Lutte contre la fraude
(Article 12)

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « fourni également » les mots : « également fourni ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot : « identifiant », insérer le mot : « unique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « du ministère » les mots : « placés sous l'autorité du ministre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « du ministère » les mots : « placés sous l'autorité du ministre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « du ministère » les mots : « placés sous l'autorité du ministre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « du ministère » les mots : « placés sous l'autorité du ministre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Par exception, l'opérateur de plateforme est dispensé de l'obligation prévue au présent 3° lorsque les transactions dont il a connaissance portent sur la vente entre particuliers de biens mentionnés au II de l'article 150 UA ou sur une prestation de service dont bénéficie également le partic...

I. – Aux alinéas 1 et 2, substituer à l'alinéa et aux mots : « I. – L'article 136 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur », l'alinéa et les mots : « Le I de l'article 12...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « 4° Au 3, les mots : « relatives aux États ou territoires non coopératifs s'appliquent à ceux qui sont ajoutés à cette liste, par arrêté pris en application du 2 » sont remplacés par les mots : « et du livre des procédures fiscales relatives aux États ou territoires non coopératifs s'appliquent à ceux qui sont ajou...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La dernière phrase du III de l'article 28‑2 du code de procédure pénale est abrogée. » Exposé sommaire : Le Sénat a supprimé l'article 1er du projet de loi. Le présent amendement propose de rétablir l'article 1er. Il vise ainsi à supprimer à l'article 28-2 du code de procédure pénale, la ...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le Sénat a ajouté à la liste des éléments devant être communiqués par l'opérateur de plateforme, déjà nombreux, la qualification fiscale des revenus perçus par l'utilisateur, à travers la précision de la catégorie dont ils relèvent. Cet ajout n'apparaît pas opportun. Il alourdit les obligations des op...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le Sénat a ajouté à la liste des éléments devant être communiqués par l'opérateur de plateforme, déjà nombreux, la qualification fiscale des revenus perçus par l'utilisateur, à travers la précision de leur caractère exonéré par nature. Pour les mêmes raisons que celles motivant la suppression de l'ali...

À l'alinéa 22, substituer au mot : « lésée », le mot : « lésé » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Le Gouvernement informe chaque année les commissions permanentes compétentes en matière de finances et d'affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat de l'évolution de la liste des États et territoires non coopératifs mentionnée à l'article 238‑0 A du code général des impôts....

Après les mots : « des impôts » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « le mot : « utilisés » est remplacé par le mot : « détenus ». Exposé sommaire : Le présent amendement substitue le mot « détenu » au mot « utilisé » pour plus de clarté. Le champ de l'obligation déclarative inclura ainsi, outre les comptes ayant été ouverts ou clos penda...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « chaque année » les mots : « l'année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 13 et 25. Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « leur intermédiaire. Elles sont également tenues » les mots : « son intermédiaire. Elle est également tenue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « et dès lors que cette sanction est devenue définitive ». II. – En conséquence, après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « En cas de désaccord portant sur les agissements, manquements ou manœuvres du contribuable mentionnés au I, les garanties et voies de recours qui lui sont offertes bénéficient...

Après le mot : « effectuée » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « sur le site Internet de l'administration fiscale pendant une durée qui ne peut excéder un an. » Exposé sommaire : Rétablir la publication sur le site de l'administration fiscale semble plus approprié et plus adapté pour des sanctions de nature administrative. Cet amendemen...

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « intermédiaire » insérer les mots : « et dont elle a connaissance, lorsqu'elles ne portent ni sur la vente entre particuliers de biens meubles mentionnés au II de l'article 150 UA, ni sur des activités de co-consommation au titre desquelles les sommes perçues par l'utilisateur correspondent à un partage de ...