Les interventions de Élise Fajgeles sur ce dossier

72 amendements trouvés


10/07/2018 — Amendement N° CL328 au texte N° 1106 - Article 9 (Adopté)
Mme Fajgeles

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre IV du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° A Au deuxième alinéa de l'article L. 744‑1, après le mot : « social », il est inséré le mot : « , juridique » ; 1° L'article L. 744‑2 est ainsi modifié : a) La première phrase du ...

10/07/2018 — Amendement N° CL265 au texte N° 1106 - Article 1er bis (Adopté)
Mme Fajgeles

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat en première lecture, vise à prévoir une délivrance de la carte de séjour dans un délai d'un mois à compter de l'obtention d'une protection par l'OFPRA. Concrètement, il n'a aucune valeur contraignante pour les préfectures et n'apporte aucune valeur ajoutée pour les ...

10/07/2018 — Amendement N° CL321 au texte N° 1106 - Article 16 (Adopté)
Mme Fajgeles

Rédiger ainsi cet article : Le titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° A L'article L. 551‑1 est ainsi modifié : a) Le I est complété par les mots : « , en prenant en compte son état de vulnérabilité et tout handicap » ; b) Le II est ainsi modifié : – à la première phrase ...

10/07/2018 — Amendement N° CL294 au texte N° 1106 - Article 30 (Retiré avant séance)
Mme Fajgeles

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Après le mot : « Mayotte », la fin de l'article 2492 du code civil est supprimée ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

10/07/2018 — Amendement N° CL291 au texte N° 1106 - Article 27 (Retiré avant séance)
Mme Fajgeles

Rédiger ainsi cet article : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, et dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à, par voie d'ordonnance : 1° Procéder à une nouvelle rédaction de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers e...

10/07/2018 — Amendement N° CL313 au texte N° 1106 - Article 11 A (Adopté)
Mme Fajgeles

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale n'a pas souhaité, en première lecture, conditionner la délivrance de visas de long séjour à divers pays à la production de laissez-passer consulaires par les mêmes pays. En effet, il revient aux autorités diplomatiques de porter une appréciation d'ensemble de la relation entre la ...

10/07/2018 — Amendement N° CL282 au texte N° 1106 - Article 26 bis A (Adopté)
Mme Fajgeles

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 311‑9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L'étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-hu...

10/07/2018 — Amendement N° CL299 au texte N° 1106 - Article 30 ter (Adopté)
Mme Fajgeles

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec la position exprimée lors de la première lecture à l'Assemblée nationale, votre rapporteure propose de supprimer ces dispositions relatives au renforcement de la prévention des mariages présumés frauduleux.

10/07/2018 — Amendement N° CL284 au texte N° 1106 - Article 26 bis (Adopté)
Mme Fajgeles

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° A À la première phrase, le mot : « neuf » est remplacé le mot : « six » ; 1° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Selon des modalités définies par dé...

10/07/2018 — Amendement N° CL280 au texte N° 1106 - Article 22 (Adopté)
Mme Fajgeles

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « La convention » les mots : « Une annexe à la convention ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/07/2018 — Amendement N° CL329 au texte N° 1106 - Article 33 ter (Adopté)
Mme Fajgeles

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 313‑14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 313‑14‑1 : « Art. L. 313‑14‑1. – Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public et à condition qu'il ne vive pas en état de polygamie, la carte de séjour temporaire mentionnée à l'art...

10/07/2018 — Amendement N° CL323 au texte N° 1106 - Article 17 ter (Adopté)
Mme Fajgeles

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du troisième alinéa du II de l'article L. 561‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « cent quarante-quatre » sont remplacés par le mot : « quatre-vingt-seize ». » Exposé sommaire : Le présent amendement revient, comme l'Assembl...

10/07/2018 — Amendement N° CL289 au texte N° 1106 - Article 26 quater (Adopté)
Mme Fajgeles

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer la série de dispositions sur les mineurs non accompagnés telles qu'elles ont été votées par le Sénat, au bénéfice d'une réécriture de l'article 26 sexies, qui, en autorisant la prise d'empreintes des personnes demandant la protection de l'enfance, permettra de pallier les ri...

10/07/2018 — Amendement N° CL267 au texte N° 1106 - Article 2 (Adopté)
Mme Fajgeles

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 314‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le 8° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La condition de régularité du séjour mentionnée au premier alinéa du présent article n'est pas applicable aux cas prévus aux b et d ; » 2° Le 9° est ainsi...

10/07/2018 — Amendement N° CL269 au texte N° 1106 - Article 5 bis A (Adopté)
Mme Fajgeles

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit en première lecture par le Sénat, vise à compléter la composition du conseil d'administration de l'OFPRA en y ajoutant notamment deux personnalités qualifiées nommées par l'Assemblée nationale et le Sénat. Dans la mesure où il ne semble pas opportun de modifier l'équilibre actue...

10/07/2018 — Amendement N° CL318 au texte N° 1106 - Article 15 bis (Adopté)
Mme Fajgeles

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprimer l'article 15bisintroduit dans le projet de loi par le Sénat, les services administratifs de l'État n'ayant pas besoin d'une autorisation de la loi pour se communiquer mutuellement des informations.

10/07/2018 — Amendement N° CL324 au texte N° 1106 - Article 19 bis A (Adopté)
Mme Fajgeles

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l'article L. 624‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la référence : « et L. 531‑2 » est remplacée par les références : « , L. 531‑2 et L. 742‑3 ». » Exposé sommaire : Le présent amendement permet de sanctionner la soustraction à l'exéc...

10/07/2018 — Amendement N° CL292 au texte N° 1106 - Article 28 A (Adopté)
Mme Fajgeles

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit au Sénat lors de la séance publique, à l'initiative de M. Roger Karoutchi (Les Républicains) – avec l'avis défavorable du Gouvernement et favorable de la Commission, cet article vise à rendre automatique le retrait ou le refus de délivrance d'un titre de séjour en cas de menace pour l'ordre p...

10/07/2018 — Amendement N° CL320 au texte N° 1106 - Article 15 ter (Adopté)
Mme Fajgeles

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « IIIbis. – L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision de placement en rétention. Il ne peut être retenu que s'il accompagne un étranger placé en rétention dans les conditions prévues au présent IIIbis. » ; Exposé sommaire : En proscrivant le placement en rétention des mineurs non accomp...

10/07/2018 — Amendement N° CL303 au texte N° 1106 - Article 33 bis A (Adopté)
Mme Fajgeles

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit au Sénat, cet article supprime le mécanisme en vertu duquel un étranger titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle lorsqu'il sollicite une carte de séjour pluriannuelle « salarié » ou « travailleur temporaire » doit repasser par l'étape carte de séjour temporaire. Cet amendement propose d'...