Transformation de la fonction publique
(Article 26)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un régime semi-automatique de peine complémentaire d'interdiction d'exercer une fonction publique, en cas de condamnation pour les mêmes infractions que celles donnant...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 81quinquies ainsi rédigé : «Art. 81quinquies. –Toute heure supplémentaire effectuée par les personnels de la fonction publique hospitalière ouvre droit à leur paiement dan...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’Article L1411-3 prévoir une conférence nationale de santé, organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la santé, a pour objet de permettre la concertation sur les questions de santé. I...

Le second alinéa de l’article 17 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est supprimé. Exposé sommaire : De manière générale, la multiplication des statuts particuliers entrave la mobilité des agents au sein de la fonction publique. L’appréciation de la manière de servir et de la qualité des age...

I. – À l’alinéa 40, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « d’une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation et ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt...

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les emplois visés au 1°, 2° et 3°, pourvus par recrutement direct s’accompagnent d’une formation préalable obligatoire, immédiatement suivie après le recrutement, ayant pour objet la gestion des ressources humaines dans les administrations publiques. Par exception, cette formation n’est pas o...

L’article L. 26 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette mise en paiement est provisoirement suspendue lors de l’exercice par le fonctionnaire bénéficiaire de la pension de la présidence d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante donnant l...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « IV. – Le quarante-sixième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi rédigé : « au versement et à l’utilisation de la contribution prévue à l’article 6quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obliga...

L’article 66 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un agent en détachement bénéficie d’une promotion dans un cadre d’emplois supérieur à celui dont il est membre, ou est inscrit sur liste d’aptitude, l’autorité investie du pouvoir de nomination, nonobstant ce détachement, le place en ...

I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « L’agent a droit à une renégociation des conditions financières de la relation contractuelle trois ans après le début du contrat. » II. – En conséquence, compléter par la même phrase les alinéas 20 et 32. Exposé sommaire : Afin de rendre plus attractif et de limiter le caractère précaire d...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « L’absence ou le retard de mise en œuvre des mesures mentionnées au deuxième alinéa peuvent être sanctionnés par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la recommandat...

 « Le quatrième alinéa de l’article 44 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « La suspension du décompte opère, en outre, pour les agents publics en position de détachement dans une collectivité ou un établissement mentionné à l’article 2 jusqu’au terme de leur détachement. » » Exposé sommair...

Après l’alinéa 36, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : «dbis) Après le VI, devenu le X, portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un VIbis ainsi rédigé : « « VIbis. – Lorsqu’il occupait l’un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, mentionné sur une liste établie par décret ...

Avant le 31 décembre 2019, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant état de l’avancement du paiement des heures supplémentaires effectuées par les personnels de la police nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli. Conséquence directe de l’augmentation importante de l’activité opérationnelle des services, au cours des troi...

Supprimer les alinéas 18 à 29. Exposé sommaire : L’article 14 prévoit la suppression de la compétence consultative des commissions administratives paritaires (CAP) en matière de promotion et d’avancement de grade et crée un nouvel article 33 bis dans la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 selon lequel, dans chaque collectivité et établissement pub...

À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre : « 40 000 » le nombre : « 30 000 ». Exposé sommaire : L’un des objectifs de l’article 7 est de diversifier les profils au sein de l’encadrement des collectivités territoriales, de faire bénéficier l’administration de l’expérience et des compétences acquises par les contractuels l...

À l’alinéa 10, après le mot : « procédure, » insérer les mots : « le plafonnement de l’indemnité de rupture conventionnelle, ». Exposé sommaire : Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle devrait être plafonné. Ce plafond devrait prendre en compte l’équilibre nécessaire entre attractivité du dispositif et bonne gestion des denie...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, après les mots : « d’avancement », insérer les mots : « , mis à la disposition des agents, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase des alinéas 18 et 27. Exposé sommaire : Issu de la recommandation n° 28 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalit...

Au titre du projet, substituer aux mots : « de transformation » les mots : « portant actualisation du statut ». Exposé sommaire : Face au manque de volonté d'établir une véritable réforme de la fonction publique, ce projet de loi tient seulement à remanier quelques dispositions de lois déjà existantes. C'est pour cela que le terme « d’actu...