Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 2)

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : La condition de régularité de séjour doit être applicable à toute personne qui pourrait être bénéficiaire de la carte de résident et donc aux cas prévus aux b et d du 8° de l'article L. 314‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et cela dans le but d'éviter tout a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition de loi Warsmann sur la bonne application du régime d'asile européen votée en mars 2018 est déjà modifiée par la majorité alors que le Gouvernement serinait l'urgence sur ce texte ! L'article 7 bis supprime la réduction de quinze à sept jours du délai de contestation devant le juge admini...

Substituer aux alinéas 1 et 2 les cinq alinéas suivants : « Le Livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié « I. – L'article L. 731‑3 est ainsi modifié : «a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « sauf pour les demandeurs relevant de l'un des cas prévus au I, II ou III de l'article...

Après l'article L. 743‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 743‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 743‑3‑1. – Sauf circonstances particulières définies par décret en Conseil d'État, la décision définitive de rejet prononcée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le c...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Ce projet de loi ne limite en rien le volume des flux migratoires bien au contraire. En prévoyant l'octroi de titres de séjour non seulement aux parents, mais aussi aux frères et sœurs des mineurs réfugiés, les bénéficiaires de la protection internationale vont continuer d'augmenter alors qu'en 2...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L'article L. 313‑3 est complété par les mots : « ou qui a été condamné à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à un an ou qui est inscrit au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste . » ; » Exposé sommaire : Ce...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : a bis) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout demandeur d'asile bénéficie de l'aide juridictionnelle sous conditions définies par le droit en vigueur. »; ». Exposé sommaire : Le nouveau délai de quinze jours peut se révéler trop court pour pouvoir organiser ...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : «a bis) Après la première phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La charge de la preuve d'envoi de notifications des convocations et des décisions pèse sur l'Office de protection des réfugiés et apatrides ; ». Exposé sommaire : Cet article permet à l'OFPRA de n...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition qui permet au réfugié ou au bénéficiaire de la protection subsidiaire mineur non marié de demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils...

I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots : « après réévaluation des risques encourus par le bénéficiaire de la protection subsidiaire dans son pays d'origine ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : La rédaction de l'article automatise l'acquisition de la carte de résident après l'écoulem...

La première phrase du deuxième alinéa du 1° de l'article L. 313‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par les mots : « , sauf s'il résulte d'un licenciement pour faute ». Exposé sommaire : Le dispositif du présent chapitre vise à l'attractivité des talents et des compétences, or, si les personnes ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « . Il peut, en attendant cette date, faire l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence. » Exposé sommaire : Cet article clarifie la situation du demandeur d'asile en lui accordant le droit de se maintenir sur le territoire en attente d'une décision définitive de refus de la part de la Cour nat...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « « Si le doute subsiste à l'issue du délai de sursis, le procureur de la République peut demander à ce que la filiation soit établie par un test d'ADN. En cas de refus de la part de l'étranger, la filiation est réputée frauduleuse. » » Exposé sommaire : Afin de lutter au mieux face aux filiation...

Avant l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 2° A Au premier alinéa de l'article L. 313‑21, après le mot : « droit », sont insérés les mots : « , sous réserve du respect des conditions posées par le premier alinéa de l'article L. 313‑20 » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les conditions d'obtention du passeport talent int...

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « par une décision motivée et envoyée au représentant de l'État ». Exposé sommaire : En raison de l'importance des conséquences d'abroger l'interdiction de circulation faite à un étranger, pour des motifs de protection de l'ordre public, cet amendement vise à préciser l'obligation fai...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Après le 8° du I de l'article L. 511‑1, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « « 9° Si l'étranger est condamné, ou purge actuellement une peine d'emprisonnement ferme. » » Exposé sommaire : En réponse à une question écrite déposée en septembre dernier, la Chancellerie a établi qu...

À la première phrase de l'alinéa 16, supprimer les mots : « , à titre exceptionnel, ». Exposé sommaire : L'objectif de la disposition amendée étant de lutter contre les effets néfastes de l'obstruction qui pourrait être faite par l'étranger à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement, il semble nécessaire de préciser que la possibilité...

I. – À l'alinéa 17, substituer au mot : « cinq » le mot : « quatre ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 19. Exposé sommaire : Dans le présent projet de loi, l'ensemble des documents remis ont une durée de validité maximale de quatre ans. Pour des raisons de coordination, il est proposé que la durée de validi...

I. – À l'alinéa 11, supprimer le mot : « ou ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 22. Exposé sommaire : Amendement de repli. L'esprit du présent projet de loi est de ne pas séparer les familles, c'est donc pourquoi les enfants des demandeurs d'asile peuvent bénéficier des titres de séjour pluriannuels visés par ...

 « Le pays d'origine de l'étranger qui justifie ne pouvoir regagner alors qu'il fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français voit ses aides publiques au développement octroyées par la France suspendues de droit. » Exposé sommaire : Lorsqu'il est établi qu'un Etat étranger refuse d'accueillir son ressortissant faisant l'objet...