Projet de loi de finances pour 2021
(Article 24)

I. – Après l’alinéa 26, insérer un article ainsi rédigé : « VIIbis. – Le IX de l’article 41 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est supprimé ; » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux ...

I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 1 A L'article 224 est abrogé; « 1 B L'article 238 est abrogé; " II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer un alinéa ainsi rédigé : « VII.bis. – Le IX de l’article 41 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est supprimé. » III. – Compléter cet artic...

I. – Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 1° A L’article 223bis est abrogé. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé som...

I. – Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4°bis Les articles 738 et 739 sont abrogés. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...

I. – Après le III de l’article 244quater F du code général des impôts, il est inséré un IIIbis ainsi rédigé : « IIIbis. – Les entreprises, quelle que soit leur forme, qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt, alors même qu’elles ne comprennent aucun personnel ...

I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Équipements informatiques et de bureautique » ; 2° À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « à l’état neuf » sont supprimés ; 3° Au dixième alinéa, les mots : « à l’état neuf » sont supprimés...

I. – L’article 210 F du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Sur demande de l’acquéreur, une prolongation annuelle renouvelable du délai de quatre ans fixé au II peut être accordée par l’autorité compétente de l’État du lieu de la situation des immeubles dans des conditions fixées par décret. L’absence de not...

I. – À la fin du II de l’article 71 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Ex...

I. – Le 2 de l’article 238bis du code général des impôts est ainsi rétabli : « 2. La réduction d’impôt et la limite visées au 1 sont respectivement portées à 80 % du montant des versements et 10 pour mille du chiffre d’affaires lorsque les organismes mentionnés auxa,b oug ont un caractère sportif et lorsque ces organismes ont pour objet de pro...

I. – La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 244quater Y ainsi rédigé : «Art. 244quaterY.– I. – Les entreprises de bâtiment et de travaux publics imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44sexies, 44sexies A, 44septies, 44octies, ...

I. – Les cinquième à sixième alinéas du 1 du II de l'article 302bis K du code général des impôts sont abrogés. II. – La perte de recettes résultant pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : A l'échelle fran...

I. – Au IV de l’article 25 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les deux occurrences de l’année : « 2020 » sont remplacées par l’année : « 2025 » et l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe addition...

I. – À la fin du 1° du A du II de l’article 28 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A d...

I. – À la première phrase du huitième alinéa du I de l’article 210 F du code général des impôts, le mot : « particulièrement » est supprimé. II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire ...

I. – Le I de l’article 210 F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa les mots : « à usage de bureau ou à usage commercial ou industriel » sont supprimés ; 2° Au huitième alinéa : a) À la première phrase, les mots : « à usage de bureaux ou à usage commercial ou industriel » sont supprimés ; b) La deuxième phrase e...

I. – L’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d’achat d’équipement de protection individuelle en...

I. – Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Y ainsi rédigé : « Art. 244 quater Y. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % de la somme : Des dépenses d’audit de cybersécurité ; Des dépenses d’acquisition, de souscription...

I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer au taux : « 0,25 % » le taux : « 0,4 % » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer au taux : « 0,45 % » le taux : « 0,8 % ». III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux : « 0,7 % » le taux : « 1,3 % ». IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au ta...

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : «Ibis. – Le premier alinéa du I de l’article 1647 Bsexies est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises qui en sont redevables, la taxe sur les surfaces commerciales prévue par la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 est incluse dans le plafonnement » ; II. – En conséquence, ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 200 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2020, la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est portée, pour les producteurs fermiers et pour les producteurs de lait habilités en appellation d'origine et indica...