Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 11)

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 4 : « Lorsque ces décisions sont prises en application du premier alinéa, la procédure contentieuse se déroule selon les modalités prévues au III de l'article L. 512-1. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Au II de l'article L. 349‑2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « Les centres provisoires d'hébergement coordonnent les » sont remplacés par les mots : « Dans le cadre du schéma régional d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés, les centres provisoi...

Rédiger ainsi l'alinéa 32 : « 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel qui a pour objet de c...

Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : «c) Au dernier alinéa, les mots : « bénéficie du droit d'élire » sont remplacés par le mot : « élit » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi du 16 mars 2016, portée par le ministre de l'intérieur M. Bernard Cazeneuve, a laissé perdurer dans le CESEDA la possibilité de placer en rétention des familles accompagnées de mineurs. En limitant cette possibilité à cinq jours, le Sénat témoigne d'une fausse bonne idée. En effet, tant que l'as...

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° Les mots : « 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire » sont remplacés par les mots : « 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat en première lecture, vise à prévoir une délivrance de la carte de séjour dans un délai d'un mois à compter de l'obtention d'une protection par l'OFPRA. Concrètement, il n'a aucune valeur contraignante pour les préfectures et n'apporte aucune valeur ajoutée pour les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit en première lecture par le Sénat, vise faire signer une charte aux personnes à qui on vient d'octroyer une protection. Ce dispositif étant inutile, car il ferait doublon avec le contrat d'intégration républicaine (CIR), il est proposé de supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : I. – L'article L. 313‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette carte, d'une durée inférieure ou égale à un an et renouvelable, porte la mention “étudiant - programme de mobilité” lorsque l'é...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article L. 213‑9, les mots : « sauf si l'étranger dûment informé dans une langue qu'il comprend s'y oppose, » sont supprimés ; 2° À la première phr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L'article L. 311‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa, après la première occurrence du mot : « expiration », sont insérés les mots : « de la carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le titre Ier du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 711-6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les deux occurrences des mots : « peut être » sont remplacées par le mot : « est » ; b) Au 2°, après le mot : « France », sont insér...

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « La convention » les mots : « Une annexe à la convention ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas dans les objectifs de l'Assemblée nationale d'allonger la condition de séjour sur le territoire français pour bénéficier d'un regroupement familial.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer la série de dispositions sur les mineurs non accompagnés telles qu'elles ont été votées par le Sénat, au bénéfice d'une réécriture de l'article 26 sexies, qui, en autorisant la prise d'empreintes des personnes demandant la protection de l'enfance, permettra de pallier les ri...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article L. 213‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 213‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 213‑3‑1.– En cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures prévue au chapitre II du titre III du règlement (UE) 201...

Substituer aux alinéas 8 à 27 les dix-huit alinéas suivants : «f) Si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au reg...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit par le Sénat en première lecture, cet article vise à inclure les structures de l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile (HUDA) et les centres d'hébergement provisoire (CPH) dans le décompte des logements sociaux de la loi « solidarité et renouvellement urbains » (SRU) du 13 décembre 200...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été introduit en première lecture par le Sénat. Il prévoit, d'une part, la remise d'un rapport annuel au Parlement sur les chiffres de de l'immigration, et, d'autre part, le vote par le Parlement, des catégories d'étrangers admis à séjourner sur le territoire français pour les trois année...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale ne peut accepter la réduction de périmètre de l'aide médicale d'État (AME) votée par le Sénat. Le présent amendement propose donc la suppression de l'article 10 AA.