Les interventions de Émilie Cariou sur ce dossier
58 amendements trouvés
L’article L. 222‑5-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « construire », sont insérés les mots : « et à mettre en œuvre » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil départemental organise, dès ses seize ans, des rencontres autant que néc...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque cette réévaluation de minorité a lieu après une décision du juge des enfants, le juge des enfants peut ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision en application de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour...
Le quatrième alinéa de l’article 375‑5 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque sa décision d’orientation n’est pas exécutée, le juge des enfants peut ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision en application de l’article L. 131‑1 du code des procédures civiles d’exécution. » Exposé sommaire : Ce...
Le troisième alinéa de l’article L. 375‑5 du code civil est ainsi modifié : « 1° Les mots :« , selon le cas, le procureur de la République ou » sont supprimés. « 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette orientation n’est possible que sur décision du juge des enfants. » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prot...
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 : « Les décisions judicaires prises en application de l’alinéa 4 de l’article 375‑5 du code civil s’appliquent à tout le territoire national. ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « vers lequel est orienté un mineur non accompagné pour sa prise e...
Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes : « Le représentant de l’État dans le département assure la coordination entre les missions de l’État exercées par les services déconcentrés en matière de protection de l’enfance et par l’institution judiciaire. Dans le respect des principes et compétences issus de la déc...
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article L. 146‑3, les mots : « est désigné » sont remplacés par les mots : « et un référent protection de l’enfance sont désignés » ; 2° Après le troisième alinéa de l’article L. 221‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil dé...
Après l’article L. 226‑3‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 226‑3‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 226‑3‑4. – Un délégué aux droits de l’enfant est désigné auprès de chaque préfet afin de coordonner, dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales et sans préjudice des préroga...
I. – Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis Après l’article L. 422‑7, il est inséré un article L. 422‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 422‑7‑1. – « L’activité d’assistant familial peut-être cumulée avec une autre activité professionnelle. » ; « 1° ter Après l’article L. 423‑7, il est inséré un artic...
À l’alinéa 1, substituer aux mots : « risque pour la protection de l’enfance », les mots : « danger ou de risque de danger pour l’enfant ». Exposé sommaire : Plusieurs articles du code de l'action social et des familles, dans le domaine de la loi (art. L. 112-3) ou celui du réglement (D. 226-2-3), prévoient le repérage ou d'apprécier le...
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2022, un rapport sur la mise en œuvre de conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux qui accueillent des enfants ayant fait l’objet d’un placement sur décision judiciaire. Ce rapport fait également...
Après le 8° de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’ensemble de ces missions sont accomplies sans violences physiques ou psychologiques exercées sur l’enfant. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les violences que peuvent subir certaines enfa...
Après le b de l’article L. 311‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est ajouté un c ainsi rédigé : « c) Le nom et les coordonnées d’un référent extérieur à l’établissement ou au service, lorsque la personne accueillie est mineure. Ce référent a pour mission de l’écouter, de le soutenir et de l’accompagner, s’i...
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Afin de s’assurer du respect de cette interdiction, le président du conseil départemental et le directeur d’établissement mentionné au 1° du I de l’article L. 312‑1 du présent code peuvent solliciter le concours du procureur de la République. » Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, il e...
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « La prise en charge dans ces établissements ne fait pas obstacle à la mise en œuvre sans délai des dispositions mentionnées à l’article L. 221‑1 ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, il est proposé de préciser dans la loi que toute prise en charge en dehors des...
Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Cette prise en charge est interdite dans d’autres structures d’hébergement. » Exposé sommaire : L’intérêt supérieur de l’enfant exige des règles communes applicables à l’ensemble des départements pour l’accueil en établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) des enfants confiés à l’ASE. Aussi, po...
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 312‑1, après la référence : « 15° », est insérée la référence : « et 17° ». » Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de faire bénéficier les établissements chargés de l’évaluation de minorité des garanties qu’apportent ...
I. – À l’alinéa 7, après le mot : « urgence », insérer les mots : « et des mesures d’évaluation de la situation ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 7 et 8 qui introduisent, au motif de les considérer comme des ESSMS - et donc de leur faire bénéficier des norm...
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Toute décision prise en dérogation au premier alinéa doit être dûment motivée par le président du conseil départemental et transmise sans délai à l’intéressé. » Exposé sommaire : Si des dérogations doivent être maintenues à l’interdiction du recours à l’hébergement hôtelier, il semble indispensa...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, cette exception n’est permise que le temps strictement nécessaire à l’ouverture d’une mesure de tutelle en application des articles 390 et 373 du code civil ou d’u...