Les interventions de Emmanuelle Fontaine-Domeizel sur ce dossier

263 amendements trouvés


24/07/2020 — Amendement N° 1212 au texte N° 3181 - Article 3 (Retiré)
Mme Fontaine-Domeizel, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Robert, M. Giraud, Mme Bagarry, M. Damien Adam, M. Gérard

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, si elle le souhaite, accéder à sa majorité » les mots : « qui a atteint sa majorité ou tout mineur émancipé, lorsqu’il a été conçu par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, s’il le souhaite, accéder ». Expo...

24/07/2020 — Amendement N° 1132 au texte N° 3181 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Touraine, M. Damien Adam, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Cazarian, Mme Dupont, Mme Fontaine-Domeizel, M. Girau...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à s’opposer aux évolutions de la jurisprudence en matière de reconnaissance et de transcription dans l’état civil français d’un acte ou d’un jugement étranger reconnaissant un enfant né dans le cadre d’une convention de gestation pour autrui. En effet, en décembre dernier, la Cour de ...

24/07/2020 — Amendement N° 1129 au texte N° 3181 - Article 3 (Tombe)
M. Touraine, M. Gérard, M. Damien Adam, Mme Bureau-Bonnard, Mme Brunet, M. Cabaré, Mme Cazarian, M. Cormier-Bouligeon...

I. – Rétablir l’article L. 2143‑5‑1 de l’alinéa 24 dans la rédaction suivante : « Art. L. 2143‑5‑1. – Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre de familles constituées grâce à son don s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. » II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 29 dans la rédaction suivante « 3°bis De communiquer ...

24/07/2020 — Amendement N° 1128 au texte N° 3181 - Article 3 (Tombe)
M. Touraine, M. Gérard, M. Damien Adam, Mme Bureau-Bonnard, Mme Brunet, M. Cabaré, Mme Cazarian, M. Cormier-Bouligeon...

I. – Rétablir l’article L. 2143‑5‑1 de l’alinéa 24 dans la rédaction suivante : « Art. L. 2143‑5‑1. – Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. » II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 29 dans la rédaction suivante « 3°bis De communiquer au tiers d...

24/07/2020 — Amendement N° 1127 au texte N° 3181 - Article 3 (Tombe)
M. Touraine, M. Gérard, M. Damien Adam, Mme Bureau-Bonnard, Mme Brunet, M. Cabaré, Mme Cazarian, M. Cormier-Bouligeon...

I. – Rétablir l’article L. 2143‑5‑1 de l’alinéa 24 dans la rédaction suivante : «Art. L. 2143‑5‑1. – Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don, ainsi que leur sexe et leur année de naissance, s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. » II. – En conséquence, rétablir le 3°bis de l’alinéa 29 d...

23/07/2020 — Amendement N° 1396 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Fontaine-Domeizel, M. Baichère

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. » Exposé sommaire : Cet amendement – également examiné dans le cadre des débats au Sénat – vise à ne pas exclure du bénéfice de l’AMP les hommes trans célibataires ayant procédé à une m...

23/07/2020 — Amendement N° 1215 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
Mme Fontaine-Domeizel, Mme Robert, M. Giraud, M. Damien Adam

À l’alinéa 4, après le mot : « matrimonial », insérer les mots : « , de l’identité de genre ». Exposé sommaire : Le principe posé par l’alinéa 4 de l’article 1 du projet de loi permet d’écarter toute discrimination dans l’accès à l’assistance médicale à la procréation, en instaurant une égalité de traitement pour tous les demandeurs, quels...

23/07/2020 — Amendement N° 1210 au texte N° 3181 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Fontaine-Domeizel, Mme Vanceunebrock, M. Gérard, Mme Robert, M. Giraud, Mme Bagarry, M. Damien Adam

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

23/07/2020 — Amendement N° 1134 au texte N° 3181 - Article 19 quater (Retiré avant séance)
M. Touraine, Mme Galliard-Minier, M. Damien Adam, Mme Bureau-Bonnard, M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Brunet, M. Ca...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Après l’article L. 1131‑1‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1131‑1‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 1131‑1‑4. – Le dépistage néonatal s’entend de celui des anomalies génétiques pouvant être responsables d’une affectation grave justifiant de mesures de prévention, y compri...

23/07/2020 — Amendement N° 1133 au texte N° 3181 - Article 19 quater (Retiré avant séance)
M. Touraine, Mme Galliard-Minier, M. Damien Adam, Mme Bureau-Bonnard, M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Brunet, M. Ca...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 1411‑6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La liste des maladies pour lesquelles est pratiqué un dépistage néonatal est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l’Agence de la biomédecin...

