Lutte contre les inégalités mondiales
(Article 7)

Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : L’État s’assure que d’ici 2022, 50% de l’aide publique au développement totale transite via la Mission Aide Publique au Développement pour financer les priorités que sont la santé, l’éducation, l’adaptation au changement climatique, l’égalité femmes-hommes et l’aide humanitaire dans les pays...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas additionnel suivants : IV. - La loi n° 2010‑873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État est ainsi modifiée : Au début du 1° de l’article 2, les mots : « deux députés et deux sénateurs » sont remplacés par les mots « deux députés titulaires et deux députés suppléants ainsi que deux...

Après la première phrase de l’alinéa 62, insérer les trois phrases suivantes : La France s’engage à favoriser la participation effective des personnes en situation de vulnérabilité, et à « ne laisser personne de côté », selon le principe onusien au cœur de l’agenda 2030.La France, grâce à une approche inter-sectionnelle reconnaissant que plusi...

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1 : « étendue aux années 2023, 2024 et 2025 pour atteindre 8166 millions de crédits pour la mission "Aide publique au développement" en 2025 ». Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à étendre la programmation ...

Après l’alinéa 100, il insérer l’alinéa suivant : La France s’engage à favoriser la création et financer le développement dans les pays pauvres et en développement de réseaux de banques, mutualistes au service de la transition sociale et écologique. Ces dernières ont vocation à proposer des instruments financiers adaptés aux besoins des popula...

Compléter l’alinéa 51 par la phrase suivante : Pour réellement faire de l’égalité femme-homme une grande cause du quinquennat et adopter une approche féministe dans le cadre de sa politique d’aide, la France s’engage à s’aligner sur le standard du consensus européen et à faire que 85 % des nouveaux projets d’aide intègrent le genre de façon pr...

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : La France s’engage à définir avec ses partenaires une stratégie vis-à-vis des pays du Sahel et d’Afrique Subsaharienne reflétant la dimension systémique des difficultés que connait cette région. Cette stratégie s’appuie dans sa mise en œuvre de manière intégrée sur l’ensemble des leviers de politiq...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés s’inscrit dans un ensemble de mesures visant à promouvoir le respect de la démocratie et de l’Etat de droit dans les politiques d’aide au développement. Il est ici proposé de créer sur le modèle de l’instru...

Dans le cadre de son action extérieure, la France met en œuvre une obligation de vigilance. Les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants : « d’ici 2025 ». Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à souligner la nécessité d’inscrire l’atteinte des objectifs de 0,7 % à une échéance déterminée, celle de 2025. L’atteinte de l’objectif de 0,55 % n’est qu’un objectif intermédiaire vers l’a...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : IV. - Est créé une base de données publique unique regroupant les données financières et budgétaires relatives aux soutiens financiers français octroyés par les agences de l’État et leurs filiales ainsi que par les établissements publics et semi publics contribuant à l’action extérieure de la France...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : L’enregistrement des naissances et la mise en place d’états civils fiables constituent un objectif structurant de la politique d’aide au développement de la France. Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à affirmer le rôle structurant de l’enr...

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 : « 

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à introduire une série de mesures visant à promouvoir le respect de la démocratie et de l’Etat de droit dans les politiques d’aide au développement. 1° Il est proposé d’introduire des clauses visant à ...

Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante : La France s’attache plus particulièrement à renforcer la coopération culturelle et d’éducation avec les pays méditerranéens, notamment en favorisant les programmes d’échange et le volontariat en direction de la jeunesse. Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 88, insérer la phrase suivante : Elle se dote d’instruments de régulation des actifs français fonciers à l’étranger. Exposé sommaire : Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés à trait aux actifs français fonciers à l’étranger. A l’automne 2018 par l’Organisation des Nations Unies pour...

L’article 80 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est ainsi modifiée : I. - Le deuxième alinéa du 1° du I est ainsi rédigé : « Les établissements distribuant le livret de développement durable et de développement solidaire proposent ann...

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : VIII. - Les organisations de la société civile disposent d’un droit d’initiative au sens des articles 15 et 59 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et de la circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations. C...

Le livre IV du code de procédure pénale est complété par un titre XXXIV ainsi rédigé : TITRE XXXIV De l’affectation des recettes provenant de la confiscation des biens mobiliers ou immobiliers détenus directement ou indirectement par des personnes étrangères politiquement exposées reconnues coupables d’infractions en matière de probité Art. ...

Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante : La France consacre au moins 0,15 % de son revenu national brut (RNB) aux pays les moins avancés conformément à ses engagements pris dans le cadre du programme d’action d’Addis-Abeba. Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à compléter le Cadre ...