Les interventions de Emmanuelle Anthoine sur ce dossier

1301 amendements trouvés


28/01/2021 — Amendement N° 1612 au texte N° 3797 - Article 1er (Rejeté)
M. Ciotti, M. Sermier, M. Quentin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. D...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « privé, », insérer les mots : « quelle que soit la nature du contrat, dès lors que cet organisme contribue directement ou indirectement à une mission de service public, ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de ne pas restreindre l’obligation de respect de neutralité et de ...

28/01/2021 — Amendement N° 1611 au texte N° 3797 - Article 1er (Rejeté)
M. Ciotti, M. Sermier, M. Quentin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. D...

Après la troisième occurrence du mot : « date », supprimer la fin de l’alinéa 9. Exposé sommaire : L’article 1er prévoit que cette obligation de mise en conformité ne s’applique pas aux contrats dont le terme intervient dans les 36 mois suivant la date de publication de la présente loi. Compte tenu de l’importance de l’obligatio...

28/01/2021 — Amendement N° 1610 au texte N° 3797 - Après l'article 46 (Irrecevable)
Mme Brenier, M. Reda, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M....

Le Conseil Municipal peut demander, par un vote de l’assemblée délibérante, de placer une partie du territoire communal en « quartier de vigilance renforcée ». Dans ce cas, et pour ce quartier uniquement, toute nouvelle ouverture d’établissement privé à caractère communautaire ou confessionnel doit préalablement faire l’objet d’une autorisation...

28/01/2021 — Amendement N° 1605 au texte N° 3797 - Après l'article 31 (Irrecevable)
Mme Brenier, M. Reda, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M....

 « Chaque commune se dote d’un conseil communal des cultes sous l’autorité du Maire afin de promouvoir le dialogue interreligieux, la compréhension et l’échange, tout en respectant notre héritage commun. » Exposé sommaire : Chaque citoyen doit pouvoir être respecté dans sa croyance. La France est un pays laïque, qui garantie à chaque citoyen d...

28/01/2021 — Amendement N° 1496 au texte N° 3797 - Article 44 (Rejeté)
M. Benassaya, M. Therry, M. Reda, Mme Audibert, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Parigi, Mme G...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros », les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 20 000 euros ». Exposé sommaire : L’objectif de l’alinéa 6 de l’article 44 de la présente loi est de lutter contre « la violation d’une mesure de fermeture d’un lieu de culte ou d’un lieu en dépendant ». Or, com...

28/01/2021 — Amendement N° 1495 au texte N° 3797 - Article 40 (Non soutenu)
M. Benassaya, M. Therry, M. Reda, Mme Audibert, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Parigi, Mme G...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Il est également interdit d’organiser une manifestation politique de toute nature dans un local servant habituellement à l’exercice du culte ou utilisé par une association cultuelle ». Exposé sommaire : L’objectif de l’article 40 de la présente loi est d’interdire l’usage à des fins politiques d...

28/01/2021 — Amendement N° 1494 au texte N° 3797 - Article 35 (Irrecevable)
M. Benassaya, M. Therry, M. Reda, Mme Audibert, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Parigi, Mme G...

Aux alinéas 12 et 13, à l’expression « peut » substituer l’expression « doit ». Exposé sommaire : L’alinéa 13 permet lui d’étendre cette possibilité d’opposition aux agissements potentiellement néfastes « de tout État étranger, organisme, entité, personne ou dispositif mentionné au II, ou de l’un de ses dirigeants, administrateurs, constituan...

28/01/2021 — Amendement N° 1492 au texte N° 3797 - Article 35 (Rejeté)
M. Benassaya, M. Therry, M. Reda, Mme Audibert, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Parigi, Mme G...

I. – À l’alinéa 12, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13. Exposé sommaire : L’alinéa 12 de cet article 36 prévoit les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut s’opposer « au bénéfice des avantages et ressources mentionnées au I » de ce même art...

28/01/2021 — Amendement N° 1490 au texte N° 3797 - Article 35 (Rejeté)
M. Benassaya, M. Therry, M. Reda, Mme Audibert, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Parigi, Mme G...

À l’alinéa 12, après le mot : « société » insérer les mots : « ou s’opposant aux valeurs et principes de la République ». Exposé sommaire : L’alinéa 12 de cet article 36 prévoit les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut s’opposer « au bénéfice des avantages et ressources mentionnées au I » de ce même article. Si l’on pe...

