Lutte contre le dérèglement climatique
(Motion de rejet préalable)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À titre d’expérimentation à La Réunion, à partir de 2030, une liste de produits alimentaires liquides est obligatoirement vendue sous forme de consignes en verre. Cette liste est déterminée par décret. » Exposé sommaire : La consigne désigne tout système de collecte des emballages en vue d’un ré...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « climatique », insérer les mots : « , la protection de l’environnement et des limites planétaires ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés introduit dans la formation scolaire l’étude des limites planétaires qui est une notion particulièrement structuran...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 21 qui permet une refonte totale du code minier par ordonnance. Nous proposons à l’inverse de mener cette réforme en grande partie à l’appui du présent projet de loi et du travail déjà mené à la fin de la précédente...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou très consommateurs d’énergie » les mots : « , très consommateurs d’énergie ou très peu performants ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit qu’un audit énergétique soit réalisé et communiqué en cas d’offre à la vente d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment à ...

À l’alinéa 10, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d’accélérer d’un an le calendrier des mesures de restriction de la circulation des véhicules automobiles classés crit'air 4. Les zones à faibles émissions (ZFE) permettent de limiter dans une zone...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « permettant d’atteindre le niveau performant au sens de l’article L. 173‑1‑1 ». II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à imposer que les propositions de travaux prévue...

À l’alinéa 4, après le mot : « sociale », insérer les mots : « et en premier lieu la lutte contre la pauvreté ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à lier l’enjeu climatique du programme national relatif à la nutrition et à la santé mis en avant dans ce texte avec celui de la lutte contre la pauvreté....

Après le 3° de l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière, après l’alinéa 10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Des tarifs de péages privilégiés pour favoriser les véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l’article L. 3132‑1 du code des transports ainsi que les véhic...

À l’alinéa 8, substituer au nombre : « 10 000 » le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : La lutte contre l'artificialisation des sols passe aussi par la limitation du développement des surfaces commerciales dans leur modèle actuel. Alors que les articles précédents 47 à 51 visaient à densifier les opérations de construction en zone urbaine...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). – Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les effets du calibrage des fruits et légumes sur le gaspillage alimentaire. Le rapport étudie l’opportunité de faire évoluer les normes réglementai...

En cas de constatation de faits d’écoblanchiment concernant la communication audiovisuelle d’un produit en utilisant les méthodes de l’empreinte environnementale, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, sur proposition de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité, pe...

Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° L’article est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Un dispositif visant à recenser l’ensemble des informations relatives aux restrictions de circulation mises en place sur le territoire national dans le cadre des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) et à les porter à l...

Afin de favoriser le développement d’alternatives au transport routier de marchandises, un plan d’investissement et d’actions pour la relance du fret fluvial est mis en place au plus tard le 1^er janvier 2022 sous réserve de l’adoption en loi de finances de dispositions compensant les charges résultant de ce plan d’investissement. Ce ...

Le livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 1214‑8‑2 est ainsi modifié : a) Le dernier alinéa du I est supprimé ; b) Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – L’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente coordonne la mise en place des plans de mobilité employeu...

 « TITRE VII « Suivi et évaluation « Art... « Au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le rôle du Haut Conseil pour le climat dans le suivi de l’application et de l’évaluation de la présente loi ; ce rôle est défini selon les modalités fixées ci-après. « Sur un...

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre I^er du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° Au 9° de l’article L. 1214‑2, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant » ; 2° L’article L. 1214‑8-2 est ainsi modifié : a) Le dernier alinéa du I est supprimé ; b)

Afin de développer les alternatives à la voiture individuelle, l’État met en œuvre, jusqu’en 2037, un moratoire sur la fermeture des gares ferroviaires et garantit le maintien en activité des lignes de catégorie UIC 7 à 9 avec voyageurs. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en œuvre un moratoire s...

Substituer au deuxième alinéa les six alinéas suivants : « Art. L. 110‑4. - L’État élabore et met en œuvre, sur la base des données scientifiques disponibles et en concertation avec l’ensemble des parties prenantes, une stratégie nationale des aires protégées dont l’objectif est de couvrir au moins, d’ici dix ans, par un réseau cohérent...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « N. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités locales, hors services dédiés au tourisme. » II. – Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l...