Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 4)

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « V. – Tout établissement de restauration commerciale hors domicile respectant les dispositions du présent article relatives aux types de produits servis peut bénéficier d’une mention « qualité durable ». Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’Éta...

À l’alinéa 1, après le mot : « ordonnance », insérer les mots : « , après consultation des collectivités locales compétentes ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à instaurer a minima une consultation des collectivités dans le cadre de la modification par ordonnances de compétences qui les concernent directement.

I. – Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent leurs fonctions à titre bénévole, évalue les premiers résultats de l’expérimentation mentionnée à l’article 59 de la présente loi et détermine les conditions de création de nouvelles expérimentations visant à garantir un accès ...

I – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Chaque guichet consacre une partie de ses services et de ses compétences à l’accompagnement des copropriétés dans leurs projets de rénovation et assure un suivi de l’état de performance énergétique et de rénovation de ce parc de logements. » II – En conséquence, à la seconde phrase de l’aliné...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et à la sobriété énergétique ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après les mots : « l’environnement », insérer les mots : « à la sobriété énergétique ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser la prise en compte de c...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « N. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » II – Compléter le b quater de l’article 279 par les mots : « , à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis ». III. – L...

Le relèvement du niveau de l’ambition écologique de la politique agricole commune dans le cadre de sa mise en œuvre à partir de 2023, ainsi que l’harmonisation des standards environnementaux de l’agriculture au niveau européen, figurent parmi les principaux objectifs de la présidence française de l’Union européenne en 2022. Dans le cadre de ce...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa du I de l’article L. 230‑5‑1 est complété par les mots : « et les produits de la mer mentionnés au 4° du même I devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 50 % des produits de la mer » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés ...

 « Titre VI « Suivi et évaluation « Art... « Au plus tard trois mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant le rôle du Haut conseil pour le climat et la révision de son statut en vue de lui attribuer les moyens nécessaires pour assurer les missions analogues à celles de l’autorité publ...

Le Gouvernement élabore, d’ici le 1^er janvier 2022, un plan national de lutte contre la pollution plastique fondé sur la mise en place d’un inventaire national de l’ensemble des produits et matières plastiques mis sur le marché français, et d’un dispositif d’identification et d’évaluation de l’ensemble des impacts éco-toxicologiques ...

Le premier alinéa de l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ils participent également à l’atteinte des objectifs fixés à l’article L. 230‑5‑1 du présent code. D’ici 2024, l’ensemble des plans régionaux de l’agriculture durable fixent, en lien avec les établissements publics de...

Compléter l’alinéa 4 par les trois phrases suivantes : « Si le contrevenant n’est pas une entreprise, le montant maximum de la sanction est de 3 millions d’euros. Le montant de l’amende peut être porté, pour une entreprise, à 10 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis ...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ce niveau de performance est exprimé en kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an, s’agissant de la consommation énergétique et en kilogramme de dioxyde de carbone par mètre carré et par an, s’agissant des émissions de gaz à effet de serre induites. » Exp...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis (nouveau). – Le premier alinéa de l’article L. 311‑10 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces appels d’offre sont établis à l’échelle de chaque région, des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et du département de Mayotte. » » Exposé sommair...

À l’alinéa 9, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d’avancer le calendrier des mesures de restriction de la circulation des véhicules automobiles les plus polluants applicables dans les agglomérations concernées par l’obligation de mise en place d’u...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 173‑2 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 173...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ces objectifs favorisent, dans le respect des dispositions applicables aux programmations stratégiques nationales, le don des pertes agricoles, notamment par le biais des conventions de glanage. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à...

À l’alinéa 11, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d’avancer d’un an le calendrier des mesures de restriction de la circulation des véhicules automobiles classés crit'air 3. Les zones à faibles émissions (ZFE) permettent de limiter dans une zone d...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « deux heures trente » les mots : « quatre heures ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à passer d'une interdiction des trajets aériens de moins de 2h30 pour lesquels il existe une alternative ferroviaire (tel que proposé en l'état dans le projet de loi) à une interdiction pour les vols de m...

Le code forestier est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 121‑1, il est inséré un article L. 121‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑1-1. – Pour répondre à l’urgence écologique et climatique et atteindre les objectifs de neutralités carbone à l’horizon 2050 énoncé à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, la politique forestière nation...