02/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH1314 au texte N° 2658 - Article 29 A (Retiré avant séance)
Mme Bergé, M. Marc Delatte, M. Baichère, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, Mme Dubré-Chirat, Mme Fontaine-Domeizel...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 6decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : « Art. 6undecies. – I. – Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parleme...

02/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH783 au texte N° 2658 - Article 4 bis (Non soutenu)
M. Gérard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 4 bis introduit par le Sénat en vue de garantir l'intérêt supérieur des enfants nés à l'étranger d'une gestation pour autrui. La Cour Européenne des Droits de l'homme a rappelé l'obligation faite aux Etats de proposer une possibilité de reconnaissance d'un...

02/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH1311 au texte N° 2658 - Article 19 quater (Rejeté)
M. Marc Delatte, Mme Bergé, M. Baichère, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, Mme Dubré-Chirat, Mme Fonta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la faculté offerte aux titulaires de l’autorité parentale, dans le cadre du dépistage néonatal, de bénéficier de la recherche en première intention d’anomalies génétiques pouvant être responsables d’une affection grave justifiant des mesures de prévention ou de so...

02/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH753 au texte N° 2658 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Touraine, M. Baichère, M. Cabaré, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Galliard-Minier, M. Martin, Mme Vanceunebrock

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les sénateurs ont souhaité introduire cet article 4bis afin d’interdire la transcription dans l’état civil d’un acte ou d’un jugement étranger reconnaissant un enfant né dans le cadre d’une convention de gestation pour autrui, qui mentionne comme mère une « femme autre que celle qui a accouché » ou « d...

02/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH773 au texte N° 2658 - Article 21 bis (Rejeté)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Janvier, M. Gouffier-Cha, Mme Romeiro Dias, Mme Pételle, Mme Fontaine-Domeizel, Mme...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Un document retraçant les propositions thérapeutiques et l’avis résultant de la réunion de concertation est inséré dans le dossier médical du patient conformément aux dispositions de l’article L. 1111‑7. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’enregistrer l’av...

01/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH772 au texte N° 2658 - Article 21 bis (Retiré)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Janvier, M. Gouffier-Cha, Mme Romeiro Dias, Mme Pételle, Mme Fontaine-Domeizel, Mme...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « compétents » le mot : « habilités ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier la préoccupation exprimée par le Sénat d’intégrer au sein de la réunion de concertation pluridisciplinaire obligatoire avant toute prise en charge d’un enfant présentant des variations du d...

01/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH1019 au texte N° 2658 - Article 4 (Tombe)
Mme Vanceunebrock, M. Gérard, M. Touraine, M. Baichère, Mme Provendier, M. Gouffier-Cha, Mme Fontaine-Domeizel, Mme C...

Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : «aa) L’article 311‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Dans le cas visé à l’article 342‑10‑1, que ceux-ci ont conjointement consenti à une procédure d’assistance médicale à la procréation en vue de sa naissance. » «ab) L’article 311‑2 est complété par une phrase ainsi rédig...

01/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH752 au texte N° 2658 - Article 4 (Tombe)
M. Touraine, M. Baichère, M. Cabaré, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Galliard-Minier, M. Gérard, M. Martin, Mme Pouzyreff,...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit ces alinéas afin d’interdire la possibilité d’établir deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même enfant, ce qui revient à refuser la reconnaissance de toutes les familles, à commencer par les familles homoparentales. Une telle disposition ...

01/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1559 à l'amendement N° CSBIOETH873 au texte N° 2658 - Article 7 bis (Rejeté)
M. Marc Delatte, Mme Bergé, M. Baichère, M. Chouat, Mme Couillard, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Gérard, ...

Après les mots : « Les critères de sélection » rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa : « des donneurs de sang sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Ils ne peuvent être fondés sur aucune différence de traitement n...

01/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1669 à l'amendement N° CSBIOETH1666 au texte N° 2658 - Article 4 (Rejeté)
M. Gérard, M. Touraine, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Vanceunebrock

I. – Au seizième alinéa, supprimer les mots : « avec tiers donneur » II. – Après le vingt-quatrième alinéa, insérer les cinq alinéas suivants : «Art. 342‑11‑1. – Les couples de femmes qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale sans l’intervention d’un tiers donneur, doivent préalablement donner leur consentement à un notaire, qui...