Les interventions de Emmanuelle Anthoine sur ce dossier

1301 amendements trouvés


28/01/2021 — Amendement N° 1397 au texte N° 3797 - Article 26 (Rejeté)
M. Breton, Mme Boëlle, M. Perrut, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Kuster, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Blin, M. de...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , chaque année au moins, ». Exposé sommaire : Ce dispositif constitue une ingérence dans l’organisation interne des cultes. Le Conseil d’État dans son avis du 14 décembre 2020 rappelle la liberté de culte emporte le respect de leur organisation ( cf n° 70 de l’avis) et il fait cette observation suivante :...

28/01/2021 — Amendement N° 1396 au texte N° 3797 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Breton, Mme Boëlle, M. Perrut, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Kuster, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Blin, M. de...

Au quatrième alinéa de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « ou identité de genre » sont supprimés. Exposé sommaire : L'identité de genre est une notion qui apporte de la confusion dans le droit. Il convient de la supprimer dans cet article.

28/01/2021 — Amendement N° 1389 au texte N° 3797 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Vialay, Mme Audibert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cinieri, Mme Boël...

Un réseau de lanceurs d’alerte est formé au sein des différents réseaux associatifs français. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Les associations sont au contact direct des citoyens, parfois dans des quartiers sensibles ou l’État a du mal à s’implanter. Certains bénévole...

28/01/2021 — Amendement N° 1388 au texte N° 3797 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Vialay, Mme Audibert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cinieri, Mme Boël...

I. - Un réseau de lanceur d’alerte est formé au sein des différent services et des différentes structures de services public. II. - La mise en œuvre des dispositions de cet article est déterminée par décret en Conseil d’État. III. - La charge financière est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575...

28/01/2021 — Amendement N° 1387 au texte N° 3797 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Vialay, Mme Audibert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cinieri, Mme Boël...

I. – Toute embauche de fonctionnaire est soumise à vérification au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. II. – La mise en œuvre des dispositions du présent article est déterminée par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : L’attentat contre la Préfecture de Police de Paris, le 3 octobre 2...

28/01/2021 — Amendement N° 1382 au texte N° 3797 - Article 5 (Irrecevable)
M. Benassaya, M. Therry, Mme Audibert, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Parigi, Mme Genevard, ...

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer le mot : « grave ». Exposé sommaire : Un fonctionnaire doit être protégé par la collectivité publique contre toutes les atteintes potentielles à son « intégrité physique ». Il n’est donc pas lieu de préciser « atteinte grave », une atteinte « mineure » n’étant pas plus acceptable, et la collectiv...

28/01/2021 — Amendement N° 1381 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Vialay

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors du discours introductif à ce projet de loi, le 2 octobre 2020, le président de la République souhaitait interdire l’instruction à domicile au nom de la lutte contre la radicalisation. Le présent article vise a encadré l’Instruction en Famille en l’autorisant selon des critères fort discutables. Le...

28/01/2021 — Amendement N° 1380 au texte N° 3797 - Article 4 (Rejeté)
M. Benassaya, M. Therry, M. Reda, Mme Audibert, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Parigi, Mme G...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ». Exposé sommaire : L’article 4 de la présente loi vise à protéger « toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public » d’éventuelles « menace », « violence » ou « acte d’intimidation » commises afin « d’obtenir pour soi-même ou pour autrui une exemp...

28/01/2021 — Amendement N° 1379 au texte N° 3797 - Titre (Rejeté)
M. Vialay, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Cattin, Mme Louwagie, M. de la Verpillière, M. Parigi

Rédiger ainsi l’intitulé du projet de loi : « visant à lutter contre le séparatisme ». Exposé sommaire : Dans son discours prononcé le 2 octobre 2020 aux Mureaux (Yvelines) le président de la République, avait fustigé le « séparatisme islamiste », affirmant que ce « à quoi nous devons nous attaquer, c’est le séparatisme islamiste ». Il n’ava...

28/01/2021 — Amendement N° 1378 rectifié au texte N° 3797 - Après l'article 37 (Rejeté)
M. Aubert, Mme Audibert, M. Teissier, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, Mme Trastour-...

