Les interventions de Élise Fajgeles sur ce dossier

72 amendements trouvés


26/07/2018 — Sous-Amendement N° 512 à l'amendement N° 510 au texte N° 1173 - Article 26 bis A (Adopté)
Mme Fajgeles

À l'alinéa 2, substituer au mot : « donne », le mot : « peut donner ». Exposé sommaire : Cette formulation reprend les annonces faites dans le cadre du comité interministériel à l'intégration: « Les étrangers qui auront atteint le niveau visé (A1) à l'issue de leur formation linguistique pourront bénéficier d'une certification de ce niveau...

25/07/2018 — Sous-Amendement N° 513 à l'amendement N° 489 au texte N° 1173 - Article 9 (Adopté)
Mme Fajgeles

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 4 : « Lorsque ces décisions sont prises en application du premier alinéa, la procédure contentieuse se déroule selon les modalités prévues au III de l'article L. 512-1. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

23/07/2018 — Amendement N° 385 au texte N° 1173 - Article 9 bis (Retiré avant séance)
Mme Fajgeles

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Au II de l'article L. 349‑2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « Les centres provisoires d'hébergement coordonnent les » sont remplacés par les mots : « Dans le cadre du schéma régional d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés, les centres provisoi...

23/07/2018 — Amendement N° 384 au texte N° 1173 - Article 9 (Retiré avant séance)
Mme Fajgeles

Rédiger ainsi l'alinéa 32 : « 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel qui a pour objet de c...

23/07/2018 — Amendement N° 383 au texte N° 1173 - Article 9 (Adopté)
Mme Fajgeles

Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : «c) Au dernier alinéa, les mots : « bénéficie du droit d'élire » sont remplacés par le mot : « élit » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

11/07/2018 — Amendement N° CL333 au texte N° 1106 - Article 15 quater (Adopté)
Mme Fajgeles

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi du 16 mars 2016, portée par le ministre de l'intérieur M. Bernard Cazeneuve, a laissé perdurer dans le CESEDA la possibilité de placer en rétention des familles accompagnées de mineurs. En limitant cette possibilité à cinq jours, le Sénat témoigne d'une fausse bonne idée. En effet, tant que l'as...

10/07/2018 — Amendement N° CL322 au texte N° 1106 - Article 16 ter (Adopté)
Mme Fajgeles

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l'article 16terintroduit par le Sénat, l'intérêt d'un criblage des personnes accédant aux centres de rétention administrative en tant que membres d'une structure associative chargée d'une mission de service public ne présentant aucun intérêt manifeste.

10/07/2018 — Amendement N° CL305 au texte N° 1106 - Article 33 quater (Adopté)
Mme Fajgeles

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le sixième alinéa de l'article L. 131‑5 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de refus d'inscription de la part du maire, le directeur académique des services de l'éducation nationale peut autoriser l'accueil provisoire de l'élève et solliciter l'interven...

10/07/2018 — Amendement N° CL266 au texte N° 1106 - Article 1er ter (Adopté)
Mme Fajgeles

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat en première lecture, vise à prévoir une délivrance de la carte de séjour dans un délai d'un mois à compter de l'obtention d'une protection par l'OFPRA. Concrètement, il n'a aucune valeur contraignante pour les préfectures et n'apporte aucune valeur ajoutée pour les ...

10/07/2018 — Amendement N° CL297 au texte N° 1106 - Article 37 (Adopté)
Mme Fajgeles

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 120‑4 du code du service national est ainsi modifié : 1° Au 2°, la référence : « à 10° » est remplacée par la référence : « à 9° » et, après la référence : « L. 313‑21, », est insérée la référence : « L. 313‑26, » ; 2° Au 3°, les références : « , L. 313‑13 et L. 313‑17 ou au 8° » sont remplacées par l...

10/07/2018 — Amendement N° CL282 au texte N° 1106 - Article 26 bis A (Adopté)
Mme Fajgeles

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 311‑9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L'étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-hu...

10/07/2018 — Amendement N° CL300 au texte N° 1106 - Article 31 (Adopté)
Mme Fajgeles

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Après la troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de ce...

10/07/2018 — Amendement N° CL284 au texte N° 1106 - Article 26 bis (Adopté)
Mme Fajgeles

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° A À la première phrase, le mot : « neuf » est remplacé le mot : « six » ; 1° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Selon des modalités définies par dé...

10/07/2018 — Amendement N° CL308 au texte N° 1106 - Article 10 AB (Adopté)
Mme Fajgeles

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La question des tarifs appliqués aux étrangers en situation irrégulière dans le service public des transports sera discutée dans la loi relative aux mobilités qui sera prochainement inscrite à l'ordre du jour du Parlement.

10/07/2018 — Amendement N° CL323 au texte N° 1106 - Article 17 ter (Adopté)
Mme Fajgeles

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du troisième alinéa du II de l'article L. 561‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « cent quarante-quatre » sont remplacés par le mot : « quatre-vingt-seize ». » Exposé sommaire : Le présent amendement revient, comme l'Assembl...

10/07/2018 — Amendement N° CL316 au texte N° 1106 - Article 12 (Adopté)
Mme Fajgeles

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « cent quarante‑quatre heures » les mots : « huit jours ». Exposé sommaire : Le IV de l'article 12 résulte d'un amendement du Gouvernement adopté par le Sénat pour parer aux effets de la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-709 QPC du 1er juin 2018. Le Conseil a considéré qu'en enserrant dans un ...

10/07/2018 — Amendement N° CL319 au texte N° 1106 - Avant l'article 15 ter (Adopté)
Mme Fajgeles

À l'intitulé du chapitre IIbis, substituer aux mots : « encadrant le placement en rétention des » les mots : « relatives aux ». Exposé sommaire : L'amendement est de nature rédactionnelle : il vise à dissiper l'idée selon laquelle des mineurs pourraient faire l'objet à titre individuel d'une décision de placement en rétention, ce qui n'est...

10/07/2018 — Amendement N° CL264 au texte N° 1106 - Article 1er (Adopté)
Mme Fajgeles

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le 10° de l'article L. 313‑11 et l'article L. 313‑13 sont abrogés ; 2° À la fin de la première phrase du 2° de l'article L. 313‑18, les mots : « ainsi qu'à l'art...

10/07/2018 — Amendement N° CL303 au texte N° 1106 - Article 33 bis A (Adopté)
Mme Fajgeles

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit au Sénat, cet article supprime le mécanisme en vertu duquel un étranger titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle lorsqu'il sollicite une carte de séjour pluriannuelle « salarié » ou « travailleur temporaire » doit repasser par l'étape carte de séjour temporaire. Cet amendement propose d'...

10/07/2018 — Amendement N° CL332 au texte N° 1106 - Article 6 (Adopté)
Mme Fajgeles

I. – Supprimer l'alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 14. III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Les trois dernières phrases de l'article 9‑4 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont remplacées par quatre phrases ainsi rédigées : « « L'aide j...