Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE14325 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2020 par : M. Cherpion, M. Woerth, M. Abad, M. Brun, M. Carrez, M. Dive, Mme Le Grip, M. Pradié, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Jacob, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Leclerc, M. Lorion, M. Lurton, M. Marleix, M. Marlin, M. Menuel, M. Minot, M. Parigi, M. Peltier, M. Poudroux, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Selon les projets du Gouvernement, l’article 32 étend à tous les assurés du système universel de retraite le dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente.
Tel que rédigé actuellement, le projet de loi écarte les travailleurs indépendants du bénéfice de ce dispositif.
Pour des raisons d’équité évidente, le groupe Les Républicains proposent de réintégrer les travailleurs indépendants afin qu’ils puissent bénéficier, comme tous les assurés, au dispositif de retraite anticipée.
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