Les interventions de Élise Fajgeles sur ce dossier
191 amendements trouvés
03/04/2018 — Amendement N° CL919 au texte N° 714 - Article 6 (Rejeté)
Mme Fajgeles
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ils mentionnent l'objet de la demande et l'exposé sommaire des circonstances de fait et de droit invoqués à leur appui. Ils peuvent être complétés de mémoires, pièces et actes de procédure jusqu'à la clôture de l'instruction....
02/04/2018 — Amendement N° CL224 au texte N° 714 - Article 20 (Adopté)
Mme Fajgeles
À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 6, après les mots : « une durée », insérer le mot : « maximale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
02/04/2018 — Amendement N° CL232 au texte N° 714 - Article 24 (Adopté)
Mme Fajgeles
À la première phrase de l'alinéa 21, substituer aux mots : « celui-ci », les mots : « ce document ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
02/04/2018 — Amendement N° CL227 au texte N° 714 - Article 22 (Adopté)
Mme Fajgeles
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « , s'il est âgé entre dix-huit et trente ans, à l'étranger », les mots : « à l'étranger âgé de dix-huit à trente ans, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
02/04/2018 — Amendement N° CL291 au texte N° 714 - Article 14 (Adopté)
Mme Fajgeles
Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « Elle », les mots : « Cette décision ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
02/04/2018 — Amendement N° CL433 au texte N° 714 - Article 2 (Adopté)
Mme Fajgeles
À l'alinéa 3, après le mot : « séjour », insérer les mots : « mentionnée au premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
02/04/2018 — Amendement N° CL225 au texte N° 714 - Article 21 (Adopté)
Mme Fajgeles
Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « « IV. – L'étranger qui a obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret et qui à l'issue de ses études a quitté le territoire national, peut bénéficier de la carte de séjour temporaire prév...
02/04/2018 — Amendement N° CL288 au texte N° 714 - Article 11 (Adopté)
Mme Fajgeles
À l'alinéa 10, substituer au mot : « appliquant », les mots : « avec lesquels s'applique ». Exposé sommaire : Cohérence.
02/04/2018 — Amendement N° CL313 au texte N° 714 - Article 39 (Adopté)
Mme Fajgeles
À l'alinéa 3, supprimer les mots : « le neuvième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
02/04/2018 — Amendement N° CL229 au texte N° 714 - Article 24 (Adopté)
Mme Fajgeles
À l'alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (Suppression d'un mot inutile).
02/04/2018 — Amendement N° CL434 au texte N° 714 - Article 4 (Adopté)
Mme Fajgeles
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « 2° L'article L. 713‑5 est complété par les mots : « ou d'un refus...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
02/04/2018 — Amendement N° CL290 au texte N° 714 - Article 12 (Adopté)
Mme Fajgeles
Au début de l'alinéa 6, supprimer les mots : « Lorsqu'il statue selon cette procédure, ». Exposé sommaire : Simplification rédactionnelle.
02/04/2018 — Amendement N° CL479 au texte N° 714 - Article 9 (Adopté)
Mme Fajgeles
À l'alinéa 8, substituer aux mots : « code de l'action sociale et des familles », les mots : « même code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
02/04/2018 — Amendement N° CL234 au texte N° 714 - Article 27 (Adopté)
Mme Fajgeles
À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « leur publication », les mots : « la publication de ces ordonnances ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
02/04/2018 — Amendement N° CL441 au texte N° 714 - Article 7 (Adopté)
Mme Fajgeles
À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « office », insérer les mots : « français de protection des réfugiés et des apatrides ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
02/04/2018 — Amendement N° CL222 au texte N° 714 - Article 20 (Adopté)
Mme Fajgeles
À l'alinéa 3, substituer au mot : « par », le mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
02/04/2018 — Amendement N° CL223 au texte N° 714 - Article 20 (Adopté)
Mme Fajgeles
À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « la mention ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.
02/04/2018 — Amendement N° CL233 au texte N° 714 - Article 26 (Adopté)
Mme Fajgeles
À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « âgés », insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
02/04/2018 — Amendement N° CL312 au texte N° 714 - Article 39 (Adopté)
Mme Fajgeles
À l'alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « À » le mot : « D' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
02/04/2018 — Amendement N° CL294 au texte N° 714 - Article 15 (Adopté)
Mme Fajgeles
À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de l'étranger et des », les mots : « à l'étranger et aux ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.
