit les objectifs annuels du fonds de solidarité pour les projets innovants (FSPI) en matière d’aide à l’enregistrement des naissances et à l’établisseme...
06/02/2021 — Amendement N° AE443 au texte N° 3699 - Article 9 (Tombe)
M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : La commission concourt à l’évaluation et au contrôle de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales ainsi qu’au respect de la cohérence de l’ensemble des politiques publiques avec les objectifs de la politique de développement. Elle évalue notamment dans ce ca...
06/02/2021 — Amendement N° AE426 au texte N° 3699 - Article 1er (Retiré)
M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Cet effort », les mots : « Cette souveraineté solidaire ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à promouvoir le concept de « souveraineté solidaire ». Le cadre partenariat global a pour ambition dans ces premières lignes de montrer nos indépendances planét...