L’article 25 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l’exception de la lecture des textes fondateurs, la langue utilisée pour les prêches est le Français ». Exposé sommaire : Lorsque certains usages sont en contradiction avec la culture nationale, ils doive...

28/01/2021 — Amendement N° 1377 au texte N° 3797 - Après l'article 36 (Rejeté)
M. Aubert, Mme Audibert, M. Teissier, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, Mme Trastour-...

I. - Après l’article 25 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est inséré un article 25‑1 ainsi rédigé : « Art. 25‑1. - Les ministres des cultes officiant dans les locaux mentionnés à l’article 25 de la présente loi doivent être titulaire de l’un des diplômes de formation civile et civique fig...

28/01/2021 — Amendement N° 1376 au texte N° 3797 - Article 35 (Rejeté)
M. Aubert, Mme Audibert, M. Teissier, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, Mme Trastour-...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :« par un État étranger ». II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « IV. bis – Les associations cultuelles ne peuvent bénéficier directement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État étranger. « Un financement indirect...

28/01/2021 — Amendement N° 1375 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Irrecevable)
M. Aubert, Mme Audibert, M. Teissier, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, Mme Trastour-...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les résultats obtenus par le dispositif des cellules départementales de lutte contre l’islamisme et le repli communautaire, sur les perspectives d'évolutions de celui-ci, et évaluant les moyens humains et budgétaires néce...

28/01/2021 — Amendement N° 1374 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Rejeté)
M. Aubert, Mme Audibert, M. Teissier, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, Mme Trastour-...

Pour l’application de l’article 25, et en particulier concernant la protection de l’intégrité physique des personnes mineures, le Haut Conseil de la santé publique remet dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport au Gouvernement sur les tenues déconseillées d’un point de vue du respect de la santé des personnes mine...

28/01/2021 — Amendement N° 1373 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Aubert

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’instruction en famille est aujourd’hui soumise à deux déclarations : une effectuée en mairie et une autre à l’inspection d’académie. La mairie effectue un contrôle toust les deux ans pour vérifier les raisons de ce choix et s’il est compatible avec l’état de santé de l’enfant et les conditions de vie...

28/01/2021 — Amendement N° 1372 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Aubert, Mme Bassire, Mme Audibert, M. Teissier, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, ...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « l’année scolaire » les mots : « trois années scolaires ». Exposé sommaire : Dans le cas où ce dispositif d'autorisation pour l'instruction en famille serait adopté, il convient d'étendre la durée de l'autorisation d'instruction en famille qui serait délivrée par l'autor...

28/01/2021 — Amendement N° 1371 au texte N° 3797 - Avant l'article 14 (Irrecevable)
M. Aubert, Mme Audibert, M. Teissier, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, Mme Trastour-...

La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : 1° Après le 6° de l’article L. 311‑1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La délivrance de l’un de ces documents de séjours est conditionnée à la signature par son bénéfic...

28/01/2021 — Amendement N° 1370 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Irrecevable)
M. Aubert, Mme Audibert, M. Teissier, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, Mme Trastour-...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement rendant compte des résultats des assises territoriales de l’Islam de France organisées par les circulaires du 25 juin 2018 et du 1er juillet 2019 du ministre de l'Intérieur. Exposé sommaire : L'étude d'impact du présent pro...

28/01/2021 — Amendement N° 1369 au texte N° 3797 - Après l'article 28 (Irrecevable)
M. Aubert, Mme Audibert, M. Teissier, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, Mme Trastour-...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 3231‑5 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les départements peuvent octroyer des avances remboursables ou garantir les emprunts contractés pour financer l’aménagement, par des groupements locaux ou par des associations cultuelles, d’édifices répond...

28/01/2021 — Amendement N° 1359 au texte N° 3797 - Article 4 (Rejeté)
M. Benassaya, M. Therry, M. Reda, Mme Audibert, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Parigi, Mme G...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : L’article 4 de la présente loi vise à protéger « toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public » d’éventuelles « menace », « violence » ou « acte d’intimidation » commis afin « d’obtenir pour soi-même ou pour autrui une exemption tota...