Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Discussion générale)

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 1er avril 2021 » la date : « 21 décembre 2020 ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli. Tout d’abord pour des raisons déjà largement évoquées et pour ce que cela entraîne au niveau de notre économie et de nos droits et libertés, il semble abusif de proroger un régime juridi...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le Parlement doit pouvoir contrôler l’action du Gouvernement. Rien ne justifie de donner les pleins pouvoirs au Gouvernement pour gérer les prochaines semaines. Le Parlement siège jours et nuits, week-ends compris. Pour quelles raisons lui enlèverait-on ses prérogatives ?

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Parlement doit pouvoir contrôler l'action du Gouvernement. Rien ne justifie de donner les pleins pouvoirs au Gouvernement pour gérer les prochaines semaines. Le Parlement siège jours et nuits, week-ends compris. Pour quelles raisons lui enlèverait-on ses prérogatives ?

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Rien ne justifie en l’état actuel de proroger la sortie de l’État d’urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021 et, en plus, de conjuguer ces mesures à celles de l'état d'urgence sanitaire. L’action du Gouvernement doit être contrôlée par le Parlement.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et les mots : « , le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées » sont supprimés. » Exposé sommaire : Les données à caractère personnel concernant la santé ne doivent pas être transmises sans l'accord des personnes intéressées.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Parlement doit pouvoir contrôler l'action du Gouvernement. Rien ne justifie de donner les pleins pouvoirs au Gouvernement pour gérer les prochaines semaines. Le Parlement siège jours et nuits, week-ends compris. Pour quelles raisons lui enlèverait-on ses prérogatives ?

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Le 2° est supprimé ; ». Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 1 de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 dispose que le Premier ministre peut, « Réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, d'une ou de plusieurs catégories d'établissements recevan...

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Ce dispositif a déjà été lourdement critiqué lors de sa mise en place. Il posait plusieurs problèmes qui pour l'instant ne sont pas résolus : - l'atteinte au principe du secret médical ; - le temps nécessaire à la prise d'information et à sa transmission ; - la compensation financière in...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Non seulement le Gouvernement veut évincer le Parlement en recourant d'une part à l'état d'urgence sanitaire et aux ordonnances mais avec cet alinéa, il se dispense de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire. Quand on voit comment le Gouvernement gère la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Parlement doit pouvoir contrôler l'action du Gouvernement. Rien ne justifie de donner les pleins pouvoirs au Gouvernement pour gérer les prochaines semaines. Le Parlement siège jours et nuits, week-ends compris. Pour quelles raisons lui enlèverait-on ses prérogatives ?

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le Parlement doit pouvoir contrôler l'action du Gouvernement. Rien ne justifie de donner les pleins pouvoirs au Gouvernement pour gérer les prochaines semaines. Le Parlement siège jours et nuits, week-ends compris. Pour quelles raisons lui enlèverait-on ses prérogatives ?

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Vouloir inclure dans un texte demandant l’instauration de l'état d'urgence sanitaire, le droit de recourir à des ordonnances pour prolonger ou établir l’application des dispositions prises est tout simplement scandaleux. C'est dire ni plus ni moins que le Gouvernement ne tient aucun compte du Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Parlement ne peut pas continuer à donner son blanc-seing au Gouvernement en ayant pleine conscience que cela nous conduira à de nouvelles mesures toujours plus restrictives. Depuis le début de cette crise, le Gouvernement navigue à vue, intimant ordres et contre-ordres et se perdant dans ses propres...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Le IX est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport chiffré sur l’efficacité de l’application Tous Anti-Covid chaque mois à compter de la promulgation de la présente loi. » » Exposé sommaire : Si l'on souhaite ne pas réitérer le fiasco...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Le 1° est supprimé ; ». Exposé sommaire : L'alinéa 1 de l'article 1 de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 dispose que le Premier ministre peut « Réglementer ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire la circulation d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’alinéa 1 de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire dispose : « Par dérogation à l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique, aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et pour la durée strictement nécessaire à cet ob...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Le 4° est supprimé. » Exposé sommaire : L'alinéa 4 de l'article 1 de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 précise que le Premier ministre peut « Imposer aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance du territoire métropolitain ou de l'une des collectivités men...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Le 3° est supprimé ; ». Exposé sommaire : Par une ordonnance en date du 13 juin 2020, le juge des référés du Conseil d'Etat a suspendu l'interdiction générale et absolue des manifestations sur la voie publique prévue par le décret prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire fa...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Il s'agit ici, une nouvelle fois de laisser au Gouvernement les mains libres pour qu'il puisse légiférer par ordonnances, jusqu’au 1er avril 2021, sur "toute mesure relevant du domaine de la loi et permettant, en tant que de besoin, de rétablir ou d’adapter à l’état de la situation sanitaire, le cas é...

 « Ibis. – Après le mot : « du », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase du II de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire :« Comité scientifique ». » Exposé sommaire : Durant la crise sanitaire, les ARS n'ont malheureusement pas toutes été à la hauteur de la situation. Il con...