Les interventions de Émilie Cariou sur ce dossier

58 amendements trouvés


02/07/2021 — Amendement N° 326 au texte N° 4307 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani, M. Nadot

La quatrième partie du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 423‑22, après le mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou à un tiers digne de confiance » ; « 2° À l’article L. 435‑3, après le mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou à un tiers dig...

02/07/2021 — Amendement N° 325 au texte N° 4307 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani, M. Nadot

L’article L. 221‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas mentionné au 2° de l’article L. 375‑3, le président du conseil départemental organise la désignation d’un référent par le service de l’aide sociale à l’enfance. Ce référent transmet au juge des enfants un rapport circonstancié...

02/07/2021 — Amendement N° 324 au texte N° 4307 - Article 1er (Tombe)
Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani, M. Nadot

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « lorsque ce dernier est capable de discernement. » Exposé sommaire : Lors de la commission, la notion de discernement a été insuffisamment débattue afin que le législateur puisse légiférer de façon éclairée à ce sujet. S'il est évident que l'on ne peut pas demander à un enfant, et ce d'autant pl...

02/07/2021 — Amendement N° 323 au texte N° 4307 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani, M. Nadot

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le membre de la famille ou le tiers digne de confiance en exprime le souhait, le juge désigne soit une personne qualifiée, soit un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert afin d’apporter aide et conseil à la personne à qui l’enfant a été confié ainsi qu’à la f...

01/07/2021 — Amendement N° 46 au texte N° 4307 - Article 3 (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Taché

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l’objectif affiché de ce projet de loi est de protéger les enfants, cet article va à l’encontre de cet objectif ; en effet il vise à inscrire dans la loi que l’hébergement au sein des hôtels est possible et surtout légal. Alors qu’il nous avait été promis que ce projet interdirait de façon s...

01/07/2021 — Amendement N° 45 au texte N° 4307 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Taché, Mme Gaillot

Les trois derniers alinéas de l’article 388 du code civil sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’effectuer des tests osseux pour déterminer si une personne est ou non majeure. Premièrement il est important de rappeler que ces tests n’ont pas été créés pour déterminer l’âge d’une personne, mais seul...

01/07/2021 — Amendement N° 44 au texte N° 4307 - Article 15 (Non soutenu)
M. Chiche, Mme Cariou, M. Taché

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 15 du projet de loi protection de l’enfance qui concerne la procédure à suivre lorsque le président du conseil départemental accueille un mineur non accompagné. Or, par principe le président du conseil départemental devra communiquer étroitement avec le préfet,...

01/07/2021 — Amendement N° 43 au texte N° 4307 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Chiche, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Gaillot

Après le deuxième alinéa de l’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le département se doit de mettre en place des mesures qui visent à assurer un équilibre alimentaire aux mineurs dépendant du service social à l’enfance. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre acte du...

01/07/2021 — Amendement N° 42 au texte N° 4307 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Taché

Après le sixième alinéa de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette prise en charge ne doit pas être conditionnée à un délai minimal de prise en charge par le service chargé de l’aide sociale à l’enfance durant la minorité du jeune majeur. » Exposé sommaire : Au titre de c...

01/07/2021 — Amendement N° 41 au texte N° 4307 - Article 13 (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Taché

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Sa présidence est assurée par un membre du collège des personnalités qualifiées. » Exposé sommaire : Pour assurer une plus grande indépendance dans la poursuite de ses missions, il est proposé que la présidence du CNPE soit assurée par un membre du collège des personnalités qualifiées. Cet am...

01/07/2021 — Amendement N° 40 au texte N° 4307 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Taché

Dans un délai de six mois à compter de la date de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pénurie des familles d’accueil. Exposé sommaire : L’Aide Sociale à l’Enfance connaît une situation de crise, jamais connue jusqu’ici. Depuis 2012, le nombre de familles d’accueil est passé de 50 000 à 45 0...

01/07/2021 — Amendement N° 39 au texte N° 4307 - Article 8 (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Taché

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette décision fait l’objet d’un arrêté du conseil départemental qui en précise les motivations. Dans le cadre de la procédure, l’enfant bénéficie de l’accompagnement d’un avocat. » » Exposé sommaire : Cet article pose une obligation de bon sens, ...

01/07/2021 — Amendement N° 38 au texte N° 4307 - Article 5 (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Gaillot, Mme Cariou, M. Taché

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 4 les trois phrases suivantes : « Cette stratégie détaille les moyens mobilisés pour identifier les risques de maltraitance, prévenir et traiter des situations de maltraitance et contrôler, en association avec les services déconcentrés de l’État, la qualité de l’accueil et de l’accompagnement par ces ...

01/07/2021 — Amendement N° 37 au texte N° 4307 - Article 4 (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Gaillot, Mme Cariou, M. Taché

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à intervalles de temps réguliers, » les mots : « , tous les deux ans, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la temporalité des réexamens des antécédents judiciaires en cours d’emploi pour mieux protéger les enfants. Cette modification introduit une vérification tous les deux ans. Cet ame...

01/07/2021 — Amendement N° 36 au texte N° 4307 - Article 3 ter (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Gaillot, Mme Cariou, M. Taché

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Après le mot : « parcours », la fin est ainsi rédigée : « , envisager les conditions de son accompagnement vers l’autonomie et l’informer des mesures qui seront prises pour le soutenir jusqu’à ses vingt-cinq ans ». » Exposé sommaire : Le fait de n’avoir aucune visibilité sur les soutiens possibles après leurs ...

01/07/2021 — Amendement N° 35 au texte N° 4307 - Article 3 (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Gaillot, Mme Cariou, M. Taché

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Cette prise en charge ne peut s’effectuer, en aucun cas, dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme, de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L. 227‑4 et L. 321‑1 du présent code. » II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot...

01/07/2021 — Amendement N° 34 au texte N° 4307 - Article 2 (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Taché

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans l’hypothèse où plusieurs autorisations sont demandées, l’enfant doit être représenté par un avocat et son statut juridique peut être revu par la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle instituée par l’article L. 223‑1 du code ...

01/07/2021 — Amendement N° 33 au texte N° 4307 - Article 1er (Tombe)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Taché

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge peut ordonner un placement au titre des 3° à 5° auprès d’un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, après évaluation des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant. » Exposé sommaire : La notion d’urg...