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Ratification de l'ordonnance relative aux services de paiement dans le marché intérieur
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Documents législatifs
Projet de loi N° 368 (6 amendements)
Texte de la commission N° 607 (12 amendements)
Projet de loi N° 812 (
1 commentaire
, 11 amendements)
Texte de la commission N° 1105 (2 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 8 février 2018 à 9h30 (
1 commentaire
)
Séance en hémicycle du jeudi 5 juillet 2018 à 9h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Nadia Hai,
rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(
3626 mots
)
Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(
1132 mots
)
Marc Le Fur,
président
(
120 mots
)
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