Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Après l'article 16 b)

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Sauf s'ils sont définis par toute structure régionale, nationale ou européenne leur conférant un caractère public ou déterminés par des accords interprofessionnels mentionnés au présent titre, les indicateurs utilisés par les parties doivent préalablement être approuvés par l'autorité administra...

L'article L. 420-2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « concurrence, », sont insérés les mots : « à court ou à moyen terme, » ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Une situation de dépendance économique est caractérisée, au sens de l'alinéa précédent, dès lors que : ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait pour un acheteur de méconnaître les dispositions relatives aux contrats de vente des produits agricoles auxquelles il est assujetti peut faire l'objet d'une saisine du tribunal compétent par le Ministre de l'économie. » Exposé sommaire : Afin de sanctionner le comportement d'un ach...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « . Eu égard au caractère périssable des denrées produites par le secteur des fruits et légumes et après accord de la filière interprofessionnelle concernée, il peut être dérogé au seuil proposé pour une période déterminée par décret ; ». Exposé sommaire : Au contraire d'autres denrées alimentaire...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce relèvement du seuil de revente à perte est applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion pour les produits venant en concurrence avec la production locale, en cohérence avec l'application du deuxième alinéa de l'article L. 420‑5 du code du commerce ». Exposé sommaire : S...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les modalités de transparence instaurées par l'acheteur auprès de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs, précisant le lien établi entre les indicateurs transmis à son acheteur tel que le prévoit l'article L. 631‑24‑1 du code rural et de la pêche marit...

Une stratégie nationale en faveur d'un maillage organisationnel productif agricole est définie par le ministre en charge de l'agriculture. Elle constitue un document de référence de la politique de rééquilibrage des relations commerciales entre l'aval et l'amont des filières.Elle mobilise l'ensemble des outils mis à disposition par le deuxième ...

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – Supprimer l'alinéa 9. III. – Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « II. – Est sanctionné par une amende administrative, dont le montant ne peut être supérieur à 2 % du chiffre d'affaires annuel moyen hors taxe réalisé en France par la société au titre de cette activité : – le fait, pour un ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elles doivent aussi rédiger des clauses de partage de la valeur ajoutée, afin de rémunérer les producteurs à leur juste valeur. Les interprofessions proposent un minimum à ces clauses type sur la base d'un coût de production moyen défini par l'Office de formation des prix et des marges. » Exposé...

L'article L. 632‑1 du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « , notamment les associations d'organisations de producteurs, » ; 2° Au dixième alinéa, il est procédé à la même insertion. Exposé sommaire : Le rééquilibrage dans les relations commerciales agricoles passe...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « un mois », les mots : « une durée d'un mois, renouvelable une fois sous réserve de l'accord préalable de chacune des parties ». Exposé sommaire : Parce qu'il y a des médiations qui demandent du temps, il est nécessaire de prévoir, à la demande des parties, un allongement...

Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « La proposition de contrat ou d'accord-cadre écrit est le socle unique de la négociation au sens de l'article L. 441‑6 du code de commerce. Tout refus de la proposition de contrat ou d'accord-cadre écrit par le premier acheteur ainsi que toute réserve sur un ou plusieurs éléments de cette ...

A l'alinéa 2, après le mot : « renforcer », insérer les mots : « , d'une part, le rôle de l'ensemble des associés coopérateurs dans la détermination des éléments qui constituent la rémunération de l'associé-coopérateur et, d'autre part, ». Exposé sommaire : L'objectif est d'assurer que l'ordonnance traitant des règles de transparence dans ...

Afin de rééquilibrer les relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, et proposer à l'ensemble de la population une alimentation durable, saine et de qualité, les producteurs, transformateurs et distributeurs signent volontairement des conventions tripartites pluriannuelle garantissant le respect des mêmes valeurs et suivant ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les indicateurs validés par accord interprofessionnel étendu ont valeur d'indicateurs publics de référence. » Exposé sommaire : Le présent texte prévoit la définition d'indicateurs de référence définis par les parties et servant de base à la construction du prix. Comment s'assurer de la prise e...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et définir le prix abusivement bas comme un prix permettant de couvrir les coûts de production, de verser une rémunération suffisante pour satisfaire les besoins fondamentaux et améliorer le niveau de vie des travailleurs ainsi que de leurs familles et de dégager une marge permettant aux travailleurs de ré...

L'article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au début de l'article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I A. – Le distributeur, en cas de souhait de ne pas contracter selon les seules conditions générales de vente du fournisseur, notifie par écrit au fournisseur, au plus tard dans le mois qui suit la réception des condit...

 « L'article L420‑2 du code de commerce est ainsi modifié : I - A la dernière phrase du premier alinéa, les mots »au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées. sont remplacés par les mot : « au motif, notamment, que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injusti...

Au dernier alinéa de l'article L. 420‑5 du code de commerce, substituer aux mots : « Ces dispositions », les mots : « Les dispositions des alinéas 1 et 3 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas annihiler le deuxième alinéa de l'article L. 420‑5 du code de commerce. Cet alinéa, introduit par la loi du 28 février 2017 relative à l...

La commercialisation de produits alimentaires bénéficiant d'une allégation portant sur le mode de production et résultant d'un tri des produits agricoles est autorisée par la loi dans le cas où des modalités de répartition de la valeur crée par ladite allégation sont définies, notamment par accord interprofessionnel étendu par les pouvoirs publ...