Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 9 quater)

À l'alinéa 2, substituer au mot : « donne », le mot : « peut donner ». Exposé sommaire : Cette formulation reprend les annonces faites dans le cadre du comité interministériel à l'intégration: « Les étrangers qui auront atteint le niveau visé (A1) à l'issue de leur formation linguistique pourront bénéficier d'une certification de ce niveau...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 4 : « Lorsque ces décisions sont prises en application du premier alinéa, la procédure contentieuse se déroule selon les modalités prévues au III de l'article L. 512-1. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Au II de l'article L. 349‑2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « Les centres provisoires d'hébergement coordonnent les » sont remplacés par les mots : « Dans le cadre du schéma régional d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés, les centres provisoi...

Rédiger ainsi l'alinéa 32 : « 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel qui a pour objet de c...

Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : «c) Au dernier alinéa, les mots : « bénéficie du droit d'élire » sont remplacés par le mot : « élit » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi du 16 mars 2016, portée par le ministre de l'intérieur M. Bernard Cazeneuve, a laissé perdurer dans le CESEDA la possibilité de placer en rétention des familles accompagnées de mineurs. En limitant cette possibilité à cinq jours, le Sénat témoigne d'une fausse bonne idée. En effet, tant que l'as...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre IV du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° A Au deuxième alinéa de l'article L. 744‑1, après le mot : « social », il est inséré le mot : « , juridique » ; 1° L'article L. 744‑2 est ainsi modifié : a) La première phrase du ...

Rédiger ainsi cet article : Le titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° A L'article L. 551‑1 est ainsi modifié : a) Le I est complété par les mots : « , en prenant en compte son état de vulnérabilité et tout handicap » ; b) Le II est ainsi modifié : – à la première phrase ...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Après le mot : « Mayotte », la fin de l'article 2492 du code civil est supprimée ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi cet article : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, et dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à, par voie d'ordonnance : 1° Procéder à une nouvelle rédaction de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale n'a pas souhaité, en première lecture, conditionner la délivrance de visas de long séjour à divers pays à la production de laissez-passer consulaires par les mêmes pays. En effet, il revient aux autorités diplomatiques de porter une appréciation d'ensemble de la relation entre la ...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 311‑9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L'étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-hu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec la position exprimée lors de la première lecture à l'Assemblée nationale, votre rapporteure propose de supprimer ces dispositions relatives au renforcement de la prévention des mariages présumés frauduleux.

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 313‑14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 313‑14‑1 : « Art. L. 313‑14‑1. – Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public et à condition qu'il ne vive pas en état de polygamie, la carte de séjour temporaire mentionnée à l'art...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 314‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le 8° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La condition de régularité du séjour mentionnée au premier alinéa du présent article n'est pas applicable aux cas prévus aux b et d ; » 2° Le 9° est ainsi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit en première lecture par le Sénat, vise à compléter la composition du conseil d'administration de l'OFPRA en y ajoutant notamment deux personnalités qualifiées nommées par l'Assemblée nationale et le Sénat. Dans la mesure où il ne semble pas opportun de modifier l'équilibre actue...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprimer l'article 15bisintroduit dans le projet de loi par le Sénat, les services administratifs de l'État n'ayant pas besoin d'une autorisation de la loi pour se communiquer mutuellement des informations.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l'article L. 624‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la référence : « et L. 531‑2 » est remplacée par les références : « , L. 531‑2 et L. 742‑3 ». » Exposé sommaire : Le présent amendement permet de sanctionner la soustraction à l'exéc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit au Sénat lors de la séance publique, à l'initiative de M. Roger Karoutchi (Les Républicains) – avec l'avis défavorable du Gouvernement et favorable de la Commission, cet article vise à rendre automatique le retrait ou le refus de délivrance d'un titre de séjour en cas de menace pour l'ordre p...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « IIIbis. – L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision de placement en rétention. Il ne peut être retenu que s'il accompagne un étranger placé en rétention dans les conditions prévues au présent IIIbis. » ; Exposé sommaire : En proscrivant le placement en rétention des mineurs non accomp...