Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 2)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition de loi Warsmann sur la bonne application du régime d'asile européen votée en mars 2018 est déjà modifiée par la majorité alors que le Gouvernement serinait l'urgence sur ce texte ! L'article 17 ter supprime l'augmentation de quatre à six jours la durée de validité de l'ordonnance du JLD ...

I. – Substituer aux alinéas 21 à 23 l'alinéa suivant : «a) Au troisième alinéa, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « de trente jours qui peut être renouvelée. La durée maximale de la rétention ne doit pas, dans ce cas, excéder quatre-vingt-dix jours ou, dans le cas d'un étranger faisant l'objet d'une décision de transfer...

Le titre V du livre V du du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « Placement en rétention du demandeur d'asile provenant d'un pays d'origine sûr « Article L. 557‑1 « 1° Le demandeur d'asile provenant d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en a...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : «aa) Au I, les mots : « présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque » sont remplacés par les mots : « peut quitter immédiatement le territoire français ». Exposé sommaire : Tous les efforts investis dans les politiques des visas, des frontières et de l'asile...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : La proposition de loi Warsmann sur la bonne application du régime d'asile européen, votée en mars 2018, est déjà modifiée par la majorité alors que le Gouvernement serinait l'urgence sur ce texte ! Les nouveaux alinéas introduits à l'article 16 suppriment : - une disposition qui permet à la pré...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : «aa) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix ». » Exposé sommaire : L'article 511‑1 du Ceseda prévoit que l'autorité administrative peut assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maxim...

À l'alinéa 8, après le mot : « digitales », insérer les mots : « ou s'il les altère volontairement pour empêcher leur enregistrement ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence qui permet d'ajouter comme critère à une OQTF la volonté délibérée d'empêcher l'enregistrement des empreintes digitales.

Après le premier alinéa de l'article L. 313‑14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une résidence depuis au moins cinq ans sur le territoire français ne saurait justifier une admission au séjour pour les étrangers en situation irrégulière. » Exposé sommaire : Le présent ...

L'octroi de l'aide publique au développement est conditionné à la délivrance effective des laissez-passer consulaires. Exposé sommaire : La reconduite d'étrangers de certaines nationalités se révèle impossible faute de parvenir à obtenir un laisser passer consulaire des autorités correspondantes (dans le cas où l'étranger a fait disparaître t...

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre XI ainsi rédigé : « Chapitre XI « Interdiction d'entrée sur le territoire «Art. L. 22-11-1. – Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'un individu binational s'est rendu sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes dans des conditions ...

L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'expulsion peut également être prononcée à l'encontre de l'étranger inscrit au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. » Exposé sommaire : L'expulsion est une mesu...

L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l'issue de leur peine de prison, le prononcé d'une expulsion est automatique pour les étrangers condamnés à une peine de prison supérieure ou égale à cinq ans, sauf circonstances exceptionnelles. » Exposé sommair...

I. – Au premier alinéa de l'article L. 251‑1 du code de l'action sociale et des familles après le mot : « droit », sont insérés les mots suivants : « , sous réserve, s'il est majeur, de s'être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessous, d'un droit annuel dont le montant est fixé, c...

L'article L. 1113-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'artic...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le tribunal administratif saisi d'un recours contre une obligation de quitter le territoire français fondée sur le rejet définitif de la demande d'asile et d'un refus de titre de séjour, notifiés ensemble par l'autorité préfectorale, statue sur les deux contestations suivant la même procédure et p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article qui introduit la possibilité d'assigner à résidence des étrangers au seul motif qu'ils font l'objet d'une OQTF et ce sans qu'ils présentent nécessairement un risque de fuite et ne fassent peser de menace pour l'ordre public. Une telle mesure peut const...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du I, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze». » Exposé sommaire : Un délai de quinze jours pour une demande d'annulation devant l'autorité administrative semble tout à fait suffisant. Cet amendement veut limiter la possibilité qu'a un étranger qui fait l'o...

Substituer aux alinéas 32 à 37 l'alinéa suivant : « L'article L. 744‑9 est abrogé ». Exposé sommaire : Rien ne semble légitimer l'octroi d'une allocation par l'État à un étranger sans statut particulier ; tant que l'asile n'a pas été accordé et afin d'éviter tout abus ou attrait d'une immigration économique, cette article doit être supprimé.

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « quatre-vingt-dix » les mots : « quarante-cinq ». Exposé sommaire : Cette mesure s'inscrit dans une volonté de limiter les risques de vacance illégale de l'étranger entré de manière irrégulière sur le territoire français ; un mois et demi est une période amplement suffisante pour déposer le do...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : «a) Le 2° du I est abrogé ; «b) Au 3° du même I, les mots : « dix-neuf » sont remplacés par les mots : « dix-huit ». » Exposé sommaire : Le 2° du I de l'article L. 752‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet à un réfugié ou à un bénéficiaire de la prot...