Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 9 quater)

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur une disposition, introduite par le Sénat en première lecture, relative aux qualifications des interprètes de l'OFPRA, qui n'a aucune portée pratique.

Rédiger ainsi cet article : La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée : 1° L'article L. 313‑20 est ainsi modifié : a) Au 1°, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « ou dans une entreprise innovante reconnue par...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le I de l'article L. 313‑7‑2 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – à la première phrase, les mots : « est accordée à l'étranger qui vient en France, dans le ...

Rédiger ainsi cet article : « Le code pénal est ainsi modifié : 1° A Au 5° de l'article 131‑30‑2, la référence : « 12bis de l'ordonnance n° 45‑2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France » est remplacée par la référence : « L. 313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat en première lecture, complète la composition du conseil d'administration de l'OFII pour y introduire des représentants des collectivités territoriales. Dans la mesure là il s'agit d'un établissement public placé sous la tutelle directe du ministère de l'Intérieur, c...

Rédiger ainsi cet article : Au dernier alinéa de l'article 441‑7 du code pénal, après le mot : « commise », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui, soit en vue d'obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement. » Exposé sommaire : ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article L. 213‑9, les mots : « sauf si l'étranger dûment informé dans une langue qu'il comprend s'y oppose, » sont supprimés ; 2° À la première phr...

Rétablir cet article sans la rédaction suivante : « Au premier alinéa du I de l'article L. 742‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quinze ». » Exposé sommaire : L'article 7 bis, introduit en première lecture par l'Assemblée nationale, est le premier d'une série d...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le titre Ier du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 711-6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les deux occurrences des mots : « peut être » sont remplacées par le mot : « est » ; b) Au 2°, après le mot : « France », sont insér...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 111‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « année », sont insérés les mots : « avant le 1er octobre » ; b) Après le mot : « politique », sont insérés les mots : « d'asi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec la position exprimée lors de la première lecture à l'Assemblée nationale, votre rapporteure propose de supprimer ces dispositions introduites au Sénat relatives au renforcement de la prévention des mariages présumés frauduleux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est sans lien direct avec le présent projet de loi. Il y est proposé des dispositions qui modifient le code civil et s'appliquent aussi bien aux étrangers qu'aux Français. Un travail gouvernemental est en cours sur le sujet des MNA qui devrait permettre de remédier aux difficultés rencontré...

Rédiger ainsi cet article : Le titre Ier du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « La dimension extérieure de l'asile «Art. L. 714‑1. – Les autorités en charge de l'asile peuvent organiser, le cas échéant en effectuant des missions sur place...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 512‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « , sauf s'il a été placé en rétention » sont supprimés ; 2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'il sollicite une telle ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à intégrer aux conditions d'admission au séjour l'attribution par le président du conseil départemental du protocole prévu à l'article L. 222-5-2 du code de l'action sociale et des familles. Un travail gouvernemental est actuellement en cours, dont les conclusions devraient permettre d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit au Sénat à l'initiative de M. Bruno Retailleau – contre l'avis du Gouvernement, cet article supprime le principe de la pluriannualité des titres de séjour délivrés pour admission exceptionnelle au séjour conformément à l'article L. 313-14 du CESEDA. Votre rapporteure n'y étant pas favorable, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une élévation des niveaux de langue requis pour l'obtention de certains titres de séjour et pour l'acquisition de la nationalité française qui parait disproportionnée.

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre II du titre V du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 752-1 est ainsi modifié : a) L'avant-dernier alinéa du I est complété par les mots : « , accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été introduit en première lecture par le Sénat. Il prévoit, d'une part, la remise d'un rapport annuel au Parlement sur les chiffres de de l'immigration, et, d'autre part, le vote par le Parlement, des catégories d'étrangers admis à séjourner sur le territoire français pour les trois année...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « «Art. L. 311‑6. – Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invi...