Système universel de retraite

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le Conseil d'Etat, dans son avis rendu sur le projet de loi de réforme des retraites, rappelle que le recours aux ordonnances « fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité ». Auto...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Le Conseil d'Etat, dans son avis rendu sur le projet de loi de réforme des retraites, rappelle que le recours aux ordonnances « fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité ». Aut...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « est » les mots : « n’est pas ». Exposé sommaire : Dans l’histoire de la Vème République, l’actuel Président de la République Emmanuel Macron est celui qui fait légiférer le plus par ordonnance derrière François Hollande.1 Le projet de loi visant à instituer un système universel de retraite confirme cett...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l’adoption de mesures par voie d’ordonnances. Ce recours à une ordonnance, trop récurrent sous cette législature, représente une dépossession de la représentation nationale dans sa capacité à faire la loi. Face à un sujet aussi sensible, il n’est pas tolérable d’avoir recours à de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de fixer à 85 % dès 2022 le montant minimum de retraite pour les travailleurs indépendants et les professions agricoles.

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article prévoit l’adoption de mesures par voie d’ordonnances. Ce recours à une ordonnance, trop récurrent sous cette législature, représente une dépossession de la représentation nationale dans sa capacité à faire la loi. Face à un sujet aussi sensible, il n’est pas tolérable d’avoir recours à des...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il y a quelques années, par le biais d’ordonnances de la part du pouvoir exécutif, les assurés qui bénéficiaient de la pension pour inaptitude au travail, avaient la possibilité de partir à la retrai...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : « Le système universel de retraite prévoit un minimum de retraite couvrant l’ensemble de la retraite, qui garantira à tout assuré à carrière complète un minimum de retraite, égal à 85 % du SMIC. Le ...

À l’alinéa 30, substituer au mot : « est » les mots : « n’est pas ». Exposé sommaire : Dans l’histoire de la Vème République, l’actuel Président de la République Emmanuel Macron est celui qui fait légiférer le plus par ordonnance derrière François Hollande.1 Le projet de loi visant à instituer un système universel de retraite confirme cet...

Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : Le Conseil d'Etat, dans son avis rendu sur le projet de loi de réforme des retraites, rappelle que le recours aux ordonnances « fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité ». Aut...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les agriculteurs font face à une crise sans précédent. Ils nourrissent l’ensemble de la population et se retrouvent dans des situations difficiles et a fortiori lorsqu’ils deviennent retraités. La re...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 12 inscrit le droit à l’information des assurés. Le présent amendement tient à s’assurer de l’adaptation de ce droit à l’information aux assurés handicapés.

Supprimer les alinéas 30 à 34. Exposé sommaire : Les alinéas 30 à 34 de l'article 58 habilitent le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à définir les conditions : Le Gouvernement a en effet choisi de recourir...

Supprimer les alinéas 30 à 34. Exposé sommaire : Les alinéas 30 à 34 de l’article 58 prévoient que dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le système actuel le montant des pensions est calculé en prenant en compte les 25 meilleures années de cotisations pour l’ensemble des assurés, les six derniers mois pour les agents publics. La...

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de déterminer : 1° Les modalités de création et de gestion, par le Conseil de la protection soci...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Lesaidants familiaaux interviennent auprès de l’un de leur proche lorsque celui-ci en a besoin, généralement ils ne peuvent pas placer l’aidé dans un établissement spécialisé pour des questions finan...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 33 du projet de loi instituant un système universel de retraite a pour objet d’élargir le compte professionnel de prévention (C2P) à la fonction publique et aux régimes spéciaux. Cet artic...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le mode de calcul de la valeur de service du point à la date à laquelle l’assuré demande l’obtention de sa retraite. En effet, l’article 8 prévoit que cette retraite co...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Actuellement les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d’aidant familial qui atteignent l’âge de soixante-cinq ans bénéficient du taux plein même s’ils ne j...