Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 12)

I. – Supprimer les alinéas 46 et 47. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 49. Exposé sommaire : L'instauration d'une condition d'ancienneté nouvelle de deux ans pour qu'un locataire puisse faire une demande d'acquisition de son logement n'est pas cohérente avec l'objectif affiché de développer l'accession sociale à la propriété. Le prés...

I. – Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « – les deux dernières phrases sont supprimées. » II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 39, les mots : « , d'habitabilité et de performance énergétique » sont supprimés. Exposé sommaire : Dans la perspective d'augmenter le nombre de logements sociaux vendus, et compte tenu ...

À l'alinéa 115, après les mots : « exception », insérer les mots : « , hors des zones classées au titre des sites patrimoniaux remarquables mentionnées à l'article L. 631‑1 du code du patrimoine, ». Exposé sommaire : L'alinéa 115 du présent article vise à permettre au secteur du logement social de déroger à l'obligation de recourir au conc...

Substituer aux alinéas 13 et 14 les deux alinéas suivants : «b) Après le mot : « dérogé », sont insérés les mots : « en tout ou partie » ; «c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Peuvent aussi déroger à l'obligation fixée au premier alinéa, les nouveaux bâtiments dont le permis de construire a été déposé postérieurement au 1er janvier 20...

Après le mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « « conclus, jusqu'au 31 décembre 2018, » sont remplacés par les mots : « supérieurs au seuil mentionné aua) de l'article 4 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le décret peut prévoir des dérogations, avec l'accord de l'acquéreur, dès lors que celui-ci envisage des travaux permettant d'atteindre des normes de performance énergétique. » ; Exposé sommaire : L'article 29 du projet de loi modernise les modalités d...

Rédiger ainsi l'alinéa 33 : « 6° L'article L. 443‑8 est abrogé ; ». Exposé sommaire : L'article 29 du projet de loi modernise les modalités de vente des logements sociaux, la politique de vente de ces logements devant un élément important du plan stratégique de patrimoine des bailleurs sociaux. Aujourd'hui, les logements exigibles à la vent...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Dès lors que la vente est faite à un locataire, la convention prévoit les modalités d'encadrement et de sécurisation nécessaires, notamment par une estimation des charges d'entretien et de gestion de l'immeuble, pour que celle-ci n'entraîne pas, à terme, la mise en place de copropriétés dégradée...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « – les mots : « depuis plus de dix ans » sont supprimés ; » Exposé sommaire : L'article 29 du projet de loi modernise les modalités de vente des logements sociaux, la politique de vente de ces logements devant un élément important du plan stratégique de patrimoine des bailleurs sociaux. Aujourd...

Substituer aux alinéas 24 et 25 l'alinéa suivant : «b) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en va autrement lorsque son recours est sans rapport avec son objet statutaire ». » Exposé sommaire : Il s'agit ici de préciser les dispositions de l'article L. 600‑7 du Code de l'urbanisme en précisant les recours autoris...

Au début de l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er juillet » la date : « 31 décembre » Exposé sommaire : Les évolutions, récentes et à venir, impactant le monde HLM, tant en matière financière (RLS, APL, loyer) qu'en terme de procédures (modifications des principes gouvernant la vente de logements, création de nouvelles structure adminis...

Après lel de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un m ainsi rédigé : «m) Personnes salariées ou travailleurs indépendants dont les besoins professionnels nécessitent leur installation sur un bassin géographique précis. » Exposé sommaire : Aujourd'hui nombre de travailleurs, faute d'avoir les moyens...

Après l'alinéa 73, insérer les deux alinéas suivants : « 18°bis Au quatrième alinéa de l'article L. 433-2, les mots : « des logements inclus dans un programme de construction » sont remplacés par les mots : « tout ou partie d'un programme de construction ». » Exposé sommaire : Les dispositions encadrant le recours à la VEFA par les organisme...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 2°ter Réaliser, pour le compte de leur collectivité territoriale de rattachement, toute opération de construction ou d'aménagement relevant de la compétence de cette dernière. » Exposé sommaire : L'élargissement du champ de compétence des OPH, en leur permettant de réaliser, à titre subsidiaire...

Dans les zones géographiques couvertes par un plan de protection de l'atmosphère, le représentant de l'État dans le département peut demander aux particuliers et aux secteurs d'activité économique de déclarer les foyers non conformes au règlement du plan de protection de l'atmosphère dans un délai d'un an. Exposé sommaire : Dans de nombreux p...

Dans les zones géographiques couvertes par un plan de protection de l'atmosphère, les entreprises exerçant des activités de ramonage ont obligation de déclarer à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétents les foyers non conformes au règlement du plan de protection de l'atmosphère. Exposé sommaire : Dans de...

Au début de l'alinéa 57, insérer les mots : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à n'autoriser la création de filiales qu'en cas de carence avérée du le secteur privé. Cette limitation concernerait les filiales créées pour : - construire, acquérir, vendre ou donner en location des équipements...

Après l'alinéa 115, insérer les deux alinéas suivants : « VIbis. – Les conditions dans lesquelles les offices publics de l'habitat mentionnés à l'article L. 421‑1 du code de la construction et de l'habitation peuvent présélectionner des opérateurs économiques à qui ils demandent ensuite de confirmer leur intérêt à postuler au concours prévu pa...

Au début de l'alinéa 62, insérer les mots : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise àn'autoriser la création de filiales qu'en cas de carence avérée du le secteur privé. Cette limitation concernerait les filiales créées pour : - construire, acquérir, vendre ou donner en location des équipements ...

Au début de l'alinéa 56, insérer les mots : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise àn'autoriser la création de filiales qu'en cas de carence avérée du le secteur privé. Cette limitation concernerait les filiales créées pour : - construire, acquérir, vendre ou donner en location des équipements ...