Système universel de retraite

Supprimer les alinéas 4 à 14. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retr...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les différentes hypothèses de construction d’un coefficient de revalorisation des pensions de vieillesse fondé sur l’évolution des salaires, ainsi que les conséquences qu’aurait pour les finances publiques et pour le niveau ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Selon les projets du Gouvernement, l’article 32 étend à tous les assurés du système universel de retraite le dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente. Tel que rédigé actuellemen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le mécanisme du malus peut être mal perçu par les cotisants car il instaure une logique punitive. Le présent amendement vise donc à le supprimer du texte. En contrepartie, il défiscalise le bonus af...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet du Gouvernement prévoit une double cotisation des travailleurs indépendants de 28,12 % de 0 à 1 plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) et de 12,94 % de 1 à 3 PASS. Le taux de cotisat...

Après l’alinéa 10, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à organiser les modalités de foncti...

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de déterminer : 1° Les modalités de création et de gestion, par le Conseil de la protection soci...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 32, selon son exposé des motifs, prévoit d’étendre à l’ensemble des assurés relevant du système universel de retraite le dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente qui perm...

Supprimer les alinéas 30 à 34. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retr...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « ainsi qu’au financement de l’économie ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter aux missions du Fonds de réserves universel, non seulement la pérennité et l’équilibre financier du système, mais aussi le financement de l’économie française.

Compléter l’alinéa 38 par les mots : «, à l’exception de tout ou partie de la cotisation mentionnée à l’article L. 241-3 du présent code. » Exposé sommaire : L’article 59 dresse la liste des ressources affectées au futur Fonds de solidarité vieillesse universelle (FSVU). Il s’agit essentiellement de ressources fiscales, conformément à un pri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de l’article 56 relatif à la création d’un comité d’expertise indépendant en matière de retraites, chargé de surveiller et suivre l’état du système universel de retraite. En effet, le Conseil d’orientation des retraites (COR), instance indépendante et plura...

Après le mot : « territorial », supprimer la fin de l’alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les établissements composant le réseau territorial de la caisse nationale de retraite universelle disposent de la personnalité morale comme cela est le cas aujourd’hui. En effet, l’absence de personnalité morale entraine la dispar...

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « des produits financiers ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que dans le cadre du pilotage du régime, le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle peut proposer une utilisation des produits financiers du fonds de réserve universel. Cette limitation réduit fortement ...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante-dix ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’augmenter l’horizon des projections, en le portant de quarante à soixante dix ans. Un horizon de 40 ans n’est pas adapté, le système universel prenant des engagements portant sur les actifs et les retraités. Soixan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retraites, e...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code » les mots : « dans des conditions fixées par décret ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la participation au conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle de l’org...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 3° Deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. » Exposé sommaire : Il s’agit de mettre en place un processus de désignation des représentants des travailleurs indépendants similaire à celui déjà exi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retraites, ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les conditions de l’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés et des raisons du faible nombre de bénéficiaires, les conditions de prise un compte d’un handicap de manière tardive, et des avantages et inconvén...