Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 9 ter)

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° Les mots : « 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire » sont remplacés par les mots : « 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit en première lecture par le Sénat, vise faire signer une charte aux personnes à qui on vient d'octroyer une protection. Ce dispositif étant inutile, car il ferait doublon avec le contrat d'intégration républicaine (CIR), il est proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat en première lecture, complète la composition du conseil d'administration de l'OFII pour y introduire des représentants des collectivités territoriales. Dans la mesure là il s'agit d'un établissement public placé sous la tutelle directe du ministère de l'Intérieur, c...

Rédiger ainsi cet article : I. – L'article L. 313‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette carte, d'une durée inférieure ou égale à un an et renouvelable, porte la mention “étudiant - programme de mobilité” lorsque l'é...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article L. 213‑9, les mots : « sauf si l'étranger dûment informé dans une langue qu'il comprend s'y oppose, » sont supprimés ; 2° À la première phr...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le titre Ier du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 711-6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les deux occurrences des mots : « peut être » sont remplacées par le mot : « est » ; b) Au 2°, après le mot : « France », sont insér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas dans les objectifs de l'Assemblée nationale d'allonger la condition de séjour sur le territoire français pour bénéficier d'un regroupement familial.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article L. 213‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 213‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 213‑3‑1.– En cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures prévue au chapitre II du titre III du règlement (UE) 201...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à intégrer aux conditions d'admission au séjour l'attribution par le président du conseil départemental du protocole prévu à l'article L. 222-5-2 du code de l'action sociale et des familles. Un travail gouvernemental est actuellement en cours, dont les conclusions devraient permettre d...

Substituer aux alinéas 8 à 27 les dix-huit alinéas suivants : «f) Si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au reg...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une élévation des niveaux de langue requis pour l'obtention de certains titres de séjour et pour l'acquisition de la nationalité française qui parait disproportionnée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été introduit en première lecture par le Sénat. Il prévoit, d'une part, la remise d'un rapport annuel au Parlement sur les chiffres de de l'immigration, et, d'autre part, le vote par le Parlement, des catégories d'étrangers admis à séjourner sur le territoire français pour les trois année...