Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Article 5)

À l’alinéa 4, après le mot : « ou » insérer les mots : « restreindre ou, dans les seuls cas où une telle disposition s’imposerait de manière impérieuse, ». Exposé sommaire : L’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme dispose que « toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un État »...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent dispositif est dangereux en ce qu’il ne permet pas à une personne, dont la contamination par le Covid19 n’est pas avérée, de contester dans les plus brefs délais les mesures de quarantaine et d’isolement dont elle serait frappée. Parce que la quarantaine comme l’isolement sont des mesures p...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Sauf si l’intéressé y consent, la mise en quarantaine ou le placement à l’isolement ne peut se poursuivre au-delà d’un délai de quatorze jours sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, ainsi que le médecin traitant de la personne, ou le ...

Après le mot : « avis », insérer les mots : « déterminant, pris à l’unanimité du conseil, ». Exposé sommaire : Le caractère jusqu’alors consultatif de cet organe que constitue le comité de scientifiques rassemblé pour conseiller le gouvernement laisse circonspect quant à son utilité et l’importance que lui prête le gouvernement. Lui confie...

À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « soixante-douze » le mot : « quarante-huit ». Exposé sommaire : La liberté d’aller et venir est l’une des libertés les plus fondamentales. A ce titre, la privation d’une telle liberté, quel qu’en soit le motif, ne peut se permettre qu’à condition qu’une telle privation puisse être le...

A la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « infection », insérer les mots : « , y compris le Royaume-Uni, un État appartenant à la zone Schengen ou membre de l’Union européenne, ». Exposé sommaire : La France n’imposera aucune quarantaine à « toute personne, quelle que soit sa nationalité, en provenance de l’Union européenne, de ...

A la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « qui », insérer les mots : « présentent des signes évidents de contamination au covid-19 dans des conditions définies par décret ou qui ». Exposé sommaire : La mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement ne peuvent viser que les personnes qui, ayant séjourné au cours du...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Après le même 5° , il est inséré un 5°bis ainsi rédigé : « 5°bis Limiter les rassemblements ou réunions au sein des lieux de culte, dans les conditions de proportionnalité mentionnées au dernier alinéa, tenant compte de leurs capacités d’accueil maximales ou de leur organisation en...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « à l’exception des lieux de culte dont la fermeture ne peut se faire qu’en concertation avec les représentants religieux ». Exposé sommaire : Le célèbre adage « Rendre à César ce qui est à César et à Dieu ce qui est à Dieu » a structuré la laïcité à la française par une stricte distinction des pouvoirs t...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « Réglementer ou interdire » le mot : « Organiser ». Exposé sommaire : Un régime d’interdiction ne peut perdurer, d’autant plus quand le gouvernement affirme qu’il va falloir vivre avec le Covid19 en attendant d’avoir trouvé un vaccin efficace. Il convient donc de faire appel à l’esprit de responsabilité...

À l’alinéa 4, après le mot : « interdire » insérer les mots « quand cela est strictement nécessaire ». Exposé sommaire : Si une interdiction d’aller et venir doit être prise, il faut que ce soit quand cela est strictement nécessaire. Il en va bien sûr de la liberté des Français. Mais également, de la reprise économique qui sera facilitée s...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant « IIbis. – À l’article 4‑1 du code de procédure pénale après le mot : « établie » sont insérés les mots : « en tenant compte des circonstances exceptionnelles telle qu’une crise sanitaire avérée ». » Exposé sommaire : Il s’agit ici de rassurer les maires quant à l’engagement de leur responsabilité p...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « et de rectification » les mots : « , de rectification et de recours ». Exposé sommaire : Parce que ce projet de fichier pourrait être dangereux pour la sécurité des données des Français, il convient également de prévoir les conditions dans lesquelles des recours juridictionnels pourront être exercés. ...

À l’alinéa 4, après les mots : « Par imprudence ou négligence », insérer les mots : « caractérisée et appréciéein concreto ». Exposé sommaire : L’appréciation de l’imprudence ou de la négligence se fait, selon la jurisprudence, en appréciant in concreto la situation. Cependant la situation des maires notamment est telle qu’ils sont en prem...

À l’alinéa 3, après : « des personnels soignants » Ajouter : « et des forces de l’ordre ». Exposé sommaire : Les forces de l’ordre contribuent à la sécurité de notre pays et doivent pouvoir être prioritaires dans l’accès aux examens de biologie médicale. C’est une demande qu’ils formulent depuis longtemps et qui doit leur être accordée

À l’alinéa 11, après les mots : « Sont exclus de ces finalités le développement ou le déploiement » sont ajoutés les mots : « présente ou future ». Exposé sommaire : L’application informatique mentionnée ne peut être envisagée présentement ou dans les prochaines semaines à venir en l’absence d’un protocole strict permettant de s’assurer ...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Sauf si l’intéressé y consent, la mise en quarantaine ou le placement à l’isolement ne peut se poursuivre au-delà d’un délai de quatorze jours sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, ainsi que le médecin traitant de la personne, ou le ...

A l’alinéa 15, supprimer les mots : « la société civile et » Exposé sommaire : Le Parlement représente le peuple français. Il tire sa légitimité d’une élection. Associer la « société civile » est bien trop général et bien trop flou. Et sera malheureusement sujet à discussion concernant la légitimité de tel ou tel de ses représentants.

L’alinéa 6 est complété par les mots : « à l’exception des lieux de culte dont la fermeture ne peut se faire qu’en concertation avec les représentants religieux » Exposé sommaire : Le célèbre adage « Rendre à César ce qui est à César et à Dieu ce qui est à Dieu » a structuré la laïcité à la française par une stricte distinction des pouvoi...

À l’alinéa 4, après les mots : « 1° Réglementer ou interdire » insérer les mots « quand cela est strictement nécessaire » Exposé sommaire : Si une interdiction d’aller et venir doit être prise, il faut que ce soit quand cela est strictement nécessaire. Il en va bien sûr de la liberté des Français. Mais également, de la reprise économique q...