Les interventions de Elsa Faucillon sur ce dossier
61 amendements trouvés
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Substituer aux alinéas 5 à 7 les six alinéas suivants : « 1° L'article L. 723-2 est ainsi rédigé : «Art. L. 723‑2. – L'office, après un examen individuel de chaque demande et dans le respect des garanties procédurales prévues au présent titre, statue en procédure accélérée uniquement lorsque : « 1° Le demandeur a présenté, sans ra...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 5, lequel comporte des dispositions affaiblissant les garanties et droits fondamentaux des demandeurs d'asile. - il instaure une réduction de 120 à 90 jours du délai courant de l'entrée sur le territoire français et au-delà duquel le dé...
Après l'alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « 3° L'article L. 713‑5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le statut de réfugié est refusé ou retiré en raison d'une condamnation intervenue dans un État membre de l'Union européenne, la décision étrangère traduite par un expert assermenté est verse...
Supprimer les alinéas 26 et 27. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer ces dispositions qui visent à légaliser la « circulaire Collomb » du 12 décembre 2017 unanimement contestée par les associations de défense des droits fondamentaux.
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 19 bis A, lequel accentue encore un peu plus une logique répressive à l'encontre des étrangers. Il prévoit notamment une peine de trois ans d'emprisonnement pour tout étranger qui se soustrait ou tente de se soustraire à une interdiction admini...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article, lequel prévoit d'élargir le champ d'application de la peine d'interdiction du territoire français. Cet élargissement du champ d'application de la peine d'interdiction du territoire français s'inscrit de nouveau dans une logique répressive que les auteurs de...
Rédiger ainsi article : « L'article L. 622‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : «Art. L. 622‑1. – Toute personne qui a sciemment facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France dans un but lucratif est punie d'un emprisonnement de cinq...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 19, ce dernier comprenant des dispositions particulièrement défavorables aux demandeurs d'asile. Cet article accroît les suspicions à l'égard des requérants du droit d'asile. - Il permet l'augmentation de la durée de la retenue administrative d...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 18 qui prévoit de permettre l'assignation à résidence ou le placement en rétention des demandeurs d'asile qui font l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une peine d'interdiction administrative ou judiciaire du territoire. Cette mesure s'inspire de la cir...
Rédiger ainsi cet article : « Les deuxième à septième alinéas du III de l'article L. 551‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les mineurs non accompagnés et les familles comprenant un ou plusieurs enfants mineurs ne peuvent être placés en rétention par l'autorité ad...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article, lequel prévoit d'élargir le champ d'application de la peine d'interdiction du territoire français et d'en systématiser le prononcé. Cet élargissement du champ d'application de la peine d'interdiction du territoire français s'inscrit de nouveau dans une logi...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat, vise à permettre aux autorités françaises de réduire le nombre de visas de long séjour accordés aux ressortissants des pays les moins coopératifs en matière de lutte contre l'immigration irrégulière. Concrètement, cet article permet de refuser un visa de long séjour...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 5, lequel comporte des dispositions affaiblissant les garanties et droits fondamentaux des demandeurs d'asile. - l'alinéa 8 instaure une réduction de 120 à 90 jours du délai courant de l'entrée sur le territoire français et au-delà duquel le dé...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article, celui-ci privant du bénéfice des réductions tarifaires dans les transports les personnes en situation irrégulière. Cette disposition reprend à mauvais compte la décision de la présidente de la région île de France Valérie Pécresse, cette dernière ayant déc...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 19, ce dernier comprenant des dispositions particulièrement défavorables aux demandeurs d'asile. Cet article accroît les suspicions à l'égard des requérants du droit d'asile. - L'alinéa 6 permet l'augmentation de la durée de la retenue administ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 9 quater, lequel exige pour les enfants nés à Mayotte que l'un de ses parents ait, au jour de la naissance, été présent de manière régulière sur le territoire national depuis plus de trois mois. Les auteurs de cet amendement récusent cette logi...
Rétablir l'article 19ter dans la rédaction suivante : « L'article L. 622‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « «Art. L. 622‑1. – Toute personne qui a sciemment facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France dans un but luc...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 18 qui prévoit de permettre l'assignation à résidence ou le placement en rétention des demandeurs d'asile qui font l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une peine d'interdiction administrative ou judiciaire du territoire. Cette mesure s'inspire de la cir...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 du projet de loi dispose qu'un étranger qui a déposé une demande d'asile et qui souhaite solliciter par ailleurs un titre de séjour pour un autre motif doit effectuer cette seconde démarche parallèlement à sa demande d'asile. Cette possibilité existe déjà mais est, en pratique, souv...