Les interventions de Dominique Potier sur ce dossier

49 amendements trouvés


21/06/2021 — Amendement N° 468 au texte N° 4266 - Article 2 bis (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. A...

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, réalise des évaluations régulières des expérimentations afin de déterminer les suites qu’il convient de leur donner. Il publie également, pour chaque catégorie de produits concernée par une expérimentation, une analyse de...

21/06/2021 — Amendement N° 306 au texte N° 4266 - Après l'article 6 (Non soutenu)
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. A...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à dresser un état des lieux des politiques de rémunération et de la nature des contrats des salariés agricoles, y compris des travailleurs détachés. Il visera par ailleurs à analyser la part des travaux agricoles qui s...

21/06/2021 — Amendement N° 304 au texte N° 4266 - Article 2 bis (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. A...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce bilan est assorti, pour chaque catégorie de produits concernée par une expérimentation, d'une analyse des écarts de rémunération constatés parmi les principaux producteurs et au sein des principales entreprises de transformation et de distribution. » Exposé sommaire : Cet amendement du Group...

21/06/2021 — Amendement N° 302 au texte N° 4266 - Article 2 bis (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. A...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « aux conditions de rémunération des producteurs de produits agricoles » les mots : « au partage de la valeur tout au long de la chaîne agroalimentaire ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer un score relatif au partage de la valeur t...

21/06/2021 — Amendement N° 297 au texte N° 4266 - Article 2 bis (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. A...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « aux conditions de rémunération des producteurs de produits agricoles » les mots : « au partage de la valeur tout au long de la chaîne agroalimentaire » II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « des producteurs » les mots : « des trav...

21/06/2021 — Amendement N° 265 au texte N° 4266 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. A...

Au sixième alinéa de l’article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « peut saisir » sont remplacés par le mot : « saisit ». Exposé sommaire : Cet amendement, qui reprend une proposition portée par notre groupe dans le cadre de l'examen de la loi EGAlim, vise à rendre automatique la saisine du Ministre de l’Économie par ...

21/06/2021 — Amendement N° 264 au texte N° 4266 - Article 1er (Adopté)
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Naillet

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « – Le 7° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors d’aléas climatiques exceptionnels, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher la double peine pour un producteur en cas de...

21/06/2021 — Amendement N° 261 au texte N° 4266 - Article 2 (Non soutenu)
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. A...

I. – Après l’alinéa 10, insérer les sept alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 441‑8 est ainsi rédigé : « Art. L. 441‑8. – Outre la clause prévue au III de l’article L. 441‑7‑1 relative à la révision automatique de la part du prix du contrat qui résulte du coût des matières premières agricoles, les contrats d’une durée...

21/06/2021 — Amendement N° 260 au texte N° 4266 - Article 2 (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. A...

Substituer aux alinéas 3 à 10 les six alinéas suivants : « Art. L. 441‑1‑1. – Pour les produits alimentaires, les conditions générales de vente comportent : « 1° Une partie détaillant les principales matières premières agricoles, entrant dans la composition du produit, ou dans celle des produits entrant dans sa composition ; « 2° Le p...

21/06/2021 — Amendement N° 231 au texte N° 4266 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. A...

Après le mot : « contractuels », la fin du 3° du I de l’article L. 442‑1 du code de commerce est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement, qui reprend un amendement porté au stade de la commission par Thierry BENOIT, vise à limiter les pénalités logistiques infligées aux fournisseurs par les distributeurs.

21/06/2021 — Amendement N° 230 au texte N° 4266 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. A...

Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de commerce est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Les pénalités logistiques « Art. L. 441‑17. – I. – Les pénalités logistiques infligées aux fournisseurs par les distributeurs ne peuvent dépasser un montant correspondant à un pourcentage du prix d’ach...

21/06/2021 — Amendement N° 224 au texte N° 4266 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. A...

I. – Dans la clause de prix des contrats de ventes de produits agricoles mentionnés à l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, les parties peuvent convenir de bornes minimales et maximales dans lesquelles les critères et modalités de détermination ou de révision du prix, intégrant notamment un ou plusieurs indicateurs relatifs...

21/06/2021 — Amendement N° 223 rectifié au texte N° 4266 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. A...

Le I de l’article L. 442‑1 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° S’agissant des produits alimentaires, de pratiquer, à l’égard de l’autre partie, ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties rée...

21/06/2021 — Amendement N° 221 au texte N° 4266 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. A...

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑3 du code de commerce, les mots : « les obligations réciproques auxquelles » sont remplacés par les mots : « chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire, auxquels ». Exposé sommaire : Cet amendement impose le principe de l'identification « ligne à ligne » de la rému...

21/06/2021 — Amendement N° 219 au texte N° 4266 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. A...

L’article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le I est complété par les mots : « et comporte une clause relative aux engagements sur les volumes. » 2° Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – L’appel d’offre portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des mo...

21/06/2021 — Amendement N° 218 au texte N° 4266 - Article 4 (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. A...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’origine de l’ingrédient primaire ou des ingrédients primaires » les mots : « leur origine ». Exposé sommaire : Cet amendement, qui reprend une proposition portée par UFC-Que Choisir, vise à indiquer l’origine de l’intégralité des ingrédients composant les aliments transformés. En sa rédaction actuel...

21/06/2021 — Amendement N° 217 au texte N° 4266 - Article 4 (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. A...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement, qui reprend une proposition portée par UFC-Que Choisir, vise à supprimer l'alinéa 2 qui limite la possibilité d’indiquer l'origine des ingrédients. En effet, cette rédaction constitue un retour en arrière, en ce qu'elle reprend la limitation posée par le règlement européen INCO de 2011,...

21/06/2021 — Amendement N° 214 au texte N° 4266 - Article 2 (Rejeté)
Mme Battistel, M. Potier, M. Garot, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. A...

À l’alinéa 3, après le mot : « vente », insérer les mots : « , socles de la négociation des conventions soumises aux articles L. 443‑5 ou L. 441‑4, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la négociation de la convention unique. L’article 2 de la présente loi cré...

21/06/2021 — Amendement N° 199 au texte N° 4266 - Article 2 bis (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. A...

Rédiger ainsi cet article : « Pour une durée maximale de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, des expérimentations sont menées, dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, afin d’évaluer différentes méthodologies et modalités d’affichage au consommateur d’un score relatif au partage de la valeur tout au long...

21/06/2021 — Amendement N° 198 au texte N° 4266 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. A...

Une stratégie nationale en faveur de la couverture du territoire par des organisations de producteurs est définie par le ministre chargé de l’agriculture. Elle a pour objectif de favoriser la juste rémunération des agriculteurs à travers la création, d'ici 2024, d’organisations de producteurs et d’associations d’organisations de producteurs par...