État au service d'une société de confiance

À l'alinéa 8, après le mot : « sanctions », insérer le mot : « pénales ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de circonscrire l'exclusion à l'application du droit à l'erreur en précisant qu'il s'agit d'exclure les sanctions pénales. Ainsi, les sanctions administratives peuvent être concernées par le droit à l'erreur. Les normes s...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au taux : « 70 % », le taux : « 45 % ». Exposé sommaire : Puisque le Gouvernement souhaite alléger la pénalité du contribuable lorsque celui-ci a commis une erreur de bonne foi, sans intention de fraude, et par conséquent à l'inciter à régulariser de lui même sa situation, il convient de porter cet allége...

I. - L'article 1649quater Bquinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques âgés d'au moins soixante-dix ans sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2023. » II. -L'article 1738 du code génér...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « L'action publique doit permettre la réduction des délais administratifs. » Exposé sommaire : La stratégie nationale d'orientation de l'action publique fixe les orientations et les objectifs de l'action publique. Elle met en avant la modernisation, la simplification et l'efficacité de la future...

I. - L'article 1649quater Bquinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques âgés d'au moins soixante-dix ans sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2029. » II. -L'article 1738 du code génér...

I. - L'article 1649quater Bquinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques âgés d'au moins soixante-dix ans sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2021. » II. -L'article 1738 du code génér...

À la fin du troisième alinéa de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le débiteur qui n'a pas encore engagé de poursuite judiciaire est dispensé de constituer des garanties sur le montant des droits contestés. » Exposé sommaire : Les dispositions de l'article L. 277 et R.277‑...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le délai de délivrance du titre par l'administration ne peut excéder respectivement vingt jours pour une carte nationale d'identité ou un passeport, sept jours pour un certificat d'immatriculation et trente jours pour un permis de conduire. » Exposé sommaire : La délivrance des différents titres...

I. - La loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifiée : 1° L'article 3 est abrogé ; 2° Le second alinéa de l'article 10 est supprimé. II. - La loi n° 2005‑159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale est ainsi modifiée : 1° L'ar...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre applicable le principe de l'opposabilité des circulaires à tous les domaines du droit. Le code de l'environnement contient 2623 pages (édition Dalloz, 2017). En 2015, il a été modifié 56 fois, soit plus d'une fois par semaine ! Ces modifications ont porté sur plus 640 artic...

L'article 2 de la loi n° 94‑126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans, les administrations, personnes ou organismes visés à l'article 1er s'adressent prioritairement aux centres de formalités des entreprises de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication des ordonnances prévues aux 1°, 2° et 3°, un rapport dressant un bilan de l'application de ces dernières. Ce rapport doit notamment comporter une évaluation de l'impact des ordonnances sur les délais de ...

Les personnes physiques et morales qui ont omis de déclarer un impôt jusqu'à présent déclaré à l'administration fiscale peuvent rectifier spontanément leur situation fiscale passée dans les conditions prévues par une circulaire sous réserve d'acquitter l'ensemble des impositions éludées et non prescrites. Afin de tenir compte de la démarche spo...

Le premier alinéa de l'article L. 415‑3 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 €, prononcée par l'autorité administrative compétente » Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer les sanctions pénales prévues, en cas de destruction d'une espèce prot...

A l'alinéa 2, après le mot : « expérimentation », insérer les mots : « , notamment de son impact sur les délais administratifs, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'évaluation qui sera faite de cette expérimentation comportera une partie sur l'impact du dispositif sur les délais administratifs.

Le chapitre V du titre Ier du livre IV du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Sanctions ; 2° L'article L. 415‑3 est ainsi rédigé : «Art. L. 415-3. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende : « 1° Le fait d'introduire volontairement dans le milieu naturel, de transporter, col...

Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 214‑3‑1, il est inséré un article L. 214‑3‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑3‑2. – Le fait d'exploiter une installation, un ouvrage, ou de réaliser les travaux ou un aménagement sans l'autorisation, mentionnée à l'article L. 214‑3 est passible d'une amende administrative dont l...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'idée de l'expérimentation, qui traverse l'ensemble des articles de ce texte, est tout à fait pertinente. La circonscrire dans le temps pour permettre que l'administration s'y adapte est légitime. En revanche, créer des distorsions géographiques arbitraires est contraire à une volonté d'amélioration de...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « dans un nombre limité de régions désignées par décret », les mots : « sur l'ensemble du territoire national ». Exposé sommaire : Les notions de compétitivité économique des territoires et d'équité des citoyens devant la loi font que la limitation géographique de cette expérimentat...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Pendant cette période d'expérimentation, pour les procédures déterminées et par dérogation aux règles de droit commun, le référent unique a tout pouvoir pour créer, établir et rendre publiques des modalités de traitement améliorées, dont l'évaluation prévue en fin de période d'expérimentation pour...