Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 2)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans l'année qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport sur le financement de la prise en charge des mineurs non accompagnés, et plus particulièrement sur la répartition de cette prise en charge entre l'État et le département. Exposé sommaire : Le nombre de demandeurs du statut de mineurs non a...

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le coût budgétaire de l'immigration. Exposé sommaire : Les données chiffrées sur le coût réel de l'immigration demeurent lacunaires. Aussi, le présent amendement propose que le Gouvernement remette un rapport au Parlement...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'une demande par la France de l'activation du mécanisme de suspension prévu par le règlement (UE) n° 1289/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont sou...

L'article L. 1113‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, sans remplir la condition de stabilité de la résidence et de régularité du séjour, appréciée dans les conditions de l'article L. 111‑2‑3 du code de la sécurité sociale, ne p...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « - est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un contrôle d'identité précise le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue, la durée de celle-ci, la prise d'empreintes digitales et de photographies de façon oblogatire, ainsi que l'inspection visuelle ou la fouille des bagages et effets personnels et les date...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le 8° du même I, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Si l'étranger présentant le statut de réfugié a été condamné en dernier ressort en France pour un crime dont l'échelle des peines est prévue aux articles L. 131‑1 et suivants du code pénal ». » Exposé sommaire : Si cl...

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « vingt-quatre » les mots : « quarante-huit ». Exposé sommaire : Afin de donner le maximum de temps et de souplesse aux autorités de police pour effectuer les diligences requises, cet amendement souhaite fixer la durée maximale de rétention à 48 heures. Cette mesure tout à fait mesurée permet u...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « dix » le mot : « douze ». Exposé sommaire : La durée maximale d'assignation à résidence de l'étranger est indexée sur la durée maximale légale d'assignation à résidence telle que prévue par le Conseil Constitutionnel par la décision n° 2017‑674 QPC du 30 novembre 2017, soit douze heu...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 7 par les mots : « , si cette interdiction de circulation est la première adressée à son encontre et si elle n'a pas été motivée par une menace pour l'ordre public que représente sa présence en France. » Exposé sommaire : L'étranger qui aurait déjà fait l'objet de plusieurs interdictions de circulation...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, ». Exposé sommaire : La durée de présence de l'étranger sur le territoire français et la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France ne doivent en rien influencer la déc...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le 8° du même I, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Si l'étranger a fait l'objet d'une condamnation par la justice française ». Exposé sommaire : Une condamnation d'un étranger en situation irrégulière semble être un motif légitime et suffisant d'expulsion.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au 7° du même I, les mots : « qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois » sont supprimés. » Exposé sommaire : Dès lors qu'un étranger en situation irrégulière constitue une menace pour l'ordre public, l'autorité administrative doit pouvoir l'obliger à quitter le t...

L'article L. 251‑1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l'aide médicale d'État versée aux étrangers en situation irrégulière sur le territoire français. Cette AME coûte plus d'un milliard d'euros à l'État chaque année et représente un attrait considérable pour l'imm...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire l'effet incitatif que représente l'octroi systématique d'un document de circulation à tout étranger né sur le territoire de Mayotte, et plus largement, à tout mineur étranger selon les conditions formulées par cet alinéa.

L'article L. 611‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même des personnes déclarées majeures à l'issue de la période provisoire d'accueil prévue au I de l'article R.221‑11 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : Afin de lutter con...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , social, international et environnemental ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'élargissement du « passeport talent » aux étrangers qui participent au développement social, international et environnemental de l'entreprise. La pression migratoire est déjà trop forte, il est inutile de la renforc...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le premier alinéa de l'article 131‑30, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions des articles 131‑30‑1 et 131‑30‑2, le prononcé de la peine d'interdiction du territoire français est obligatoire à l'encontre de toute personne de nationalité étrangèr...

L'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le 11° est ainsi rédigé : « 11° À l'étranger résidant en France depuis au moins trois ans dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gra...

Le titre V du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier est ainsi rédigé : « Chapitre Ier « Aide médicale d'urgence «Art. L. 251‑1. – Tout étranger résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 380‑1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources...

L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « , en particulier s'il se trouve dans la catégorie « atteinte à la sûreté de l'État » du fichier des personnes recherchées ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir explicitement que les individus dans la caté...