Rémunération des agriculteurs
(Article 4)

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, réalise des évaluations régulières des expérimentations afin de déterminer les suites qu’il convient de leur donner. Il publie également, pour chaque catégorie de produits concernée par une expérimentation, une analyse de...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à dresser un état des lieux des politiques de rémunération et de la nature des contrats des salariés agricoles, y compris des travailleurs détachés. Il visera par ailleurs à analyser la part des travaux agricoles qui s...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce bilan est assorti, pour chaque catégorie de produits concernée par une expérimentation, d'une analyse des écarts de rémunération constatés parmi les principaux producteurs et au sein des principales entreprises de transformation et de distribution. » Exposé sommaire : Cet amendement du Group...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « aux conditions de rémunération des producteurs de produits agricoles » les mots : « au partage de la valeur tout au long de la chaîne agroalimentaire ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer un score relatif au partage de la valeur t...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « aux conditions de rémunération des producteurs de produits agricoles » les mots : « au partage de la valeur tout au long de la chaîne agroalimentaire » II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « des producteurs » les mots : « des trav...

Au sixième alinéa de l’article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « peut saisir » sont remplacés par le mot : « saisit ». Exposé sommaire : Cet amendement, qui reprend une proposition portée par notre groupe dans le cadre de l'examen de la loi EGAlim, vise à rendre automatique la saisine du Ministre de l’Économie par ...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « – Le 7° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors d’aléas climatiques exceptionnels, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher la double peine pour un producteur en cas de...

I. – Après l’alinéa 10, insérer les sept alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 441‑8 est ainsi rédigé : « Art. L. 441‑8. – Outre la clause prévue au III de l’article L. 441‑7‑1 relative à la révision automatique de la part du prix du contrat qui résulte du coût des matières premières agricoles, les contrats d’une durée...

Substituer aux alinéas 3 à 10 les six alinéas suivants : « Art. L. 441‑1‑1. – Pour les produits alimentaires, les conditions générales de vente comportent : « 1° Une partie détaillant les principales matières premières agricoles, entrant dans la composition du produit, ou dans celle des produits entrant dans sa composition ; « 2° Le p...

Après le mot : « contractuels », la fin du 3° du I de l’article L. 442‑1 du code de commerce est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement, qui reprend un amendement porté au stade de la commission par Thierry BENOIT, vise à limiter les pénalités logistiques infligées aux fournisseurs par les distributeurs.

Le chapitre I^er du titre IV du livre IV du code de commerce est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Les pénalités logistiques « Art. L. 441‑17. – I. – Les pénalités logistiques infligées aux fournisseurs par les distributeurs ne peuvent dépasser un montant correspondant à un pourcentage du prix d’ach...