Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier
121 amendements trouvés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Proroger les dispositions relatives à la création d’un système d’information aux seules fins de lutter contre l’épidémie de covid-19 interroge alors qu’au 1er avril, il faut l’espérer, la plupart des Français seront déjà vaccinés.
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « de la République » les mots : « français ». Exposé sommaire : La France n’est pas un régime politique. Désignons-la par son nom propre.
Substituer à la date : « 30 septembre » la date : « 21 juin ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le Plan vaccination du Gouvernement doit se terminer à la fin du printemps, soit aux alentours du 21 juin 2021. Par cohérence, le Gouvernement doit arrêter de diriger le pays à coups de décrets limitant les libertés des Français à ce mome...
Le 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est abrogé. Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article 1 de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 dispose que le Premier ministre peut, " Réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de prés...
Le 4° du I de l'article 1er la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est abrogé. Exposé sommaire : L'alinéa 5 de l'article 1 de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 précise que le Premier ministre peut "Imposer aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destinat...
Le 3° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est abrogé. Exposé sommaire : Par une ordonnance en date du 13 juin 2020, le juge des référés du Conseil d'Etat a suspendu l'interdiction générale et absolue des manifestations sur la voie publique prévue par le dé...
Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire est supprimé. » Exposé sommaire : L’alinéa 1 de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire dispose : « Par dérogation à l’article L. 1110‑4 du code de la ...
Le 1° du I de l'article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est abrogé. Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 1 de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 dispose que le Premier ministre peut "Réglementer ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constat...
A l’alinéa 3, après le mot : « personnel », insérer le mot : « anonymisées ». Exposé sommaire : Il s'agit de s'assurer que les données collectées seront bien anonymes pour protéger la vie privée des français.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les données relatives aux pathologies préexistantes à la maladie du covid-19 ne peuvent être collectées. » Exposé sommaire : La sécurité du système mis en place par l’article 6 n’est pas assurée en l’état actuel des choses. Il convient donc qu’aucune donnée non essentielle à l’identification d...
Après le mot : « existants », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence par rapport à l’amendement qui demande la surpression à l’alinéa 1 de l’article 6 des mots « et partagées ».
A l’alinéa 1, supprimer les mots : « et partagées ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel car, en l’état actuel de la rédaction de cet alinéa, il n’est pas clairement défini auprès de qui pourront être partagées les données personnelles des patients. Ce qui naturellement pose un certain nombre de questions en terme de protecti...
Dans le mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le montant et les quantités de masques ayant été distribués aux professionnels de santé éligibles à la dotation matériel barrière de l’État. Exposé sommaire : Cette disposition est rendue nécessaire parce que des professions, pou...
À l’alinéa 1, substituer aux mots : « créé par décret en Conseil d’État » les mots : « soumis au contrôle du Parlement ». Exposé sommaire : La création d’un système d’information pour lutter contre l’épidémie de covid‑19 ne peut échapper au contrôle du Parlement au regard du grand nombre de libertés fondamentales qu’il est question d’écorn...
À l’alinéa 24, supprimer le mot : « trois ». Exposé sommaire : Dans cet alinéa, le gouvernement doit adresser au Parlement un rapport détaillé de l’application des mesures prises dans le cadre de l’article 6. Le projet de loi fixe une fréquence de trois mois. Compte tenu des dangers de ce fichier, il convient de demander un rapport mensuel q...
A l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « information, », insérer les mots : « de destruction des données, ». Exposé sommaire : La mise en place de ce fichier crée beaucoup d’inquiétudes. Le gouvernement doit définir dans son décret les conditions précises de destruction des données. Il en va de la sécurité des Français. Ces do...
A l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « information, », insérer les mots : « de stockage, ». Exposé sommaire : La mise en place de ce fichier crée beaucoup d’inquiétudes quant au risque d’utilisation à des fins détournées des données qui y seront. Il convient de rassurer les Français en explicitant les conditions de stockage ...
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Ce ministre » les mots : « Le ministre chargé de la santé ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1. Exposé sommaire : Affirmer que la collecte de données médicale ne peut faire lieu de rémunération et une chose. Mais en l’espèce, tel n’est pas le cas. Ce qui est rémunéré, c’est le temps que passe un médecin à saisir les données qui lui sont demandées et non le fait de les donner. Par ailleurs, il s...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les examens de biologie médicale de dépistage du covid-19 sont effectués en priorité sur : « – les personnes présentant des symptômes d’infection ; « – les personnels soignants et force de l’ordre ayant été en contact avec des personnes infectées, ainsi que les personnes ayant travaillé pen...