Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 5)

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : «Art. L. 631‑25. – Est sanctionné par une amende... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent texte tend à renforcer la protection de la partie les plus faible au contrat commercial agricole (dans le cas d'espère, le producteur) mais ne va pas toujours jusqu'au bout de la démarche annon...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Ils prennent notamment en compte les coût environnementaux, le coût de la main d'œuvre et de l'énergie. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux définir les critères de détermination des prix dont il doit être tenu compte dans les propositions d'accord visé par le présent article....

Compléter l'alinéa 15 par les trois phrases suivantes : « Ces indicateurs, une fois définis, sont publiés par les parties et mis à disposition du public. À défaut de publication, et après mise en demeure, l'autorité administrative compétente sanctionne le non-respect de cette obligation de publication jusqu'à la publication des indicateurs. Un...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Dans les cas où un prix dit « déterminable » est prévu par les contrats de vente et accords-cadres, le prix qui est effectivement payé est communiqué par l'acheteur, de manière lisible et compréhensible, au producteur ainsi qu'à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisat...

Compléter l'alinéa 34, par les deux phrases suivantes : « Une contractualisation obligatoire est mise en place dans la filière viande bovine et la filière fruits et légumes. Ses modalités sont définies par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : La filière laitière est actuellement la seule filière soumis à contractualisation obligatoi...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Sauf s'ils sont définis par toute structure régionale, nationale ou européenne leur conférant un caractère public ou déterminés par des accords interprofessionnels mentionnés au présent titre, les indicateurs utilisés par les parties doivent préalablement être approuvés par l'autorité administra...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Une organisation de producteurs ou association d'organisations de producteurs reconnue, qui est mandatée par ses membres afin de négocier la commercialisation des produits, sans qu'il y ait transfert de leur propriété, propose un accord-cadre écrit à l'acheteur conforme aux prescriptions du présent article. La conc...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « mettent gratuitement à la disposition de » les mots : « proposent à » Exposé sommaire : Pour lutter contre le gaspillage alimentaire dans la restauration commerciale, et sensibiliser l'ensemble des consommateurs à des comportements alimentaires différents, la généralisation du « doggy-bag » est nécessa...

A l'alinéa 10, remplacer les mots « l'article 25 de la loi n°2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises » par les mots « l'article 94 de la loi n° 2014 856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence en ce qui concerne la définition du comme...

Après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sont également concernés les gestionnaires privés des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux. » Exposé ...

Au 8e alinéa, après les mots « certification », insérer les mots « , tout en étant certifié par un organisme tiers » Exposé sommaire : L'objet de ce sous-amendement est d'abord de s'assurer que les certifications privées (qui se multiplient dans nos rayons de supermarché) puissent faire l'objet d'un audit externe afin de rassurer les con...

Après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa informent, deux fois par an à compter du 1er janvier 2020, les usagers des restaurants collectifs dont elles ont la charge de la part des produits mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article entrant dans...

A l'alinéa 8, insérer après le mot « certification » les mots « de niveau trois » et supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Le dispositif HVE est conçu selon une logique de certification environnementale progressive par niveaux de l'ensemble de l'exploitation agricole. Le dispositif s'articule ainsi selon 3 niveaux, sachant que seu...

Au début du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 200-1 ainsi rédigé : « I - L'Etat assure la sécurité sanitaire de l'alimentation en veillant, sur l'ensemble de la chaîne agroalimentaire, au respect des lois et règlements. Il associe à cette politique les laboratoires départementaux d'analyses ainsi que ...

Six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux effets commerciaux, environnementaux, sanitaires et sociaux dans le domaine de l'alimentation du projet de traité de libre échange entre l'Union européenne et le marché commun du Sud (MERCOSUR) sur l'économie, l'environnement, le climat et la santé est remis au Parlement....

La sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place proposent à leurs clients des contenants permettant d'emporter les aliments ou boissons non consommés...

Le Gouvernement remet dans les six mois un rapport au Parlement sur le biocontrôle visant à définir d'une part les opportunités de renforcement de déploiement des solutions existantes et d'autre part à accélérer la recherche et l'innovation. Tenant compte des enjeux mis en avant lors des États Généraux de l'Alimentation, le rapport vise à déte...

Au deuxième alinéa de l'article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime,après le mot : « publics » sont insérés les mots : « ou leur groupement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux établissements publics ou à leur groupement de devenir les animateurs des plans alimentaires territoriaux, à travers une compét...

Le Gouvernement remet au Parlement d'ici le 30 juin 2019 un rapport d'étape sur le plan protéines végétales 2014‑2020 proposant, le cas échéant, de nouvelles mesures visant à accélérer l'atteinte de ses objectifs. Exposé sommaire : Les éleveurs français, en grande détresse, nourrissent en partie leurs animaux avec des protéines végétales (des...

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des recommandations sur l'adaptation des taux de taxe sur la valeur ajoutée en fonction de l'intérêt nutritionnel, sanitaire et environnemental des produits alimentaires. Exposé sommaire : Cet amendement dema...