28/01/2021 — Amendement N° 1488 au texte N° 3797 - Article 16 bis (Retiré avant séance)
M. Benassaya, M. Therry, M. Reda, Mme Audibert, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Parigi, Mme G...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 1115‑6. – Le fait de porter atteinte à l’intégrité corporelle d’une mineure dans le but de réaliser une mutilation sexuelle féminine, notamment l’excision, est puni selon les modalités des articles 222‑9 et 222‑10 du code pénal. « Art. L. 1115‑5‑7. – Le fait de fair...

28/01/2021 — Amendement N° 1485 au texte N° 3797 - Article 16 bis (Retiré avant séance)
M. Benassaya, M. Therry, M. Reda, Mme Audibert, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Parigi, Mme G...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « exprime personnellement sa volonté de subir une telle intervention » les mots et la phrase suivante : « présente une intersexualité ou une malformation de naissance. Dans tout autre cas, une opération visant à conformer l’apparence des organes génitaux au sexe masculin ou féminin ne peut être e...

28/01/2021 — Amendement N° 1484 au texte N° 3797 - Article 16 bis (Retiré avant séance)
M. Benassaya, M. Therry, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Parigi, Mme Genevard, M. Thiériot, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objectif affiché de cet article seize bis est de prévenir toute « atteinte à l’intégrité corporelle d’un mineur dans le but de conformer l’apparence de ses organes génitaux au sexe masculin ou féminin ». Cette volonté est louable, il nous faut en effet nous engager pleinement dans la défense d...

28/01/2021 — Amendement N° 1481 au texte N° 3797 - Article 6 (Rejeté)
M. Benassaya, M. Therry, Mme Audibert, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Parigi, Mme Genevard, ...

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – Au III de l’article 43 de la loi n° 96‑314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, les mots : « 100 000 F » sont remplacés par les mots : « 50 000 euros ». » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le fait de faire obstacle,...

28/01/2021 — Amendement N° 1480 au texte N° 3797 - Article 6 (Rejeté)
M. Benassaya, M. Therry, M. Reda, Mme Audibert, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Parigi, Mme G...

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « fondamentaux ». Exposé sommaire : L’article 6 de la présente loi vise à garantir que « toute association ou fondation qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9-1 auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial » re...

28/01/2021 — Amendement N° 1472 au texte N° 3797 - Article 6 (Rejeté)
M. Benassaya, M. Therry, M. Reda, Mme Audibert, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Parigi, Mme G...

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « minimales ». Exposé sommaire : L’article 6 de la présente loi vise à garantir que « toute association ou fondation qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9-1 auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial » respe...

28/01/2021 — Amendement N° 1470 au texte N° 3797 - Article 5 (Irrecevable)
M. Benassaya, M. Therry, M. Reda, Mme Audibert, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Parigi, Mme G...

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « physique », insérer les mots : « et morale ». Exposé sommaire : Le droit à l’intégrité morale est aussi essentiel que le droit à l’intégrité physique. Il convient donc de protéger tout fonctionnaire face à une atteinte potentielle à celle-ci. L’objet de cet amendement est de garantir ce...

28/01/2021 — Amendement N° 1463 au texte N° 3797 - Article 30 (Rejeté)
M. Ravier, Mme Audibert, M. Reda, Mme Serre, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Gosselin, Mm...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer toutes les associations cultuelles par la loi de 1905, en supprimant la possibilité pour les associations cultuelles de prendre la forme 1901 dans la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes. Cela permettrait de s’exonérer des considérations visant à a...

28/01/2021 — Amendement N° 1461 rectifié au texte N° 3797 - Article 30 (Rejeté)
M. Ravier, Mme Audibert, M. Reda, Mme Serre, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Gosselin, Mm...

Rédiger ainsi cet article : « La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association est ainsi modifiée : « 1° Après l’article 3, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : « « Art. 3 bis. ‒ Toute association fondée sur une cause ou un objet cultuel est régie par les dispositions de la loi du 9...

28/01/2021 — Amendement N° 1460 au texte N° 3797 - Après l'article 16 ter (Rejeté)
M. Ravier, Mme Audibert, M. Reda, Mme Serre, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Gosselin, Mm...

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Après le chapitre unique du titre Ier du livre IV, est inséré un chapitre...

28/01/2021 — Amendement N° 1457 au texte N° 3797 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Ravier, Mme Audibert, M. Reda, Mme Serre, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Gosselin, Mm...

À la première phrase du premier alinéa de l’article 9‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, après le mot : « nature, », sont insérés les mots : « y compris en nature, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de repréciser que les subventions en nature s...