Les interventions de Dominique Potier sur ce dossier

1139 amendements trouvés


25/03/2021 — Amendement N° 3755 au texte N° 3995 - Après l'article 27 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Juanico, Mme Pires Beaune, Mme Battistel, M. Leseul, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Jean-Loui...

Après l’article L. 2213‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « Art. L. 2213‑5-1. – Dans les zones à faibles émissions mobilité visées à l’article L. 2213‑4- 1 du code général des collectivités territoriales, le maire peut, par arrêté motivé, interdire à certaines heures l’accè...

25/03/2021 — Amendement N° 3754 au texte N° 3995 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Mme Karamanli, M. Juanico, Mme Pires Beaune, Mme Battistel, M. Leseul, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Jean-Loui...

L’article L. 312-13-2 du code de l’éducation est ainsi modifié : I. - Le deuxième alinéa est ainsi modifié : 1° après les mots « Cet apprentissage », insérer les mots “gratuit et universel” 2° après les mots “est organisé”, insérer les mots “à compter du 1er janvier 2024” 3° après les mots “ou extrascolaire”, insérer la phrase “Le contrôle ...

25/03/2021 — Amendement N° 3753 au texte N° 3995 - Après l'article 25 (Adopté)
Mme Karamanli, M. Juanico, Mme Pires Beaune, Mme Battistel, M. Leseul, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Jean-Loui...

Pour atteindre les objectifs climatiques de la France et lutter efficacement contre la pollution de l’air, l’État se fixe pour objectif d’accompagner les ménages dans le report modal vers les modes de transport les moins polluants, par une action ciblant en priorité les zones à faibles émissions mobilité, définies à l’article L. 2213‑4-1 du cod...

25/03/2021 — Amendement N° 3752 au texte N° 3995 - Après l'article 28 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Juanico, Mme Pires Beaune, Mme Battistel, M. Leseul, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Jean-Loui...

Pour atteindre les objectifs de part modale du vélo de 9 % en 2024 et 12 % en 2030, tels que définis respectivement par le Plan vélo et la Stratégie nationale bas carbone, l’État se fixe pour objectif d’accompagner les collectivités territoriales dans la création d’infrastructures cyclables sur leur territoire. Cet accompagnement est mis en coh...

25/03/2021 — Amendement N° 3751 au texte N° 3995 - Avant l'article 25 (Irrecevable)
Mme Karamanli, M. Leseul, M. Juanico, Mme Pires Beaune, Mme Battistel, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Jean-Loui...

I. – À la première phrase de l’article L. 3261-3-1 du code du travail, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend ». « II. - Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés: « L’obligation de prise en charge issue du premier alinéa entre en vigueur le 1er janvier 2022. Dans les entreprises de moins de cinquant...

25/03/2021 — Amendement N° 3750 au texte N° 3995 - Avant l'article 25 (Irrecevable)
Mme Karamanli, M. Juanico, Mme Pires Beaune, Mme Battistel, M. Leseul, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Jean-Loui...

I.– À la seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 3261-3 du même code ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 e...

25/03/2021 — Amendement N° 3744 au texte N° 3995 - Après l'article 26 (Irrecevable)
M. Leseul, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Le livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 1214‑8‑2 est ainsi modifié : a) Le dernier alinéa du I est supprimé ; b) Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – L’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente coordonne la mise en place des plans de mobilité employeur des en...

25/03/2021 — Amendement N° 3740 au texte N° 3995 - Article 33 (Irrecevable)
M. Leseul, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Après l'alinéa 4, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « IV. - Après le III. de l’article L.225-102-1 du Code du Commerce, insérer deux nouveaux alinéas : « La déclaration de performance extra-financière présente, face à chaque information sur la manière dont la société prend en compte les conséquences environnementales de son activité, les ...

25/03/2021 — Amendement N° 3728 au texte N° 3995 - Article 32 (Irrecevable)
M. Leseul, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Par ces mesures, les régions et les départements sont incités à réorienter, en collaboration avec l’Agence de financement des infrastructures de transports de France, les contributions spécifiques assises sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises vers l’accompagnement d...

25/03/2021 — Amendement N° 3723 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Irrecevable)
M. Leseul, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à lever les freins au développement du réseau de fret fluvial. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement un rapport visant à lever les freins au développement du fre...

25/03/2021 — Amendement N° 3721 au texte N° 3995 - Article 30 (Irrecevable)
M. Leseul, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « III – « Afin de favoriser le développement d’alternatives au transport routier de marchandises, un plan d’investissement et d’actions pour la relance du fret fluvial est mis en place au plus tard le 1er janvier 2022 sous réserve de l’adoption en loi de finances de dispositions compensan...

25/03/2021 — Amendement N° 3718 au texte N° 3995 - Article 30 (Rejeté)
M. Leseul, M. Potier, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naill...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB du code général des impôts est ainsi rédigé : « Pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes comme pour les autres catégories de véhicules, le tarif de la taxe...

25/03/2021 — Amendement N° 3713 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Irrecevable)
M. Leseul, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport au sujet du défaut de maintenance du réseau ferré français assorti d’une feuille de route et d’un plan d’actions pour remédier aux anomalies et améliorer la qualité du réseau. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialis...

25/03/2021 — Amendement N° 3711 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Irrecevable)
M. Leseul, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un schéma national des infrastructures de transport qui a pour objet de fixer les orientations de l’État concernant l’entretien, la modernisation et le développement des réseaux relevant de sa compétence. Ce schéma, et ses renouvellements, ...

25/03/2021 — Amendement N° 3709 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Irrecevable)
M. Leseul, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ressources de l’Agence de financement des infrastructures de transports de France dont les conclusions esquisseront des pistes pour sécuriser le financement de l’agence. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Soci...

25/03/2021 — Amendement N° 3702 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Irrecevable)
M. Leseul, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une feuille de route relative à la régénération et à la modernisation du réseau ferré. Exposé sommaire : Par cet amendement, le Groupe Socialistes et apparentés demande à l’État d'établir une feuille de route nationale en faveur du transp...

25/03/2021 — Amendement N° 3695 au texte N° 3995 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Leseul, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Dans l’objectif de régénérer, moderniser le réseau ferré et renouveler le matériel roulant d’ici 2030, un plan d’investissement pour la relance du transport ferroviaire sera mis en place au plus tard le 1er janvier 2022, sous réserve de l’adoption en loi de finances de dispositions compensant les charges résultant de ce plan d’investissement. ...

25/03/2021 — Amendement N° 3689 au texte N° 3995 - Après l'article 29 (Rejeté)
M. Leseul, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet...

Au plus tard le 1er janvier 2022, l’État établit, en concertation avec les collectivités territoriales et notamment les conseils régionaux, une feuille de route relative à l’accès aux transports ferroviaires dans les territoires ruraux et périurbains. Cette feuille de route comporte, notamment en application de l’article 29 de la pré...

25/03/2021 — Amendement N° 3683 au texte N° 3995 - Après l'article 29 (Rejeté)
M. Leseul, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet...

I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » 2° Le b quater de l’article 279 est complét...

25/03/2021 — Amendement N° 3680 au texte N° 3995 - Après l'article 29 (Rejeté)
M. Leseul, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet...

I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les colle...