Transformation de la fonction publique
(Article 12)

Supprimer l’alinéa 158. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l’alinéa 107, après le mot : « titulaires », insérer les mots : « des formations spécialisées mentionnées au III des articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 et de la formation spécialisée mentionnée au IV de l’article L. 6144‑3 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et de médecine préventive ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 99, substituer à la première occurrence des mots : « de la formation spécialisée prévue » les mots : « des formations spécialisées prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 4, substituer à la référence : « 2° » la référence : « 3° ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8. Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence : le 2° de l'article donne la possibilité à l'administration de saisir la future haute autorité pour bénéficier de recommandations sur des cas indiv...

À l’alinéa 30, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’article 11bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 11ter ainsi rédigé : «Art. 11ter. – Les fonctionnaires bénéficient d’autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux qui n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels dans des condition...

À l’alinéa 2, substituer par deux fois au mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination, pour tenir compte du changement de nom adopté en début de discussion de l'article.

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « assemblées délibérantes », les mots : « organes délibérants ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 83, après le mot : « sociaux », insérer les mots : « d’établissement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « consécutives à » le mot : « suivant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’autorité compétente assure la publicité de la vacance et de la création de ces emplois. » Exposé sommaire : Cet amendement rappelle la nécessité de garantir la publicité des vacances et créations d'emplois. Ce principe de transparence doit structurer les modalités de la procédure qui seront p...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer au mot : « corps », le mot : « cadre d’emplois ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « à l’article 2 de la loi du 11 janvier 1984 précitée et ». Exposé sommaire : L’amendement vise à corriger une redondance au sein du premier alinéa 6 septies nouveau, qui vise à deux reprises les établissements publics de l’Etat.

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « afin d’exercer une activité privée lucrative prévue » les mots : « d’un fonctionnaire qui souhaite exercer une activité privée lucrative dans les conditions prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « ainsi qu’ » le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – L’administration et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, l’autorité territoriale et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 198...

À l’alinéa 17, après le mot : « comité », insérer les mots : « social d’administration ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le début de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 813‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Il est associé à l’appréciation de la valeur professionnelle des enseignants et aux décisions...(le reste sans changement). » » Exposé sommaire : Cet amendement...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « VII. – Au 1° de l’article 9terde la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « sociaux d’administration ». « VIII. – À l’article 51 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’e...